Installation classée à Rozet-Saint-Albin (02210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 novembre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant déverse des eaux non conformes en termes de matières en suspension (MES) dans le réseau commun avec la société voisine spécialisée dans le recyclage de verre ménager, avec laquelle il a conclu une convention afin de traiter ses eaux pluviales.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Surveillance des eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/04/2022, article 6
Les trois piézomètres sont identifiés par les codes attribués par le BRGM. L’exploitant a instauré un suivi mensuel des niveaux, exprimés en mètres NGF. Depuis la mise en service le 17 janvier 2022, trois analyses ont été réalisées : 21/04/23 20/03/24 11/10/24 7/11 PZ1 H_ED23.1467.1-1 H_ED24.1028.1-1 H_ED24.4487.1-1 PZ2 H_ED23.1467.2-1 H_ED24.1028.2-1 Non réalisé PZ3 H_ED23.1467.3-1 H_ED24.1028.3-1 H_ED24.4487.2-1 Les analyses sont conformes. Toutefois, l'analyse du piézomètre PZ2 n'a pas pu être effectuée en octobre 2024 en raison de conditions météorologiques défavorables. Par conséquent, un rendez- vous a été programmé avec le laboratoire d'analyse pour le 12 décembre 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra le rapport d’analyse du PZ2 à l’inspection. De plus, il fournira la preuve de transmission à l’Agence Régional de Santé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/08/2018, article 4
L’exploitant a présenté la convention datée du 23 juillet 2014, notamment l’annexe 12 intitulée « Bassins de décantation », co-signée par les sociétés SAMIN et EVERGLASS. Initialement, une seule analyse était effectuée à la sortie du déshuileur de l’aire de lavage. Cependant, il a été constaté qu’une seconde canalisation, connectée au déshuileur situé à proximité du silo 8, rejette également dans la canalisation commune avec EVERGLASS. En conséquence, la société SAMIN a réalisé en 2024 deux analyses distinctes sur les deux points de leur réseau d’eau avant leur rejet dans la canalisation commune avec l’installation de recyclage du verre ménager. Les résultats de l’analyse n°H_ER24.2835.2-1, effectuée au point de prélèvement situé à la sortie du déshuileur du silo 8, indiquent une non-conformité concernant les MES (matières en suspension), avec un dépassement mesuré à 435 mg/L. H_ER17.4294. 1-1 H_ER18.4525. 1-1 H_ER24.2835 .1-1 H_ER24.2835 .1-1 Aire de lavage Aire de lavage Aire de lavage Sortie déshuileur VM 15/09/17 27/09/18 20/02/20 10/06/24 MES < 35 mg/l 33 64 16 16 DBO5 < 30 mg/l 5 3 3 3 DCO < 125 mg/l 27 18 18 7 HCT < 10 mg/l 1 1,9 1,2 0,4 9/11 pH Entre 5,5 et 8,5 8 8,1 7,7 8 H_ER24.2835.2-1 Sortie déshuileur silo 8 10/06/24 MES < 35 mg/l 470 DBO5 < 30 mg/l 3 DCO < 125 mg/l 33 HCT < 10 mg/l 9,5 pH Entre 5,5 et 8,5 8,2 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La société SAMIN présentera un plan d’action ainsi qu’une analyse du rejet des eaux, conformes aux exigences de l’APC du 7 août 2018.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/04/2022, article 5
La société SAMIN a transmis par courrier, le 9 avril 2024, le plan d’ensemble daté du 12 janvier 2024. Ce dernier est conforme au phasage d’extraction et de réaménagement, en état actuellement dans la phase I de son exploitation de la carrière. L’exploitant va suivre son phasage avec un outil SIG, prochainement, dans le but d’avoir un meilleur suivi. Toutefois, la légende utilisée dans l’APC du 13 avril 2022 n’est pas identique à celle utilisée lors du suivi. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit modifier sa légende afin d’être identique à celle de l’APC du 13 avril 2022.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 6
Le registre fourni par l’exploitant est conforme aux exigences de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 31 mai 2021. L’exploitant a également déclaré les entrants des terres excavées et des sédiments sur le RNDTS. Les données sont cohérentes entre le fichier interne et le RNDTS. Ces éléments ont été contrôlés en vérifiant les apports des déchets réceptionnés le 11 juin 2024. 6/11 L'exploitant a réceptionné 1 242,10 tonnes ce jour-là, en provenance de EVERGLASS, son principal client, représentant plus de 80 % de ses réceptions. Cette réception a été contrôlée via une analyse des matériaux et un test de lixiviation, effectués par le laboratoire EUROFINS sous le rapport n°AR-24-EM-011847-01. Ce dernier est conforme aux attentes réglementaires.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/02/2007, article 22
L'inspection a relevé la présence de produits liquides susceptibles de présenter un risque potentiel de pollution accidentelle des eaux de surface ou souterraines, bien qu'en faible quantité. Ces produits sont stockés sur des dispositifs de rétention assurant une capacité de confinement supérieure à 50 % de la capacité totale de stockage. Cette organisation de stockage a été jugée conforme aux exigences fixées par l'article 22 de l'arrêté préfectoral du 7 février 2007.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.7
11/11 Par courrier en date du 9 avril 2024, la société SAMIN a transmis les résultats de la campagne 2023 des mesures de retombées atmosphériques. Ces résultats mettent en évidence un dépassement au point n°3, correspondant à une station de type (b), située à proximité immédiate des premières habitations au sud-est du site, avec une valeur mesurée de 1712 mg/m²/jour. Ce dépassement est justifié dans le bilan annuel requis par l'article 19.9 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994. Les mesures effectuées sur les autres points sont conformes aux exigences réglementaires.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.7
Par courrier reçu le 9 avril 2024, la société SAMIN a transmis un bilan des mesures réalisées en 2023. Dans ce bilan, l’exploitant souligne un niveau anormalement élevé au point n°3, correspondant à une station de type (b) située à proximité immédiate des premières habitations au sud-est du site. Cependant, les conditions de production et de fonctionnement de l’exploitation n’ont pas révélé de sources de poussières pouvant expliquer un résultat dépassant de plus de quinze fois la moyenne des autres points de mesure. Les stations 4, 5 et 6, situées en limite de site et à proximité directe des principales sources de poussières générées par l’exploitation, présentent des résultats significativement inférieurs, n’excédant pas 61 mg/m²/jour. Par ailleurs, l’analyse des vents dominants, principalement issus des secteurs nord-est et sud-ouest, montre que la station 3, localisée au sud-est de la carrière, n’est pas directement sous l’influence de ces vents en lien avec l’exploitation. L’enquête menée par la société SAMIN conclut que le dépassement constaté au point n°3 est attribuable à des activités agricoles situées à proximité de cette station.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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