Installation classée à Moreuil (80110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 décembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection avait pour but de faire le point sur les suites de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 26 février 2024. Elle a permis de constater la réalisation de certains travaux et la justification de certains points (attestation pour la porte entre les cellules 2 et 3, mise en place de la réserve incendie, travaux réalisés pour le rideau d'eau et pour les installations foudre). Tous les points ne sont toutefois pas finalisés et l'inspection a relevée trois non conformités (faits significatifs), dont deux récurrentes de la précédente inspection : - Présence de deux ouvertures entre les cellules 3 et 4 ; - Travaux sur le système de désenfumage non réalisés ; - Vérification foudre initiale non réalisée. La situation économique actuelle de l'entreprise explique en partie le retard des travaux pour les deux non conformités récurrentes. L'inspection propose d'abroger l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 26 février 2024 et de repréciser ces trois non conformités par le biais d'un nouvel arrêté préfectoral de mise en demeure.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/02/2024, article 2
S'agissant de l'attestation justifiant que les éléments ont correctement été installés les uns par rapport aux autres, l'exploitant a indiqué qu'il s'était rapproché d'un prestataire mais qu'il était difficile de pouvoir faire réaliser une telle attestation pour des éléments anciens et déjà construits. Il rappelle que les attestations portes 'coupe-feu", écran de cantonnement, détection automatique et flocage ont été présentées lors des précédentes visites. Une attestation de Socotec réalisée le 15 mars 2024 à la demande de l'exploitant atteste toutefois que l'ensemble des éléments (portes, flocages...) ont correctement été installés les uns par rapport aux autres justifiant un respect des caractéristiques REI 120. Pour la porte entre les cellules 2 et 3, l'attestation de Socotec du 15 mars 2024 émet un avis favorable à la mise en œuvre de murs REI 120 entre cellules et à la mise en œuvre de portes REI 120 munies de ferme-porte (attestation avec photo de la porte située entre les cellules 2 et 3). Les deux ouvertures présentes et identifiées entre les cellules 3 et 4 lors de la précédente inspection sont toujours présentes et n'ont pas fait l'objet d'une intervention. Pour le rideau d'aspersion, celui-ci est désormais installé et l'exploitant a transmis à l'inspection une feuille d'intervention et des factures d'AXIMA pour sa mise en place (90 mètres de longueur avec 26 têtes de sprinklage et deux raccord pompier situés en extérieur).5/9 Non conformité (faits significatifs) : certains points de la mise en demeure du 26 février 2024 (porte entre les cellules 2 et 3 et rideau d'aspersion) ont été réalisés, toutefois les deux ouvertures présentes entre les cellules 3 et 4 sont toujours présentes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition: Il est proposé d'abroger l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 26 février 2024 et d'en reprendre un autre afin d'intégrer les travaux réalisés et de préciser les points restants à effectuer (ouvertures entre les cellules 3 et 4 ).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/02/2024, article 3
L'exploitant a transmis une attestation pour la porte entre les cellules 2 et 3. Par contre les ouvertures entre les cellules 3 et 4 n'ont pas été traitées et sont toujours présentes. Non conformité (faits significatifs) : ouvertures entre les cellules 3 et 4 toujours présentes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition : Il est proposé d'abroger l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 26 février 2024 et d'en reprendre un autre afin d'intégrer les travaux réalisés et de préciser les points restants à réaliser
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Levée de mise en demeure
INSTALLATIONS ELECTRIQUES ET EQUIPEMENTS METALLIQUES
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/02/2024, article 6
L'exploitant a présenté à l'inspection une analyse du risque foudre réalisée par l'APAVE le 3 avril 2020 ainsi qu'une étude technique foudre du 9 juin 2020. Cette dernière prévoit la mise en place d'un paratonnerre au centre de la toiture du bâtiment logistique avec deux descentes, ainsi que la mise en place de parafoudre en tête du TGBT et au niveau de la protection de l'alimentation électrique de la centrale incendie. Un devis de ENGIE INEO selon les préconisations de l'étude technique de l'APAVE a également été transmis par l'exploitant, ainsi qu'un procès verbal de réception des travaux exécutés du 13 août 2024. Lors de la visite, l'inspection a constaté la présence de paratonnerres et de descentes au niveau du bâtiment logistique, toutefois l'exploitant n'a pas été en mesures d'indiquer comment relever les compteurs foudres présents et aucune vérification initiale de l'installation foudre n'a été réalisée suite à sa mise en place. Non conformité (faits significatifs) : Absence de vérification complète de l'installation foudre par un organisme compétent, distinct de l’installateur, au plus tard six mois après son installation et absence de suivi des compteurs foudre selon les prescriptions de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010. L'exploitant répond aux prescriptions de l'article 6 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 26 févier 2024 et ce dernier peut être abrogé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition : L'exploitant répond aux prescriptions de l'article 6 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 26 févier 2024 et ce dernier peut être abrogé. Toutefois, aucune vérification initiale des installations foudre n'a pu être présentée. Il est ainsi proposé d'intégrer cette vérification (selon les prescriptions de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010) dans le nouveau projet de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques accidentels · INSTALLATIONS ELECTRIQUES ET EQUIPEMENTS METALLIQUES
DESENFUMAGE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/02/2024, article 7
L'exploitant n'a pas réaliser le désenfumage sur son bâtiment logistique, il a indiqué à l'inspection que le coût conséquent de la mise aux normes (environ 200 000 euros) et sa situation économique (en redressement depuis le 4 juillet 2025) ne lui avaient pas permis cette mise aux normes. Il a indiqué qu'il aurait plus de lisibilité sur sa situation dans les prochains mois et que les travaux devraient être réalisés courant 2027. Non conformités (faits significatifs) : absence de système de désenfumage fonctionnel (présence d'un ancien système). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition: Au vu de la situation actuelle, il est proposé d'abroger la prescription de l'article 7 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 26 février 2024 et de repréciser celle-ci dans un nouvel arrêté de mise en demeure demandant à l'exploitant sous trois mois d'actualiser son devis et de le transmettre à l'inspection accompagné d'un échéancier précis de réalisation pour 2027.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/02/2024, article 4
Le rideau d'aspersion était présent lors de la visite d'inspection et l'exploitant a transmis à l'inspection une feuille d'intervention et des factures d'AXIMA pour sa mise en place (90 mètres de longueur avec 26 têtes de sprinklage et deux raccord pompier situés en extérieur). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant respecte les prescriptions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 26 février 2024 et celui-ci peut donc être abrogé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/02/2024, article 5
La réserve d'incendie et les prises de raccordements sont désormais installées. Une facture pour l'installation du bassin a été transmise à l'inspection, ainsi qu'une fiche de réception du SDIS en date du 12 mai 2025. La réserve présente une capacité de 500 m3 et elle est équipée de 4 raccords d'aspiration. L'avis du SDIS est favorable pour cette installation, il est juste indiqué en observation qu'une mise en conformité par rapport au règlement DECI (matérialisation de l'aire au sol et peinture du dispositif d'aspiration) reste a effectuer. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant respecte les prescriptions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 26 février 2024 et celui-ci peut donc être abrogé. Observation : L'exploitant devra prendre en compte les observations émises dans la fiche de réception favorable du SDIS (matérialisation de l'aire d'aspiration et couleur du dispositif d'aspiration).
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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