Installation classée à Moreuil (80110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 avril 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Au vu des constats (travaux engagés en majorité), il n’est pas proposé de mise en demeure sur les non-conformités relevées mais des demandes d’actions correctives et de justificatifs dans les délais énoncés dans les points de contrôles ci-après. Dans l’hypothèse où les justificatifs ne seraient pas fournis dans le délai imparti, un projet d’arrêté de mise en demeure sera proposé à Monsieur le Préfet.
10points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Surveillance de l'installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 8 pour partie
La personne désignée par l'exploitant est le responsable du site. L’exploitant a indiqué que le responsable du site avait suivi une formation sur les risques chimiques et tout nouvel arrivant avait un accueil sécurité associé à un quiz à réussir. Par courriel du 23/05/2025, l’exploitant a transmis : - l’attestation du responsable du site relative à la formation interne de sensibilisation aux risques chimiques, suivie le 06/01/2025, - son document « accueil sécurité et quizz » du 06/01/2025, - les documents « accueil sécurité et quizz » du 06/01/2025 d’autres agents du site. L'exploitant n'a pas transmis de documents permettant de justifier que le responsable du site à la connaissance de la conduite des installations et des dangers et inconvénients que l'exploitation induit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra les documents permettant de justifier que le responsable du site à la connaissance de la conduite des installations et des dangers et inconvénients que l'exploitation induit, sous 1 mois. Il pourra par exemple transmettre une attestation de formation sur l'activité blanchisserie et les points de sécurités liées à cette activité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 8 pour partie
Il est à noter que le site DIEUZY prend place sur une parcelle composée d'un bâtiment et d'une voirie. 2 sociétés occupent la parcelle et se partagent le bâtiment et la voirie. Pour séparer les 2 sites (celui de DIEUZY et celui d'AFF), des mesures ont été présentées dans le dossier d'enregistrement. Le présent contrôle a pour objectif de vérifier la délimitation du site DIEUZY avec la société voisine et le contrôle des accès.6/13 Lors de la visite d'inspection, l’exploitant a indiqué que : - pour assurer la surveillance, le site est équipé de caméras de vidéosurveillance auxquelles le directeur a accès depuis son smartphone et ordinateur ; - les grilles du site sont fermées en dehors des heures d’exploitation ; - des travaux de mise en conformité sont actuellement en cours et ont dû être arrêtés (explosion d’un obus, découverte d’un autre, arrêt de chantier, prospections pour sécuriser le chantier) ; - les travaux commandés auprès des entreprises (Eiffage Route et JPPA) consistent en : > l’installation d’une barrière levante sur le côté droit du site permettant le contrôle d’accès pour entrer sur le site. L’accès se fera via une télécommande personnelle et un interphone à deux boutons pour appeler la société AFF TRANS ; > l’installation d’un portail coulissant à l’arrière du site permettant de séparer la blanchisserie DIEUZY de l'entreprise voisine (AFF TRANS) et de contrôler la sortie du site. L’accès à la sortie se fera via une télécommande personnelle et un interphone à deux boutons pour appeler la société AFF TRANS ; > l’installation d’une clôture de part et d’autre du portail coulissant (Entre le talus et le portail puis entre le mur du bâtiment et le portail) permettant de séparer les 2 sociétés - l’installation d’une clôture sur l’avant du site permettant de séparer les 2 sociétés. Par courriel du 23/05/2025, l’exploitant a indiqué que les travaux devraient être terminés semaine 25 . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra les documents justifiants de la mise en place des dispositifs permettant de contrôler les accès au site, sous 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 11
L’exploitant a indiqué : - avoir sur site uniquement le nécessaire pour le fonctionnement ; - avoir un inventaire mensuel ; - s’appuyer sur le fournisseur CHRISTENS qui gère le renouvellement des produits à distance; - avoir un accès à distance à l’état des stocks. L’état des stocks présenté n’est pas satisfaisant en l’état car il présente une liste de produits (noms des produits) avec les quantités associées. Le plan des stockages a été amélioré et transmis par courriel du 23/05/2025. L'exploitant n'a pas justifié le fait d'avoir accès en tout temps et à distance, à l'état des stocks. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 2 mois, il est demandé à l'exploitant de : - transmettre un état des stocks qui comprendra également : > l'identification des produits dangereux stockés sur site au-delà du nom commercial (exemples : distinguer les différentes catégories de produits stockés comme les acides, les bases, les huiles, etc.) ; > les risques et phrases de risques associées ; > les rubriques ICPE associées à chaque produit chimique stocké et les quantités de chaque type de stockage en cohérence avec les rubriques ICPE (exemple : en tonne si la rubrique ICPE est en tonne) ; > la date de mise à jour du fichier de suivi de l'état des stocks des produits chimiques ; - justifier que l'état des stocks et disponible en tout temps et à distance (via un icloud ou autre dispositif).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · état des stocks et plan général des stockages
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 19
L’exploitant a présenté : - la fiche de parc éclairage de sécurité fait par ALERT’INCENDIE du 20 au 22/05/2025 ; elle indique le bon fonctionnement des 15 BAES ; - le rapport de vérification des installations électriques et son Q18 du 25/02/2025, réalisés par le Bureau VERITAS présentant 17 observations dont 4 déjà signalées en 2024. Le Q18 indique que l’installation électrique peut entraîner des risques d’incendie et d’explosion ( 3 non-conformités). Observation : L’exploitant veillera à accompagner l’organisme lors du prochain contrôle électrique,8/13 afin qu’il puisse accéder à toutes les installations du site. Il lui remettra également le plan des zonages ATEX. Par courriel du 23/05/2025, l’exploitant a transmis un devis de MF Elec du 23/05/2025, signé, pour lever les non-conformités électriques du rapport de Veritas, d’un montant de 1 467,41 € TTC. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra sous 4 mois, les justificatifs permettant de lever les non-conformités électriques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 20 et 24
L’exploitant a présenté : - la fiche de parc extincteurs fait par ALERT’INCENDIE du 20/05 au 22/05/24 concernant la vérification des 30 extincteurs du site ; aucune observation n’a été relevée ; - le rapport de vérification des 4 RIA du 20/05 au 22/05/24 par ALERT’INCENDIE qui conclut au bon fonctionnement des dispositifs et préconise la mise en place d’un surpresseur ; - le rapport de vérification du 20/05 au 22/05/24 par ALERT’INCENDIE des 8 trappes de désenfumage ; des travaux ont été réalisés sur place. Le rapport conclut au bon fonctionnement des 8 exutoires. Concernant la préconisation relative à la mise en place d'un surpresseur, l'exploitant a indiqué qu'il ne serait pas mis en place. Lors de la visite du site, une poche souple de 120 m³ a été vue à l’arrière du bâtiment. L’exploitant a précisé qu’elle serait remplie la semaine du 16 avril 2025. Observation : L'inspection a informé l’exploitant de se rapprocher du SDIS 80 pour la réception de la réserve incendie.9/13 Le dossier d’enregistrement fait état de 2 poteaux incendie présents sur la voie publique. L’exploitant ne détient pas de mesures récentes afin de s’assurer qu’ils disposent des débits mentionnés dans le dossier, à savoir 119 et 125 m3/h. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra sous 2 mois des documents justifiant : - que la poche souple a bien été remplie ; - qu'elle a fait l'objet d'une réception par le SDIS. A défaut la confirmation du rendez-vous pour la visite du SDIS ; - les derniers essais de mesure de débits des 2 poteaux incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle des moyens de lutte contre l'incendie
Confinement des eaux d'extinction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 25
Pour confiner les eaux d’extinctions dans le bâtiment, l’exploitant a mis en place des barrières de rétention à chaque accès et un obturateur sur le réseau des effluents industriels. L’exploitant a indiqué que les barrières sont mises en place tous les soirs et relevées tous les matins (« système de barrière levante ») par le service maintenance qui fait un examen des barrières (état du joint notamment). Le sol du bâtiment est en béton. En extérieur, il est prévu 3 zones de rétention associées à 3 obturateurs. La mise en place de ces obturateurs fait partie des travaux qui ont pris du retard. Les espaces extérieurs sont en enrobés et bordurés. Observation : L’inspection invite l’exploitant à prendre attache du SDIS 80 lorsque les travaux seront terminés afin de leur présenter les différents aménagements (moyens de lutte, confinement, stockage, procédures…) et programmer l’exercice prévu. Lors de la visite du site, les barrières ont été vues, de même pour le système actionnant l’obturateur du réseau. Le système d’obturation est un dispositif qui gonfle lors du déclenchement pour obstruer la canalisation. Observation : L’exploitant se rapprochera du fabricant de l’obturateur sur les opérations de maintenance / remplacement à mener pour le maintenir en bon état de fonctionnement en tout temps. Concernant les rétentions dans le local de stockage des produits chimiques, l’exploitant n’a pas mis en place d’affichage permettant de connaître rapidement la capacité de la rétention associée au volume du produit qui est stocké dessus. Ainsi, il n’a pas été en mesure de justifier que les rétentions ont chacune un volume conforme aux attendus de la prescription. Des objets (pelles, entonnoir et tuyaux) étaient présents sur la rétention. Il est à noter que les produits stockés sont des produits lessiviels (cf. plan de stockage des produits dangereux). Lors de la visite du site, l'ensemble des produits lessiviels étaient stockés sur rétention. L'exploitant a indiqué avoir vérifier la comptabilité des produits stockés sur la même rétention ; une affiche relative à la compatibilité / incompatibilité des produits étaient présentes à proximité des stockages. Sur la partie arrière du bâtiment, sont présents : - un stockage d’adblue, posé sur une rétention pour pouvoir alimenter les camions si besoin, relié à un flexible et pistolet de distribution ; - des déchets (palettes, bidons vides, partiellement vides de produits plus utilisés) posés sur une rétention en béton, - un pic
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · dispositifs de confinement intérieurs et extérieurs au bâtiment
Rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 33
L’exploitant a présenté le rapport d’analyse d’EUROFINS du 25/03/2025. Le rapport présente des données brutes sans interprétation, ni analyse de conformité. L’exploitant a indiqué qu’il s’agissait des résultats d’analyse du rejet des effluents industriels qui sont déversées dans le réseau communal et traités par la STEP de Moreuil. Une copie de la convention de rejet (06/03/2023) avait été jointe au dossier d’enregistrement. Il a précisé qu’il réalisait des mesures mensuelles, imposées par la convention. Par courriel du 23/05/2025, l'exploitant a transmis un tableau d'analyse des résultats afin de vérifier la conformité à la convention de rejet et à l'arrêté ministériel de 14/01/11 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Le tableau montre que les résultats d'analyse du rejet sont conformes. Les eaux pluviales de ruissellement ne font pas l’objet d’analyse. L'exploitant doit se rapprocher de l'entreprise EIFFAGE pour les points de prélèvement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalisera des analyses de ses rejets des eaux pluviales sous 3 mois, qui devront conclure à la conformité aux valeurs limites fixées à l’article 37 de l' arrêté ministériel du 14/01/2011. A défaut, l'exploitant prendra immédiatement les mesures correctives visant à assurer la conformité de ses rejets aqueux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 33
L'exploitant a indiqué qu'un système était prévu dans les travaux commandés à l'entreprise EIFFAGE (type sachet dans la canalisation). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra sous 3 mois : - la fiche technique du dispositif mis en place, et son efficacité dans l'épuration des eaux de ruissellement susceptibles notamment , d'être chargées en polluants (hydrocarbures), - leurs emplacements avant rejet vers le milieu naturel, - les modalités d'entretien, - la consigne mise en place pour leur entretien.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 14 et 15
Lors de la visite du site, l'inspection a constaté que la porte séparant le local chaufferie / stockage était abîmée et ne se refermait plus correctement. La porte était partiellement ouverte avec une cale. Il a été demandé à l'exploitant de fermer la porte afin d'assurer le niveau de sécurité REI 120 sur toute la séparation des 2 locaux (chaufferie/stockage et production). De plus, l'inspection a constaté : - l'absence de ventilation haute et basse dans le local chaufferie/ stockage ; - l'ouverture de la porte rideau à l'arrière ; - l'absence de séparation entre la chaudière et le stockage de produits lessiviels. L'exploitant a précisé que la porte rideau était ouverte par le service maintenance au démarrage de la chaudière et fermée, une heure après l'arrêt de la chaudière. Le dossier d'enregistrement mentionne la réduction du local Chaudière/ stockage pour que la chaudière ait son propre local et la création d'une porte extérieure avec une ventilation basse et haute. Par courriel du 23/05/2025, l'exploitant a transmis un devis signé pour la réparation de la porte séparant le local chaufferie/stockage du local production, daté du 28/04/25 (entreprise retenue Serrurerie Boinet). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra sous 1 mois : - la facture d'intervention de l'entreprise pour la réparation de la porte séparant le local chaufferie/stockage du local production ; - le choix retenu pour garantir que la chaudière dispose de son propre local fermé et ventilé tel que prévu dans le dossier d'enregistrement ou le cas échéant un porter à connaissance de demande d'aménagements des caractéristiques techniques du local chaufferie telles que prévues aux articles 14 et 15 de l'arrêté ministériel du 14/01/2011.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · caractéristiques techniques du local chaufferie
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/10/2024, article 1.2.1
L'exploitant a présenté les relevés du 01/04 au 14/04/2025 des quantités de linge traitées par jour. Les relevés montrent que l'exploitant a traité au maximum 15 tonnes/j (le 09/04/2025) sur cette période.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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