Installation classée à Rozet-Saint-Albin (02210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 mai 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005100566
Commune
Rozet-Saint-Albin (02210)
Département
Aisne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
5 depuis 4 avril 2023
SIRET
79928322100023
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Rubrique 2715Transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de verre
Les principaux constats sont mentionnés ci-dessous : - Absence de report des numéros des documents relatifs à la traçabilité des déchets 191205 exportés en Allemagne en 2025 dans le registre des déchets sortants. Une copie des documents encadrant ces transferts a été demandée à l'exploitant. - Des erreurs sont commises dans la qualification du traitement final de certains déchets de code 191205. L'enfouissement en unité de stockage de déchet inerte est une filière d'élimination et non de valorisation. De même, le remblayage en carrière ou l'utilisation en cimenterie sont des opérations de valorisation mais ne peuvent pas être qualifiées de recyclage. - Dans le registre des déchets sortants, des erreurs sont commises dans le code du traitement de certaines unités destinatrices des déchets 191205 (Emploi d'un code de valorisation R5 pour la filière d'élimination en unité de stockage de déchets inertes) - Il a été demandé de justifier le choix de l'élimination des déchets 19 12 05 en ISDI au regard de la hiérarchie des modes de traitement (art L541-1 II du C.E)
11points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Prévention et gestion des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/08/2021, article L541-1 II.
Les déchets spécifiques produits par l'activité en 2025 sont : - Les déchets de code 19 12 05 (94 % du flux de déchets non dangereux - 108 509.42 tonnes) - Les refus de tri (DIB) de code 19 12 12 (4 % du flux de déchets non dangereux - 5208.22 tonnes) - Les déchets métalliques de code 19 12 02-03 (< 1 % du flux de déchets non dangereux - 1100.76 tonnes) Les déchets dangereux sont produits dans des tonnages très faibles. Selon les informations déclarées et consultées, pour les déchets non dangereux produits, en 2025, les modes de traitement retenus sont : - Préparation en vue de la réutilisation : 0 % du flux - Recyclage : 10 632 tonnes (9.2 % du flux) (Transformation et valorisation sous forme de sable de verre pour utilisation en verreries, Recyclage des déchets métalliques) - Toute autre valorisation : 26 380 tonnes (Autour de 22 % du flux) (Remblayage de carrières, cimenterie) - Elimination : 72 595,18 tonnes (autour de 63 %) (Enfouissement en ISDI) et 5208.22 tonnes (autour de 4 %) (Enfouissement en ISDND) Selon le bilan des évacuations de calcins, 252 866 tonnes de calcins et sable de verre ont été expédiés du site en 2025 en verrerie (Sortie de statut de déchets). Les tonnages de déchets 19 12 05 devraient baisser au fil des années, avec la résorption du stock passif selon l'échéancier d'élimination fixé par l'arrêté préfectoral. Interrogés sur la faisabilité d'orienter les déchets 19-12 05 plus massivement en recyclage, l'exploitant avance des problèmes de débouchés et que ces flux ne sont pas utilisables directement en verrerie (Matières infusibles, % de MO...) Autour de 60 % des déchets non dangereux produits ont été envoyés vers des installations de l'Aisne en 2025. 23 % du flux ont été traités dans les Hauts de France. Autour de 17 % ont été envoyés vers des installations situées dans d'autres régions et en Allemagne. L'exploitant a indiqué avoir abandonné certains débouchés. Le seul débouché des déchets 19 12 05 est désormais le remblayage de carrières de l'Aisne (SAMIN et TIERSEN ). Cela est vérifié dans le registre des déchets sortants (2026). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera du choix de la filière principale retenue pour les déchets 19 12 05 au regard de la hiérarchie des modes de traitement (Plus de 63 % du tonnage des déchets non dangereux en 2025 a été enfoui en ISDI) : - dans la situation actuelle - après résorption du stock passif. L'exploitant estimera également les tonnages annuels de d
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/08/2015, article L541-40
En 2025, 9532.8 tonnes de déchets ont été envoyées en Allemagne pour valorisation. Les numéros de documents relatifs au transfert transfrontalier de déchets sont absents du registre des déchets sortants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour les transferts effectués en Allemagne en 2025, l'exploitant transmettra les copies de l'annexe VII (Document CERFA) et du contrat passé avec la société destinatrice des déchets.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4-II
La déclaration a été faite en 2025 (Non encore validée par la DREAL). Le tonnages de déchets sortants dangereux et non dangereux sont déclarés. Les tonnages de déchets entrants et traités (Verre ménager) sont déclarés. Ainsi, en 2025, 284 618.34 tonnes de déchets non dangereux (verre ménager) ont été reçus et traités. 114 820.76 tonnes de déchets non dangereux ont été expédiés. Certaines erreurs ont été constatées : - Codes de traitement : D/R L'enfouissement en ISDI correspond à de l'élimination et non à de la valorisation Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Des corrections seront à apporter en ce qui concerne les codes D/R, lorsqu'il s'agit d'élimination (ISDI)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Déclaration des quantités de déchets produits
Contenu du registre des déchets sortants
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Le registre des déchets sortants comporte l'ensemble des informations principales prévues par le présent article à l'exception : - du numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (CE) 1013/2006 susvisé ou le numéro de notification et numéro de saisie du document prévue à l'annexe I-B du règlement (CE) 1013/2006 susvisé. En 2025, 9532.8 tonnes de déchets ont été envoyés en Allemagne (TTD) La qualification du traitement finale est erronée pour les déchets 19 12 05 : - Envoyés dans les unités de stockage de déchets inertes en 2025 (MRL : 21 956.18 tonnes et SAMIN : 50 639 tonnes) Il s'agit d'élimination et non de recyclage. - Utilisés comme remblais dans les carrières (64 822 tonnes ont suivi cette filière en 2025) Il ne s'agit pas de recyclage mais "d'autre valorisation" - Utilisée comme intrants en cimenterie (12 166 tonnes ont suivi cette filière en 2025) Il ne s'agit pas de recyclage mais "d'autre valorisation" Concernant le code de traitement de l'installation destinatrice des déchets 19 12 05, le code R5 est correct sauf dans le cas : - où les déchets sont enfouis dans des unités de stockage de déchets inertes (le code D1 est à utiliser) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le registre des déchets sortants sera corrigé en ce qui concerne la qualification du traitement final, le code de traitement (D/R) et la traçabilité lorsque des déchets sont exportés hors de FRANCE. La société utilise la dénomination "Remblai" parfois en lieu et place d'un code D/R dans le registre des déchets sortants ; des explications seront apportées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/02/2020, article R541-7
Liste des déchets générée par le site présentée lors de la visite (Types de déchets avec leurs codes à 6 chiffres). Selon la déclaration GEREP 2025, les déchets de code 19-12-05 sont les déchets principaux du site (94 % du flux déclaré en 2025 - 108 509,42 tonnes). Liste des déchets cohérente avec les déchets observés sur le site et :5/16 - La déclaration GEREP 2025 - Les certificats d'acceptation préalable / contrats consultés (Exutoires : SAMIN et MRL) - Le registre des déchets sortants Selon le registre des déchets sortants, les déchets 19 12 05 sont constitués : - des résidus de tri optique secondaires - des fines de dépoussiérage - des fractions 0/10 mm et 0/2 mm
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/12/2010, article L.541-2
Selon la déclaration GEREP 2025, les déchets de code 19-12-05 sont les déchets principaux du site (94 % du flux déclaré en 2025 - 108 509,42 tonnes). Aussi, la visite a ciblé cette catégorie de déchets. Les déchets de code 19 12 05 (108 509 t) ont été envoyés en 2025 vers 6 destinataires : - […] à St-Pierre Aigle (Aisne) (13 %) - […] à ROZET ST ALBIN (Aisne) (46 %) - Transports Lacassagne Civens (11 %) - MRL à NERY (60) (20 %)6/16 - REMONDIS RECYCLING (Allemagne) (8 %) Ont été consultés : - le CAP valable du 25-03-2025 au 25-03-2026 délivré par MRL pour les fractions de verre 0/10 mm (19 12 05) (15 000 tonnes) en vue du stockage en ISDI - le contrat passé avec MRL (Contrat du 10-10-2024 et son avenant) : Ce contrat précise que les déchets admis 19-12-05 sont des refus de tri optiques RTO et les fractions 0-2 et 0-10 mm La filière mentionnée est l'enfouissement (Code D1) en ISDI - le CAP valable pour 2024 délivré par SAMIN pour des refus de tri optique 19 12 05 à hauteur de 20 000 tonnes (CAP prolongé pour l'année 2025) - le CAP valable pour 2026 délivré par SAMIN pour des refus de tri optique 19 12 05 à hauteur de 50 000 tonnes - le contrat passé avec SAMIN (Contrat du 19-10-2023 et ses avenants) : Ce contrat précise que les déchets admis 19-12-05 sont des refus de tri optiques RTO et la fraction 0-2 mm. La filière mentionnée est le remblaiement de carrière dans l'ISDI - Le registre des déchets sortants L'établissement dispose des arrêtés préfectoraux des sociétés destinatrices des déchets. En 2025, les déchets 19 12 05 ont ainsi été : - valorisés par remblayage à hauteur de 13 % ([…] à St-Pierre Aigle) - valorisés sous d'autres formes à hauteur de 19 % (REMONDIS RECYCLING et Transports Lacassagne Civens) - éliminés par enfouissement en ISDI à hauteur de 66 % ([…] et MRL). La filière de valorisation déclarée sur GEREP ou mentionnée dans le registre de déchets sortants est requalifiée d'élimination (Enfouissement). En effet, MRL exploite exclusivement une unité de stockage de déchets inertes (Arrêté préfectoral du 09-02-2018). Concernant la carrière SAMIN, celle-ci exploite une carrière. Toutefois, l'opération de remblayage a été considérée comme une opération d'élimination et l'installation a été classée en 2760 (Arrêté préfectoral du 13-04-2022). D'ailleurs le remblayage de carrière dans l'ISDI figure explicitement sur le contrat passé avec SAMIN. Selon la note ministérielle du 27-04-2022, le remblayage de carrière avec des déchets inertes est considéré,
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 5
Le registre des produits a été consulté (Extraction du logiciel de pesée). En 2025, 252 866 tonnes de calcins mixtes, blancs et sables de verre ont été expédiées. L'exploitant indique appliquer la SSD communautaire : - Règlement (UE) n° 1179/2012 Des attestations de conformité du calcin expédié ont été consultées pour plusieurs livraisons. Elles sont établies conformément à l'article 4 du règlement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/05/2026, article 5
Des relevés par un géomètre sont effectués mensuellement afin de quantifier les stocks présents. Suivant le relevé d'avril 2026, les stocks sont en cumulé de 88 414 m3 : - Verre ménager à traiter : 5345 m3 - Calcin mixte : 15 505 m³ - calcin blanc : 464 m³ - Refus de tri optique secondaires : 19 334 m³ - 02-14 mm : 140 m³ - 0-14 mm : 32761 m³ - Refus de tri optique : 11 539 m³ - 1-2 mm : 155 m³ - fines de dépoussiérage : 3047 m³ - refus de tri (DIB) : 124 m³ Le stockage de déchets est réalisé à l’extérieur en vrac. Des silos sont réservés pour le sable de verre. Des compartiments béton peuvent séparer plusieurs zones de stockages. Les stockages (Refus de tri optiques, Fractions 0-10 et 0/2mm) importants seront réduits une fois le plan de déstockage finalisé. L'arrêté complémentaire fixe des tonnages maxima à respecter à compter du 31-12-2031 : - Verre ménager à traiter : 16 250 m3 - 6500 m3 pour la fraction 0/10 -1500 m3 pour la fraction 0/2 - 6500 M3 pour les RTO primaires - 6500 M3 pour les RTO primaires - 1000 m3 pour les RTO secondaires - 1000 m3 pour les fines de dépoussiérage - 250 m3 pour les DIB
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/07/2021, article R 541-43-I
Le registre des produits a été consulté (Extraction du logiciel de pesée). En 2025, 252 866 tonnes de calcins mixtes, blancs et sables de verre ont été expédiées. L'exploitant indique appliquer la SSD communautaire.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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