La visite d'inspection a permis de constater que l'exploitant respecte les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du /2024. Il est donc proposé à monsieur le Préfet d'abroger cet arrêté.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Suivi des MMRi
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 7
Inspection du 05/06/24 : L'exploitant avait présenté les fiches de vie décrivant la nature des tests et les procédures de tests relatives aux MMRi PSH434 et PSH435. L'exploitant avait indiqué que les prochains tests étaient programmés en juillet 2024. Toutefois, il n'avait pas été en mesure de présenter le résultat des derniers tests. Par arrêté préfectoral du 24/07/24, l'exploitant a été mis en demeure de réaliser les tests des MMRi PSH434 et PSH435 sous un mois. Inspection du 08/04/25 : L'exploitant indique que les fréquences de test sont fixées à 1 an pour l'ensemble des MMRi. Le contrôle des MMRi PSH434 et PSH 465 a été réalisé le 16/07/2024. Les 2 MMRi sont similaires : capteur de surpression sur la ligne de chargement d'oxygène entrainant l'arrêt automatique du chargement par la fermeture d'une vanne. Lors de ce test, un contrôle d'étalonnage a été réalisé par la société EMERSON (fabriquant du capteur de pression). Le test de la MMRi est ensuite réalisé en interne. L'Inspection a constaté que les tests ne faisaient pas état de non-conformité et que les tests étaient menés conformément à la procédure dédiée. L'arrêté préfectoral de mise en demeure du 27/07/24 est donc respecté.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 7
Inspection du 05/06/24 : L'exploitant avait indiqué être accompagné par la société AECOM pour procéder à la rédaction des fiches de vie. Il avait été constaté que les fiches de vie des autres MMRi du site suivies au titre du PMII n'étaient pas rédigées. Ces fiches concernent les MMRi suivantes : - niveau haut du stockage d'argon T404A ; - niveau haut du stockage d'argon T404B ; - 2 PSH sur les quais de chargement LOX médical AP et MESSER ; - niveau haut du stockage d'oxygène T401 par un transmetteur de niveau ; - niveau haut du stockage d'oxygène T402 par un transmetteur de niveau ; - niveau haut du stockage d'azote T405 (thermocouple) ; - niveau haut du stockage d'azote T406 (thermocouple) ; - niveau haut du stockage T410. Par arrêté préfectoral du 24/07/24, l'exploitant a été mis en demeure de fournir, pour toutes les MMRi visées par le PMII, une fiche de vie conforme au chapitre 9 du guide DT 93. Inspection du 08/04/25 : Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté les fiches de vie correspondant à une partie des MMRi. Par courriel du 11/04/25, les fiches de vie restantes ont été transmises. Les fiches de vie présentées comportent l'ensemble des items définis dans le chapitre 9 du guide DT 93. L'arrêté préfectoral de mise en demeure du 24/07/24 est donc respecté. Par ailleurs, l'exploitant a présenté les procédures de test et les résultats des tests réalisés pour chacune de MMRi. L'Inspection a constaté que les tests ne faisaient pas état de non-conformité et que les tests étaient menés conformément aux procédures dédiées. Les tests sont réalisés à fréquence annuelle. Les derniers tests ont été réalisés du 17/07/24 au 19/07/24. Comme indiqué au point de contrôle n°1, l'exploitant précise que les tests sont réalisés en interne après un contrôle d'étalonnage du capteur de pression réalisé par la société EMERSON. La consultation des fiches de vie et des procédures de test fait apparaitre certaines incohérences. A titre d'exemple, la fiche de vie référencée "FDV-LSHH25A" mentionne l'arrêt automatique de l'alimentation du réservoir avec la fermeture de la vanne ECV165V et l'ouverture de la vanne ECV169V. Cette fiche de vie est associée à la procédure référencée "PTEST-SIS-LSHH25A" qui mentionne les vannes XV165 et XV 163. Cette remarque portant sur la dénomination des vannes est également valable pour les fiches de vie référencées "FDV-LSHH25B", "FDV-TSL441" et "FCV-LSHH358". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : L'exploita
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 23
Inspection du 11/04/24 : L'exploitant avait défini la liste des personnes pouvant intervenir sur les TAR. Toutefois, il avait été relevé que l'exploitant n'avait pas formé toutes les personnes désignées ou leur formation avait plus de 5 ans. Il avait été demandé à l'exploitant de former toutes les personnes désignées et de communiquer les attestations de formation de moins de 5 ans (demande d'action corrective). Inspection du 08/04/25 : Suite à l'inspection, l'exploitant avait indiqué qu'une session de formation était prévue le 27/06/24 pour l'ensemble des personnes concernées. Lors de l'inspection, l'exploitant ajoute que 3 nouvelles personnes ont suivi une formation en février 2025. Les attestations de formation (portant sur les conditions de prolifération de dispersion des légionelles ; les moyens préventifs, correctifs et curatifs associés ; les dispositions réglementaires) ont été présentées lors de l'inspection pour les personnes suivantes : - formation du 27/05/24 délivrée à Nicolas Lefevre, Olivier Arnalot et Alain Roxo-Vaz - formation du 28/02/25 délivrée à Eymerick Parachiv, Matthieu Rayer et Jan-Paul Roxo-Vaz.
Traçabilité des actions correctives et préventives
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.IV.2
Inspection du 11/04/24 : Il avait été constaté que l'exploitant renseignait les différentes informations dans plusieurs documents. Par ailleurs, certains éléments n'étaient pas présents : - les périodes d'utilisation des TAR et le mode de fonctionnement ; - les périodes d'arrêt ; - le tableau des dérives en concentration en légionella, le cas échéant ; - les actions préventives, curatives et correctives effectuées ; - les interventions liées aux dévésiculeurs. Il avait été demandé à l'exploitant de compléter le carnet de suivi afin que soient enregistrés l'ensemble des points réglementaires (demande d'action corrective). Inspection du 08/04/25 : L'exploitant a présenté le carnet de suivi mis en place. Celui-ci reprend l'ensemble des points fixés par la prescription.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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