Inspections ICPE

ACTILOG

Installation classée à Saint-Quentin (02100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 septembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0003800983
CommuneSaint-Quentin (02100)
DépartementAisne
RégimeAutorisation
Statut Sevesonon Seveso
Directive IEDnon
État d'activité
Service d'inspectionDREAL HdF
Inspections listées2 depuis 18 janvier 2023
SIRET88003148900029

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

Lors de cette visite, une attention particulière a été portée sur les cellules de stockage n°I1 et n°I2, identifiées comme dédiées aux liquides inflammables. L’exploitant a présenté l’organisation de son stockage ainsi que les mesures de gestion mises en œuvre pour assurer la sécurité du site. L'établissement a été autorisé par arrêté préfectoral du 20 mai 2019 (demande déposée le 3 janvier 2017 complétée le 10 août 2017). Les activités sont soumises à autorisation au titre de la rubrique 1510 et à autorisation au titre de la rubrique 4331: - elles relèvent des annexes II et VIII au titre de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 1510, - elles relèvent de l'annexe 1, tableau II de l'arrêté ministériel du /2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation. Un arrêté préfectoral complémentaire a été délivré le 3 avril 2023 suite à des demandes de modifications.

6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite

Extinction Automatique Incendie

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article Annexe 1 (tableau II) article VI.5 II

L’exploitant a présenté et transmis le procès-verbal d’installation de son système d’extinction automatique d’incendie, mis en place dans le cadre de sa stratégie de lutte contre l’incendie. L’installation a été réalisée par la société SC Enginneering, et est conforme au référentiel NFPA 13 selon le rapport final avec levée des réserves 2, en date du 2 décembre 2024 . L’exploitant a également présenté son choix du système d'extinction automatique d'incendie implanté qui est explicité dans le plan de défense incendie version 002 du 16 avril 2025, il s’agit d’un système sans émulseur. 8/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier que l'extinction automatique incendie est adaptée aux produits stockés notamment au travers du certificat de conformité.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques accidentels · Système d’extinction automatique (conception)

Stratégie de défense contre l’incendie

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article Annexe 1 (tableau II) article VI.1.II

L’exploitant a présenté et transmis son plan de défense incendie, référencé PDI & E Version 002, révisé le 16 avril 2025. Ce document intègre les scénarios prévus à l’article 7.6.4 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°IC-2019-079 du 20 mai 2019. Cependant, la durée d’extinction des incendies considérés dans ces scénarios n’est pas précisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de lui communiquer la mise à jour de la stratégie de défense incendie (SDI) intégrant la durée d’extinction des incendies des scénarios de référence, afin de s'assurer qu'elle s'exécute dans un délai maximal après le départ de feu équivalent au degré de résistance au feu des murs séparatifs et de justifier que le dimensionnement des moyens d'extinction prévus sur la base du scénario le plus défavorable est en adéquation avec les moyens présents et les produits stockés.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques accidentels · SDI

Etat des stocks

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 1.4

L’exploitant est autorisé, par l’arrêté préfectoral complémentaire n°IC-2023-069 du 3 avril 2023, à stocker jusqu’à 4 400 tonnes de produits au titre de la rubrique ICPE 4331-1. L’organisation du site a été présentée à l’aide d’un plan. L’exploitant a précisé que l’entrepôt n’est pas construit dans son intégralité : seules deux cellules de stockage de liquides inflammables (I1 et I2) ont été réalisées sur les huit autorisées ; • pour le reste de l’entrepôt, trois cellules (C1, C2 et C3) sont construites sur les six autorisées. • Il a été rappelé à l’exploitant le délai imparti pour finaliser la construction des cellules autorisées et précisé qu’en cas de dépassement de ce délai, un porter à connaissance devra être déposé afin de régulariser la situation et permettre l’achèvement de la construction. Le suivi des matières stockées est assuré par un logiciel de gestion (Fiche Réflex via WMS) permettant un suivi quotidien des quantités présentes sur site. Un inventaire physique annuel des stocks est réalisé, ce qui permet également un recalage périodique. Le système garantit l’accessibilité des données en cas de sinistre. Le jour de l’inspection, aucun liquide inflammable relevant de la rubrique 4331 de la nomenclature ICPE n’était présent sur le site. L’ensemble des fiches de données de sécurité (FDS) des produits susceptibles d’être stockés est disponible sur deux serveurs distincts (un drive interne et un drive client), assurant une accessibilité permanente aux informations réglementaires.

Thèmes : Risques accidentels · Cellules LI

Conditions de stockage

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article Annexe 1 (tableau II) article III.7 III

N’ayant pas de LI sur site le jour de l’inspection, les conditions de stockage des cellules n°I1 et n°I2 n’ont pas pu être vérifiées. Une procédure interne est disponible au sein de la cellule, définissant les conditions de stockage des LI. L’accès à ces zones est réservé exclusivement au personnel dédié.

Thèmes : Risques accidentels · Conditions de stockage des LI

Interdiction de stocker des produits de mentions de danger H224 / H225

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 9

L'exploitant ne stocke aucun produit portant la mention de danger H224 ou H225.

Thèmes : Risques accidentels · Récipients mobiles H224/H225

Propagation

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article Annexe 1 (tableau II) article VI.2.III

Les cellules de stockage de liquides inflammables ont été intégrées aux scénarios de propagation d’incendie définis dans les études Flumilog, réalisées dans le cadre de la demande d’autorisation environnementale déposée en janvier 2017. Les scénarios indiquent une durée d’incendie de 104 minutes pour la cellule I1 et de 116 minutes pour la cellule I2. La tenue au feu des murs coupe-feu est d’au minimum 120 minutes, ce qui permet d’assurer une résistance suffisante au regard des durées d’incendie envisagées.

Thèmes : Risques accidentels · Propagation d’incendie

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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