Installation classée à Beauvais (60000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 janvier 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005106698
Commune
Beauvais (60000)
Département
Oise
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
4 depuis 29 novembre 2022
SIRET
48770965100045
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
L'inspection a permis de constater qu'aucun rejet non autorisé n'était réalisé par la société. Des lacunes ont toutefois été relevées concernant le suivi des rejets aqueux, tant en termes de fréquence de contrôle que de dépassements sur certains paramètres. Il est proposé à la signature de Monsieur le Préfet un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure pour que l'exploitant se conforme aux fréquences et aux valeurs limites de rejets sur l'ensemble des paramètres prescrits sous trois mois. Deux analyses conformes à quinze jours d'intervalle sont attendues afin de lever cette non- conformité. L'exploitant présentera également les actions correctives mises en œuvre afin de corriger ces problématiques pour que celles-ci ne se reproduisent plus.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Plan des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/2006, article 3.7
Le plan des réseaux a été présenté par l'exploitant. Il a été réalisé en 2022 par la société SATER. Non-conformité (faits modérés) : le plan des réseaux n'est pas à jour, il ne mentionne pas la nouvelle unité de traitement des rejets aqueux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre à jour le plan des réseaux sous 30 jours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/2006, article 3.13
Les résultats présentés par la société montrent des dépassements sur plusieurs paramètres. Concernant la DCO qui doit être mesurée quotidiennement, des dépassements ont été constatés à plusieurs reprises sur le dernier mois sans que ceux-ci ne dépassent le double de la VLE. Deux des valeurs sont supérieures à 3000 mg/L, la plus haute étant de 3859 mg/L. L'exploitant l'explique par le départ de la personne en charge de ce suivi et des problématiques lors du changement de floculant. Concernant les autres paramètres, l'exploitant a présenté les derniers rapports d'analyse de la société ANALYCO des 18 et 23 octobre 2024. Ces rapports n'analysent pas les paramètres azote global et chrome 6, ainsi que les flux. Des dépassements sont également constatés sur les MEST avec une valeur de 640 mg/L pour 600, et sur les métaux totaux avec des valeurs de l'ordre de 20 mg/L pour une valeur limite de 5 mg/L. Non-conformité (faits significatifs) : les analyses des rejets aqueux du site ne comprennent pas tous les paramètres à suivre (flux, azote global et chrome 6), et comportent des dépassements sur les paramètres DCO, MEST et métaux totaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition : mise en demeure demandant à l'exploitant de mettre en place les actions correctives nécessaires au rejet d'eaux conformes aux valeurs prescrites et de présenter deux rapports d'analyses des rejets aqueux conformes à quinze jours d'intervalle sous un délai de trois mois.9/9
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/2006, article 3.14
Il a été constaté que pour les fréquences d'analyse sont respectées, sauf pour la DCO. Le fichier de suivi présenté indique que le suivi quotidien n'est pas toujours respecté, et que la période du 17 décembre au 13 janvier n'a pas connu d'analyse. Non-conformité (faits significatifs) : la fréquence de suivi de l'autosurveillance n'est pas respectée pour le paramètre DCO. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition : mise en demeure demandant à l'exploitant sous une semaine de retrouver une fréquence d'analyse quotidienne pour le paramètre DCO.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/2006, article 3.4
Le contrôle de terrain n'a pas permis de constater de déversement ou rejet interdit conformément à la prescription sus-citée.5/9 L'ensemble des eaux de ruissellement et rejets du site sont collectés et traités par une unité de traitement appelée "Minibio" installée sur le site. Aucune nuisance olfactive n'a été constatée lors de la visite.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/2006, article 3.9
L'ensemble des eaux collectées sur le site sont traitées par des séparateurs à hydrocarbures. Ces séparateurs sont nettoyés en interne, cette activité étant l'activité du site. L'exploitant a indiqué qu'un opérateur avait pour mission de vérifier hebdomadairement l'état des séparateurs, et d'intervenir si nécessaire. La procédure interne comprenant les différentes tâches à réaliser et la fréquence a été présentée. L'exploitant a également présenté le dernier rapport d'intervention du 23 janvier 2025 indiquant le pompage et nettoyage des séparateurs et débourbeurs du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/2006, article 3.11
L'exploitant dispose d'une station de mesure avant rejet des eaux du site vers le réseau public. Cette station mesure en continu la température et le pH. Ces valeurs étaient conformes au jour de la visite.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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