Installation classée à Saint-Quentin (02100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 septembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Concernant les rejets aqueux, l'exploitant a réalisé des modifications sur son site. Toutefois, le paramètre azote ne respecte pas la VLE de l'article 3.3 de l'AP n°/IC/ du 3 juin 2022. La société SUEZ RV PICARDIE n'est toujours pas en mesure de respecter le niveau des VLE de l'article 3.3 de l'AP n°/IC/ du 3 juin 2022, dont la valeur doit être inférieure à 10 mg/l. Considérant que des mesures de réduction sont en cours de mise en œuvre et qu’elles devraient permettre de réduire les émissions, l’Inspection propose de ne pas faire application du 3° alinéa de l’article L.171-8-II conduisant à une suspension d’activité. L’Inspection propose toutefois de faire application du 4° alinéa et d ’émettre un titre de perception d’un montant de 1 000 € rendu immédiatement exécutoire auprès de la Direction des Finances Publiques concernant le respect de la valeur limite d’émission de l'azote. L’amende administrative ne constitue pas une sanction pécuniaire, mais relève de la mesure de coercition pour obtenir la satisfaction des motifs de la mise en demeure. Un projet d’arrêté préfectoral d’amende administrative a été rédigé en ce sens et joint au présent rapport. Concernant le bruit, l'exploitant a réalisé une étude de bruit et a déjà réalisé des actions correctives sur son site. Toutes les actions ne sont pas encore réalisées. Un contrôle des émissions sonores permettra de vérifier la mise en place de ces actions.
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
VLE eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 18/07/2024, article 1
L'exploitant a réalisé des modifications de son installation de traitement, notamment la réétanchéification du bac tampon. Concernant le contrôle inopiné 2025, l'exploitant a réalisé un protocole de prélèvement au cas où le système d'évacuation des eaux soit arrêté. Ce protocole a été remis à l'Inspection le 21/03/2025. Le contrôle inopiné a été effectué le 24/10/2025. Le rapport est parvenu à la DREAL le 26/11/2025. Le rapport indique une valeur en concentration de l'azote de 13,751 mg/l. La Valeur Limite d’Émission est de 10 mg/L. L'arrêté préfectoral de mise en demeure n°IC/2024/122 du 18 juillet 2024 n'est pas respecté. L’article L.171-8-II du CE prévoit que si à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs sanctions administratives, notamment : 3° Suspendre le fonctionnement des installations ; 4° Ordonner le paiement d'une amende administrative et une astreinte journalière jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Lors de la visite, l’Inspection a constaté sur site que les mesures d’abattement ou de réduction des émissions aqueuses proposées par l’exploitant, sont mises en œuvre ou en cours de travaux. En particulier, la réétanchéification du bac tampon. De plus, les eaux sont confinées dans le bassin étanche nouvellement remplacé par une nouvelle géomembrane en polyéthylène d'une haute densité de 1,5 mm d’épaisseur. Enfin, l’exploitant prévoit de compléter ces mesures par la modification de son système de prétraitement.6/6 Considérant que les mesures de réduction sont en cours de mise en œuvre et qu’elles devraient permettre de réduire les émissions, l’Inspection propose de ne pas faire application du 3° alinéa de l’article L.171-8-II exposant la suspension et de mettre en place le 4° alinéa visant un titre de perception d’un montant de 1 000 € rendu immédiatement exécutoire auprès de la Direction des Finances Publiques. En effet, l’amende administrative ne constitue pas une sanction pécuniaire, mais relève de la mesure de coercition pour obtenir la satisfaction des motifs de la mise en demeure. Un projet d’arrêté préfectoral d’amende administrative a été rédigé en ce sens et joint au présent rapport.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/06/2025, article 2
L’exploitant a mis en œuvre pour : - la réduction de moitié du niveau sonore des hauteurs parleurs d’alerte ZAR (Bâtiment Nicodème et Presse carton) à la mi-avril, - réfection des sols de la zone DEEE pour la mi-mai. Lors de la visite d'inspection, l'IIC a constaté la réfection de la zone DEEE. Concernant le rapport de l’étude acoustique, avec les actions correctives autour de la limite de propriété au niveau de la ZER et dans le bâtiment Nicodème. L’exploitant a informé l’IIC être en possession du rapport de la société ECHO depuis 1 semaine. L'exploitant a transmis le 09/10/2025 le rapport acoustique. De plus, l'exploitant informe l'IIC qu'une étude acoustique de la ZER sera réalisée les 09 et 10/10/2025. L'IIC attend le rapport de bruit pour conclure sur le respect des VLE ou non. L'exploitant a également installé une clôture phonique sur le pourtour limitrophe de la parcelle de la plaignante. L'exploitant informe l'IIC que d'après la documentation technique de la clôture phonique, l'atténuation est de l'ordre de 4 à 8 dB. L'exploitant a également fait une étude de bruit. Celle-ci est conforme en limite de propriété pour les niveaux sonores, mais pas en émergences de nuit (dépassement de 7,5 dB). Concernant le « Porter à Connaissance » pour le déplacement de l’activité Ecosystem (DEEE), l’exploitant nous informe qu'il ne déposera pas de PAC. D'après l'exploitant, le marché (DEEE) ne serait pas renouvelé.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 18/07/2024, article 2
L'exploitant a transmis son échéancier de réalisation d'action, afin de respecter les dispositions de l’article 6.2.1 et 6.2.2 de l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2011.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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