Installation classée à MOREUIL (80110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 juin 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005103591
Commune
MOREUIL (80110)
Département
Somme
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
2 depuis 13 avril 2023
SIRET
38215127200244
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
Le chef de dépôt présent sur le site lors de l'exercice a été réactif. Le document POI n'a pas été utilisé lors de l'exercice incendie. Il doit être mis à jour régulièrement et au moins une fois tous les 3 ans. Il ne mentionne pas l'ensemble des éléments prévus par l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées. Des exercices avec déclenchement du POI doivent être réalisés de manière régulière et notamment lorsque le personnel est renouvelé.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Plan d'opération interne
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2018, article 2.5.
Le document POI n'a pas été utilisé lors de l’exercice incendie. Il ne prévoit pas les mesures nécessaires pour protéger l’environnement contre les effets d’un accident majeur. Le POI présenté le jour de la visite d’inspection à la demande de l’inspection des installations classées est daté du 20/09/21. Le POI n’est donc pas mis à jour au moins une fois tous les 3 ans. L’exploitant ne réalise pas d’exercices POI à minima annuellement : en effet, l’exploitant a présenté deux comptes-rendus d’exercices datés de 2021 et 2023. Le POI prévoit 6 extincteurs à poudre de 9 kg. L’inspection ne compte que 2 extincteurs de ce type sur le plan de masse du site. De plus, l’extincteur présent à l’entrée du site n’est pas répertorié sur le plan de masse. Le POI n’est pas à jour : le nom du chef de dépôt est inexact. Il en est de même concernant le plan de masse du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V
L’exploitant indique dans son POI le nom et les fonctions des personnes à contacter dans l’entreprise. Il n’est pas précisé que ces personnes jouent un rôle dans le déclenchement de procédures d’urgence. Les mesures à prendre pour maîtriser l’événement et pour en limiter les conséquences ne sont décrites qu’en partie : il est indiqué que le témoin de l’incendie doit tenter d’éteindre le feu avec un extincteur à proximité sans se mettre en danger. Le POI n’apporte aucune indication concernant les mesures à prendre pour protéger l’environnement, et notamment les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux comme décrites dans la prescription susvisée. Le site n’est pas doté d’un système d’alerte pour limiter le risque pour les personnes se trouvant sur le site lors d’un incendie. A noter que le site est relativement petit en terme de surface. Un message d’alerte au DOI (Directeur des Opérations Internes) est prévu par le POI. En situation d’urgence, les services d’urgence sont accueillis à l’entrée du site par le responsable de dépôt, apte à guider les services d’urgence sur le site. Un plan du site est présent près de l’accueil. L’inspection invite l’exploitant à prévoir dans son POI, autant que possible, que la personne accueillant les services de secours puisse transmettre le plan du site à ceux-ci dès leur arrivée à l’entrée du site. L’inspection n’a pas contrôlé les formations du personnel aux tâches dont il sera censé s’acquitter. Le POI ne prévoit pas les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux. Il ne prévoit pas non plus les moyens et méthodes utilisées pour la remise en état et le nettoyage de l’environnement après un accident majeur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre à jour son POI avec l’ensemble des dispositions prévues par la prescription susvisée sous le délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 46
L’exploitant a transmis un état des stocks à l’inspection. Il indique que l’état des stocks est mis à jour de manière instantanée à chaque livraison ou à chaque retour de bouteilles de gaz. L’inspection n’a pas vérifié que le stock de bouteilles présentes pour l’engin de manutention était pris en compte dans l'état des stocks. Pour rappel, l’état des stocks doit prendre en compte toutes les matières combustibles. L’état des stocks mentionne une quantité de butane et propane de 103t, soit 8632 bouteilles. Le seuil prévu par les arrêtés préfectoraux est respecté. L’exploitant précise que le chef de dépôt ne peut plus commander de bouteilles lorsque le stock est à son maximum, soit 103 tonnes. L’exploitant indique que l’état des stocks est disponible à distance. L’inspection conseille à l’exploitant de prévoir dans son POI une information de l’état des stocks au SDIS.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
PPG AC FRANCE— Moreuil (80110)1 point de contrôle avec suites administratives
UGEPA— Moreuil (80110)5 points de contrôle avec suites administratives