Installation classée à Vassens (02290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 octobre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La présente inspection a permis de constater que les suites des précédentes visites ont été prises en compte. Il apparait toutefois important que l'exploitant formalise le suivi d'exploitation de manière plus approfondie et régulière, avec une vigilance particulièrement accrue en cas d'approche des limites du périmètre d'exploitation. L'inspection des installations classées rappelle également l'importance de mettre en oeuvre les actions correctives quand des non-conformités électriques sont mises en évidence. Cette prise en compte doit se faire dans un délai adapté à la gravité du constat, et sur l'ensemble de l'installations (pas seulement la partie "carrières").
10points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Situation de l’établissement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/12/2016, article 1.2.2
La carrières souterraine est exploitée de manière mécanisée depuis les années 1950-1960. L'extraction actuelle se fait donc en prolongement des travaux historiques. L'arrêté préfectoral du 01/12/2016 autorise l'extraction sur les parcelles ZC 40, 41, 43, 48, 49 et ZD 7, 11. Certaines parcelles anciennement exploitées ne font pas partie de ce périmètre d'exploitation actuel, par exemple la parcelle ZH1. Le dernier plan d'exploitation fait état de la présence de galeries entre les travaux existants des parcelles ZC 41 (autorisée) et ZH 1 (non autorisée). L'exploitant indique que ces travaux, d'ampleur réduite (2 galeries reliant les travaux et une transversale) ont eu une vocation double : explorer le gisement et améliorer la ventilation. L'exploitation du gisement en parcelle ZH 1 est une modification des conditions d'exploitation, qui aurait dû être portée au préalable à la connaissance du préfet et encadrée - le cas échéant - par un arrêté préfectoral complémentaire. Par ailleurs, l'inspection attire l'attention de l'exploitant sur le fait que les galeries récentes sur la parcelle ZC 43 apparaissent très proches de la parcelle ZC 37, très proche de la limite du périmètre d'autorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra sous deux mois les éléments un porter-à-connaissance concernant l'extraction de minéraux au droit des parcelles n'appartenant pas au périmètre d'exploitation, avec l'ensemble des éléments permettant d'évaluer le caractère notable ou substantiel de ces modifications. A cette occasion, un justificatif concernant l'accord du propriétaire des parcelles concernées sera transmis.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/12/2016, article 1.5
L'exploitant déclare qu'il n'a pas effectué d'extraction récente au niveau du boyau de l'Humerus. Selon le plan daté du 9 décembre 2024, des travaux 2024-2025 ont eu lieu a proximité du chemin identifié comme "chemin vicinal ordinaire n°3" sur les plans. Le plan ne dispose que d'une échelle numérique (1/5000), l'absence d'échelle graphique rend plus difficile sa lecture, notamment sur fichier numérique. Il apparaît que ces travaux aient eu lieu dans le périmètre des 50m autour du chemin n°3, tout en laissant au moins 10m de limite avec ce chemin. En tout état de cause, il convient d'informer l'inspection des installations classées quand des galeries sont susceptibles d'être exploitées dans les 50m d'un chemin ou de tout autre élément de surface important pour la sécurité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant qu'il doit lui signaler a minima un mois avant la réalisation des opérations d'extraction, les opérations d'extraction situées à une distance horizontale inférieure à 50 mètres des éléments de la surface dont l’intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques (notamment les bâtiments, pylônes, chemins et voies de circulation). Par ailleurs, il est demandé à l'exploitant de faire figurer sur les prochaines versions des plans : une échelle graphique en plus de l'échelle numérique ;• un tampon de 10m autour desdits éléments de surface, des limites du périmètre d'exploitation, et du boyau de l'Humérus. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/12/2016, article 2.3.2
Il y a deux accès aux galeries souterraines. L'accès secondaire est cadenassé en permanence, l'accès principal est verrouillé en dehors des horaires de fonctionnement. L'exploitant indique qu'il existe un très grand nombre de galeries historiques, qui plus est pouvant desservir les galeries actuelles et futures. Il serait donc particulièrement compliqué de mettre systématiquement en place des barrages adaptés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Concernant les barrages séparant les galeries en exploitation des galeries dont l’exploitant n’a plus la maîtrise foncière, l'inspection estime, en l'état actuel des prescriptions, que l'exploitant doit mettre en place ces barrages a minima sur les parties exploitées depuis 2016, une fois qu'elles sont abandonnées et que l'exploitant ne dispose plus de leur maîtrise foncière (cela ne concerne donc pas les galeries antérieures à l’AP de 2016). En l'état actuel, cela pourrait notamment concerner les nouvelles galeries sur la parcelle ZH1, hors du périmètre d'exploitation. Si l'exploitant estime que cette prescription n'est pas adaptée au vu de l'historique et des modalités d'exploitation actuelles du site d’une part, et que cela n’apporte pas de sécurité supplémentaire vis-à-vis de la sécurité des personnes d’autre part, l’exploitant peut solliciter une modification de cette prescription en déposant une demande dans ce sens, en justifiant que cette modification n'est pas susceptible d'engendrer des risques ou nuisances sur les différents enjeux (notamment humain). Sous deux mois, l'exploitant indiquera à l'inspection des installations classées si la prescription «Les mêmes dispositifs doivent séparer les galeries en exploitation des galeries dont l’exploitant n’a plus la maîtrise foncière.» est respectée, ou bien s’il sollicite une modification de cette prescription par la transmission d’un porter-à-connaissance justifiant la demande de modification de la prescription. 8/14
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/12/2016, article 2.4.1
L'exploitant indique respecter le taux de défruitement en ne dépassant pas les largeurs de galeries maximales prescrites, sans pouvoir le justifier directement Ce taux est calculé au moyen de la surface des galeries et des piliers laissés en place. Il peut aisément être déterminé pour les galeries récentes, étant données que leur implantation est désormais numérisée sur le plan. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procédera à la détermination du taux de défruitement des galeries exploitées depuis 2016, et transmettra le résultat à l'inspection des installations classées.9/14 Ce taux de défruitement pourra utilement figurer sur les futures mises à jour du plan d'exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/12/2016, article 8.1.1
A) Concernant le plan d'ensemble L'exploitant a présenté un plan d'exploitation à plusieurs échelles, daté du 9 décembre 2024. Il précise que vu que l'exploitation avance à un rythme plus lent que prévu, il ne lui paraissait pas pertinent de faire mettre à jour le plan tous les 6 mois. Après vérification, cette obligation de mise à jour semestrielle est également présente dans l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif à l'exploitation de carrières (article 16). Il n'est donc pas possible d'y déroger. Par ailleurs, une mise à jour semestrielle de ce plan d'exploitation permet une meilleure assurance que les mesures d'éloignement par rapports aux points importants en surface et aux limites du périmètre d'exploitation seront respectées. Il est constaté sur le plan la présence : des références cadastrales ;• des galeries anciennes (visiblement anciens plans recalés sur la nouvelle grille du géomètre) et des galeries récentes (en format vectoriel). Les nouvelles galeries depuis le précédent plan pourrait être mises en évidence, sur l'ensemble des versions du plan d'exploitation ; • des altitudes en surface, au sol et au toit des galeries ;• Il est nécessaire d'indiquer également quelles galeries sont remblayées, à minima concernant les galeries exploitées depuis 2016. Par ailleurs, comme indiqué précédemment, il semble pertinent de faire apparaître sur ce plan : des zones graphiques ("tampons") entourant les principaux éléments à éviter (boyaux de l'humérus, périmètres d'alertes et d'éloignement des éléments de surfaces, limite d'exploitation) ; • le taux de défruitement, basé sur l'ensemble des galeries vectorisées ;• Il est également important de vérifier que la légende identifie bien l'ensemble de ces éléments.12/14 B) Concernant le rapport annuel d'exploitation L'exploitant présente plusieurs sources d'informations concernant les volumes extraits, les incidents, et fait marquant. Ces informations ne sont pas reprises dans un rapport annuel d'exploitation. Il convient de mettre en forme un rapport synthétique, permettant de mettre en évidence : Les parcelles exploitées dans l'année ;• Les volumes extraits par parcelle ;• Les faits marquants (changement des caractéristiques d'un gisement, avec nouvelle direction ou abandon, nombre de boulonnages réalisés) • Les éventuels accidents ayant eu lieu ;• L'avancement par rapport au phasage prévisionnel.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/04/2022, article 3
L'exploitant indique qu'environ 6000 m3 / 10200 tonnes ont été extraites en 2024, et 2700 m3 / 4600 tonnes en 2025 (à date de l'inspection).5/14 Ce volume d'activité est conforme aux niveau maximal d'exploitation autorisé (16 000 tonnes/a).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/12/2016, article 2.4.3
Le boyau de l'Humérus (ancien ouvrage militaire, creusé pendant la première guerre mondiale) figure sur le plan d'exploitation, ainsi qu'un éboulement qui serait présent en partie sud (zone jamais exploitée). Aucune galerie récente n'apparaît avoir été exploitée au regard de ce boyau, et l'exploitant n'envisage pas à ce stade d'ouvrir de nouveaux travaux dans cette zone. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un tampon de 10m autour du tracé du boyau de l'humérus pourrait utilement figurer sur le plan, afin de rappeler visuellement cette prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/12/2016, article 7.3.2
L'inspection ayant eu lieu sur la partie "carrière", les autres parties, notamment l'atelier de taille,10/14 n'ont pas été vérifiées en détail. Au cours de l'inspection 2024, 5 observations portant sur les installations électriques "carrières" avaient été relevées, avec demande de l'inspection de justifier de leur prise en compte sous 2 mois. L'exploitant a présenté au cours de l'inspection une version du rapport APAVE 0181987-010-1 du 15/02/2024 annotée, datée (21/01/25) et signée (avec la mention "Electrotek" - prestataire de l'exploitant). Ces observations n'apparaissent plus dans le rapport APAVE A30181987-011-1 du 31/01/2025. Toutefois, d'autres observations récurrentes, dont une marquée "urgente" (n°5 : plastron absent ou déposé - Risque de contact direct - interrupteur général de l'atelier de taille), sont indiquées dans le rapport. L'inspection des installations classées insiste sur la nécessité de prendre en compte toutes les observations, avec des interventions dans des délais appropriés selon le niveau d'urgence. L'exploitant a transmis postérieurement à l'inspection un engagement de la société "Electrotek SAS" à intervenir en semaine 44 (soit du 27 au 31/10) afin de lever les réserves présentes dans ce rapport. Les justificatifs afférents devront être tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/12/2016, article 7.5.4
A la suite de la dernière inspection, il avait été demandé à l'exploitant de mettre en place un affichage pérenne des consignes de sécurité. L'inspection a constaté la présence d'un affichage permanent, vitré, répondant à cette demande.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
La vérification a porté spécifiquement sur la partie "exploitation de carrières", censée être remplie avec les caractéristiques du gisement et les quantités de matériaux et de déchets (stériles) générés. L'exploitant a procédé à une déclaration GEREP au titre de l'année 2024, mais il semble y avoir eu une inversion : seuls 11,24 ktonnes de stériles sont indiqués (probable inversion avec le matériau extrait). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Etant donné que la déclaration GEREP 2025 pour l'année 2024 ne peut plus être modifiée, l'inspection des installations classées appelle à la vigilance de l'exploitant concernant la déclaration 2026 pour l'année 2025. En cas de doute, l'exploitant peut se rapprocher de l'inspecteur de l'environnement en charge du suivi du site. 14/14
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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