Installation classée à Villers-Saint-Paul (60870), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 octobre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005101664
Commune
Villers-Saint-Paul (60870)
Département
Oise
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
2 depuis 20 juin 2022
SIRET
35368779100015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2795Lavage de fûts, conteneurs,... de substances ou mélanges ou de déchets
Le site a mis en place les actions liées à l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation. Du fait de potentielles erreurs dans les résultats d’analyses communiquées à l’administration, il est demandé à l’exploitant de vérifier ces résultats et, le cas échéant, de modifier les résultats enregistrés dans l’outil dédié (GIDAF). Concernant la démarche de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans l'eau (RSDE), l'exploitant doit compléter sa démarche avec la réalisation d'analyses et un positionnement adéquat.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
RSDE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 32 et 33.15
La société PLC a fait l'objet de prescriptions d’une surveillance pérenne de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans l'eau (RSDE) via l'arrêté préfectoral complémentaire du 20 décembre 2016. Ces dispositions ont été abrogées par l'arrêté ministériel du 24 août 2017, venu modifier l'arrêté ministériel du 2 février 1998. Le 20 décembre 2019, la DREAL a écrit à la société PLC afin qu'elle se positionne sur les nouvelles dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement introduites par l'arrêté ministériel du 24 août 2017. L'exploitant ne s'est positionné le 30 mars 2020 que sur les 2 paramètres de la surveillance pérenne antérieure (zinc et nickel).9/9 Il est nécessaire que l'exploitant se positionne sur l'ensemble des substances des présentes prescriptions (articles 32 et 33.15 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation). Pour réaliser ce positionnement l'exploitant pourra se reporter au courrier du 20 décembre 2019 et ses annexes (guide, tableau,...). Dans cet objectif, une analyse mensuelle des substances définies aux articles 32 et 33.15 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sur 3 mois sur un échantillon représentatif de son activité constitué par un prélèvement proportionnel au débit pourra être réalisée. Non conformité n°1 : L'exploitant ne s'est pas positionné sur l'ensemble des substances mentionnées aux articles 32 et 33.15 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Action corrective n°1 : Il est demandé à l’exploitant de se positionner sur l'ensemble des substances mentionnées aux articles 32 et 33.15 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. Dans cet object
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
Le jour de l'inspection, l'exploitant informe qu'il a réalisé sa liste initiale de PFAS selon les données d'entrée suivantes : liste des PFAS recherchés par une association environnementale dans la rivière Oise ;• liste des PFAS recherchés au sein de la plate forme chimique de Villers Saint Paul ;• liste des PFAS de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation. • En complément, l'exploitant a fait la démarche de solliciter ses clients (transporteurs) qui viennent laver les cuves de produits afin de s'assurer, via les fiches de données de sécurité (FDS), que les produits transportés ne contiennent pas de PFAS. L'exploitant a également contrôlé les FDS des produits de ses fournisseurs de produits utilisés sur le site comme les détergents. L'exploitant n'a pas trouvé de PFAS au sein de ces FDS. L'exploitant a donc établi une liste de PFAS, selon ces informations. Cette liste est composée de 31 substances et de la méthode AOF. Elle intègre les PFAS proposés au sein du paragraphe deux de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif aux PFAS ainsi que la liste du paragraphe trois. En complément, l'exploitant indique que les PFAS ont été inscrits dans une liste de produits interdits sur le site à l'attention des clients qui viennent laver les cuves.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
Le site est équipé d'un seul point de rejet au pied du bassin d'homogénéisation. Il est composé d'une pompe de relevage qui envoie les effluents vers la station d'épuration (STEP) de la plate forme chimique de Villers Saint Paul (VSP). L'exploitant a fait réaliser un prélèvement sur le refoulement de la pompe du bassin d'homogénéisation sur un piquage existant. Le prélèvement a été réalisé sur une période de temps réduite (quelques minutes). Les eaux pluviales sont rejetées dans le réseau communal avec en amont du rejet des débourbeurs séparateurs d'hydrocarbures. L'exploitant indique que les eaux pluviales ne sont pas potentiellement polluées par des PFAS. Les prélèvements ont été réalisés par la société CERECO. Les échantillons ont été donnés pour analyse à la société AGROLAB. Les campagnes de mesures dans le cadre de l'arrêté ministériel précité ont été réalisées sur les mois de juillet, août et septembre 2023. La liste de PFAS que l’exploitant a analysés se compose de 31 substances en plus de la méthode indiciaire par adsorption du fluor organique (AOF). Il est à noter que l’exploitant réalise des campagnes de mesures complémentaires du fait qu'il rejette ses effluents au sein de la plate-forme chimique où a été identifiée une société productrice de PFAS. Suite à cette campagne de 3 mois, le site a été identifié, au regard des résultats déclarés sous GIDAF, comme étant représentant de 99% des flux en PFAS au niveau national. Un courrier lui a été envoyé par la DREAL le 10 juillet 2024 afin que l'exploitant s'inscrive dans une démarche d'investigation, de réduction/suppression et de surveillance. Dans le cadre de ce dernier point, l'exploitant a fait réaliser par la société IWT (société en charge de la gestion de la STEP de la plate forme de VSP) des prélèvements pendant 6 mois de janvier 2024 à juin 2024. Les analyses de ces prélèvements mettent en évidence un flux de PFAS bien inférieur à celui mesuré lors de la première série de campagnes. En effet, les flux calculés des premières campagnes en 2023 étaient en moyenne de 1,51 gramme par jour. La seconde série de campagne en 2024 sur 6 mois met en évidence un flux moyen journalier d'environ 0,045 gramme par jour. Ces différences pourraient être expliquées par la méthode de prélèvement qui a été réalisée lors de cette deuxième série de campagne de façon proportionnelle au débit. Par ailleurs, le jour de l'inspection, il a été décelé par sondage, lors de la lecture des résultats enregistrés par l'exploit
Qualifications pour réaliser les campagnes d’analyse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Les prélèvements ont été réalisés par la société CERECO. L'exploitant a fourni le jour de l’inspection, les attestations de formations des préleveurs. Les personnes en charge des prélèvements au sein de cette société sont formées aux techniques de prélèvements d’eaux . Les analyses ont été réalisées par le laboratoire AGROLAB (AL-West B.V.) pour l'ensemble des prélèvements. Le laboratoire AL-West B.V. (AGROLAB) est accrédité par la fondation néerlandaise d'accréditation. Cette dernière est reconnue par lettre du COFRAC référencée E/10/004/KVI/SRO.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
L'exploitant a fait réaliser un prélèvement ponctuel du fait de la configuration de ses installations et notamment de la contrainte du débit de la pompe. La société en charge du prélèvement a indiqué à l'exploitant que la pose d'un équipement pour prélever sur 24h n'était techniquement pas possible. Comme vu au point de contrôle précédent, les échantillons constitués lors de la campagne de 2023 sont moins représentatifs que ceux réalisés en 2024. Comme indiqué précédemment, la campagne de 2024 a été réalisée sur 6 mois avec des prélèvements asservis au débit.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Le jour de l’inspection, par sondage, il a été contrôlé les limites de quantification (LQ) du rapport du mois d'octobre 2023 du laboratoire AGROLAB. Pour la méthode indiciaire par AOF la LQ est de 2 µg/l. Pour les autres substances la LQ est majoritairement de 20 ng/l et quelques substances présentent des LQ entre 10 et 50 ng/l sans jamais atteindre ou dépasser 100 ng/l.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Le jour de l’inspection, le contrôle de l'application GIDAF a été réalisé. Les résultats de la campagne de mesures des mois de juillet à septembre 2023 ont bien été enregistrés sous l'application. Toutefois, comme abordé au point de contrôle n°2, il a été constaté une différence significative des volumes rejetés à la STEP de la plate forme de VSP entre les volumes de l'exploitant et la société IWT. Ainsi, il est demandé à l'exploitant de vérifier les résultats de la campagne de 2023 et, si nécessaire, de corriger les résultats enregistrés dans GIDAF. 8/9 De plus, dans le cadre de la campagne de 6 mois de surveillance de janvier à juin 2024, il est demandé à l'exploitant de renseigner ces données sous l'application GIDAF. Les bulletins d'analyse seront versés sur l'application GIDAF. En complément, il est demandé à l'exploitant de compléter le fichier excel joint au courrier du 10 juillet 2024 précité avec les campagnes de 2023 (volumes mis à jour) et la campagne de 2024.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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