Installation classée à Saint-Quentin (02100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 juin 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005106395
Commune
Saint-Quentin (02100)
Département
Aisne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
4 depuis 24 juillet 2024
SIRET
47952738400024
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
Rubrique 2663Stockage de pneumatiques alvéolaires ou expansés
Le système d'extinction automatique incendie de la réserve matières premières n'est toujours pas conforme, les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n'étant pas respectées, un projet d'arrêté préfectoral fixant un astreinte journalière de 250 € est proposé à madame la préfète de l'Aisne. Les extérieurs latéraux du bâtiment (orientations Nord et Sud) sont encombrés de déchets non dangereux (déchets industriels banals (DIB), de mousse, de palettes bois), des morceaux d'emballages plastiques, des cartons, des chutes de bitec sont dispersés sur le sol, un amas de DIB obstrue la voie engins et jouxte une réserve d'eau incendie (voie permettant aux services d'incendie et de secours d'intervenir sur la périphérie du bâtiment en cas d'incendie). Les extérieurs ne sont pas maintenus en bon état de propreté et les déchets combustibles stockés représentent une source potentielle d'incendie. De nombreuses non-conformités ont été relevées concernant l'entreposage des déchets dangereux. Au delà du fait qu'ils ne soient pas stockés dans un local fermé, certains de ces déchets susceptibles de générer un pollution du sol et des eaux souterraines sont stockés sans rétention, ou sur une rétention sous-dimensionnée ou encore sur une rétention pleine. Des chiffons souillés sont entassés et en contact avec le sol. Dans ces conditions, un projet d'arrêt préfectoral de mise en demeure est proposé à madame la préfète de l'Aisne, il contraindra l'exploitant à libérer la voie engin sous 15 jours, collecter les morceaux de déchets dispersés sur le sol à l'extérieur, établir un plan d'actions sous un mois pour revenir à une situation acceptable conforme sous 6 mois et déposer sous 6 mois un porter à connaissance définissant et matérialisant les zones extérieures de stockage, ces délais courant à compter de la signature de l'acte.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Ressources en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 23/05/2025, article 2
Constat au 09/10/2025 : L’exploitant a communiqué à l’inspection la facture pro forma n°92521956 relative à la réalisation d’une étude du réseau de sprinklage par la société SMS, en vue de la mise à niveau du système d’extinction automatique d’incendie protégeant la réserve de matières premières. À la date de l’inspection, l’entreprise a indiqué être en attente de la planification de cette intervention. En parallèle, une réduction du volume de stockage des matières premières a été engagée, celui-ci étant passé de 185 tonnes (constat du 14 janvier 2025) à environ 150 tonnes à la date de la visite. Cette évolution témoigne d’une volonté de l’exploitant de limiter temporairement le risque incendie dans l’attente de la remise en conformité du système de sprinklage. De plus, l'exploitant s'est engagé par mail reçu le 7 novembre, à modifier le stockage afin de limiter la hauteur de stockage des rouleaux de matière Bitec à 4 mètres, point objet de la non conformité du dispositif d'extinction automatique incendie. Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection, dans un délai d’un mois, un contrôle du réseau sprinklage conforme. Constat au 10/06/2026 : Depuis la visite précédente, l'exploitant n'a transmis aucune réponse ou document à l'administration. Lors de la visite, il explique être en échange avec le prestataire SMS qui réalise le suivi et les contrôles de son système d'extinction automatique incendie. Il présente 3 échanges de mail avec SMS : - un mail du 06/11/2025 dans lequel SMS indique que deux possibilités pourraient permettre de solutionner la non-conformité (demande de dérogation auprès du CNPP sur la hauteur libre entre le haut du stockage et le sprinklage en toiture ou ajout de lignes de sprinklage en racks) - un mail du 30/01/2026 où SMS donne les conclusions de l'étude menée par la société HELIOS qu'il a missionnée sur la mise en conformité du système d'extinction automatique incendie de la réserve matières premières. Cette étude conclut sur la nécessité de mettre en place une ligne de sprinklage sur le dernier niveau des racks et la limitation de la hauteur du stockage de la matière BITEC à 4,40 m. - un mail du 10/06/2026 dans lequel SMS relate les conclusions de son rapport à venir suite au contrôle semestriel du système d'extinction automatique du site réalisé le 5 juin. Il indique que la non-conformité relative au stockage du Bitec sera maintenue mais que le risque de mise en échec ne sera pas retenu. Pour autant, il met en avant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/2013, article 2.3.1
Si l'intérieur du bâtiment est relativement bien tenu, les extérieurs latéraux du bâtiment débordent de stockage de déchets (dangereux et non dangereux), de moules de garnitures, de matériels divers. Des morceaux de garniture, de cartons, de mousse, de plastic sont dispersés sur le sol. Les extérieurs ne sont pas maintenus en bon état de propreté. L'arrière du bâtiment n'a pas été inspecté. L'arrêté préfectoral d'autorisation ne prévoit pas spécifiquement de zones de stockage extérieur hormis une capacité de stockage de 100 m3 de palettes bois. Il est nécessaire, compte-tenu de l'importance des stockages extérieurs et de leur relative proximité avec le bâtiment, que l'exploitant étudie les possibilités de stockage compatibles avec l'environnement et présente dans un porter à connaissance les zones qu'il aura définies.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/2013, article 4.2.2
L'exploitant présente un plan intitulé "PLAN DE MASSE - ETAT PROJETE" établi par un architecte. Ce plan a été établi pour le compte de FAURECIA (exploitant précédent). Selon son intitulé, ce plan est un plan de projet, il ne peut constituer une base fiable de référencement des différents réseaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : L'exploitant doit disposer d'un plan des réseaux existants conforme aux dispositions de l'article 4.2.2 de l'arrêté préfectoral du 19/07/2013.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/2013, article 5.1.3
L'inspection interroge l'exploitant sur la nature des déchets qu'il produit et fait référence à la liste des déchets mentionnée à l'article 5.1.7 de l'arrêté préfectoral du 19/07/2013. L'exploitant indique que le site ne génère plus certains types de déchets qui correspondaient à ceux produits par l'ancien exploitant. Sur ce point, il apparait opportun qu'un porter à connaissance soit déposé auprès de madame la préfète pour mettre à jour la situation du site au regard des déchets qu'il produit. Il explique produire principalement des déchets industriels banals (DIB), des déchets dangereux (huile, fond d'isocyanat et polyol), des cartons, de la mousse, du papier, des palettes bois ainsi que des IBC vides (qui contenaient des produits dangereux) […] sont collectés dans deux compacteurs qui font l'objet d'un retrait journalier. Selon l'exploitant, depuis qu'il produit les garnitures pour la renault 5, le site a considérablement augmenté la production de DIB, si bien que le carton, qui était initialement collecté spécifiquement dans un des deux compacteurs se retrouve mélangé aux DIB, sa valorisation ne fait plus l'objet d'une filière spécifique. Produisant d'importantes quantités de déchets de mousse, il dit être à la recherche d'une filière spécifique car actuellement ces déchets sont traités comme des DIB. Il indique que les déchets dangereux ne sont pas stockés dans un local fermé mais sous un auvent et qu'il n'assure pas le suivi et le respect des quantités de déchets entreposés sur le site afin de respecter les 25% des quantités annuelles totales mentionnées à l'article 5.1.7 de l'arrêté préfectoral du 19/07/2013. Lors de la visite de terrain, l'inspection a pu constater que les extérieurs latéraux au bâtiment (orientations Nord et Sud) sont encombrés de stockage de moules de garniture, de déchets dangereux et non dangereux et de matériels divers. Extérieur latéral au Nord du bâtiment : Un amas de DIB est stocké à même le sol, il obstrue la voie engins et ne permet plus la continuité de cette voie. L'exploitant indique qu'en raison de factures impayées, le prestataire a stoppé la collecte quotidienne des compacteurs. Un règlement en urgence a permis de débloquer la situation et la reprise des enlèvements des compacteurs mais durant la suspension des enlèvements, les DIB ont été entreposés hors compacteurs en vrac au droit de la voie engins le long de la réserve d'eau. Leur enlèvement nécessite l'intervention d'un matériel avec grappin.10/12 L'inspection
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/2013, article 5.1.4
L'établissement n'est pas répertorié sous GEREP, aucune déclaration de l'exploitant n'a donc été soumis à validation de l'administration. La responsable QHSE du site indique qu'elle dispose des codes d'accès à l'application GIDAF mais qu'elle ne dispose pas d'accès à GEREP. La déclaration 2025 étant clôturée depuis le 31 mars 2026, l'inspection transmettra à l'exploitant la marche à suivre pour faire sa déclaration annuelle sous GEREP dès 2027 (année 2026). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2 : L'inspection demande à l'exploitant de présenter une déclaration papier pour l'année 2025 et de la transmettre à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/2013, article 3.1.5
L'exploitant indique que le site ne stocke aucun produit pulvérulent. Lors de la visite, l'inspection n'a pas observé la présence de matière pulvérulente, étant précisé que l'arrière du bâtiment n'a pas été inspecté et que le bâtiment a été parcouru à partir de l'allée centrale uniquement, les différents ateliers étant en activité. Dans la partie stockage, seuls les racks de stockage de la matière bitec ont été vus. Si le site ne stocke plus ce type de produits, l'exploitant a la possibilité de porter cette information à la connaissance de madame la préfète.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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