Installation classée à VENDHUILE (02420), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 juillet 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit obtenir de son prestataire l'ensemble des réponses attendues par l'inspection dans les plus brefs délais. L'exploitant rendra compte à l'inspection sous un mois sur ces points.
17points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
4- Panneaux photovoltaïque
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 30
Le porter à connaissance a bien été transmis à la préfecture avant la réalisation du projet. Le dossier transmis contient les pièces listées. L'inspection note un peu de désinvolture sur les pièces communiquées, l'attestation de qualification fournie (2018-2022) de l'entreprise SILICEO étant périmée lors de la réalisation des travaux (en 2025) : l'inspection a pu vérifier le renouvellement de cette qualification pour la période 2025-26 sur le site internet de QUALIFELEC. Le plan de surveillance prend la forme d'un contrat de maintenance (annexe 5) visiblement erroné : la puissance mentionnée n'est que de 1 MWc (la puissance installée étant de 84 x 34,02 KWc, soit 2,857 MWc) et l'adresse mentionnée est à REIMS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Corrections à apporter au contrat de maintenance.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 33
Les pictogrammes spécifiques ont été constatés en façade du bâtiment supportant les panneaux photovoltaïques, sur le chemin de câbles électriques, l'onduleur et boitiers de commandes. Le plan schématique de l'unité de production photovoltaïque, disponible dans le dossier transmis, n'est pas apposé à proximité de l'organe général de coupure et de protection du circuit de production. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Plan schématique de l'unité de production photovoltaïque, à apposer à proximité de l'organe général de coupure et de protection du circuit de production.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 349/15
Les procédures de mise en sécurité du silo et stockage d'engrais sont bien rédigées. La procédure relative à la mise en sécurité de l'unité de production photovoltaïque nécessite d'être plus explicite : dans quel ordre les dispositifs de coupure (2 dispositifs constatés) doivent-ils être actionnés ? Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La procédure de mise en sécurité de l'unité de production photovoltaïque est à compléter (préciser dans quel ordre les 2 dispositifs de coupure doivent être actionnés).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 35
10/15 L'exploitant n'a pas su expliquer si le système d'alarme prescrit était bien en place. La procédure prescrite n'a pas été présentée à l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit être informé du mode de fonctionnement du système d'alarme installé, et disposer de la procédure prescrite.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 38
Des dispositifs de coupure d'urgence sont disponibles en façade, actionnables par manœuvre directe, et regroupés en un même lieu accessible en toutes circonstances. L'exploitant n'a pas été en capacité d'indiquer la position du voyant lumineux prescrit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La position précise du voyant lumineux prescrit est à justifier par l'exploitant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2008, article 8
Les silos sont pourvus d'un aspirateur et d'un réseau de canalisations permettant d'assurer un nettoyage efficace des installations. Des lamelles souples, permettant de limiter les transferts de poussières entre volumes ont été mises en place. Le registre de nettoyage a été présenté. Lors de l'inspection, les silos étaient relativement propres.5/15
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/12/2023, article R.181.46
L'exploitant a transmis le 23/11/2022 un dossier de porter à connaissance, relatif à une baisse de capacité des engrais stockés. Le site relevait de la déclaration au titre de la rubrique 4702 I-II-III pour une capacité de 1249 t maximum. L'exploitant indique stocker désormais 499 t maximum d'engrais en vrac, dont la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est inférieure à 28% ; ce dépôt, présent dans l'enceinte de l'établissement autorisé, ne relève donc plus de la déclaration préfectorale. L'inspection propose par conséquent de donner acte de la déclaration formulée par la société CERESIA.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/12/2023, article R.181-46
L'exploitant a porté à connaissance de la préfecture, par envoi du 24/02/2025, la mise en place d'un ensemble de panneaux photovoltaïques sur un bâtiment administratif. 84 panneaux de 34,02 KWc, soit une puissance totale de 2857,68 KWc ont ainsi été mis en place. Ce projet ne relève pas d'une rubrique de la nomenclature ou de l'évaluation environnementale prescrite par l'article R122-2 - 30° du code de l'environnement : Installations photovoltaïques de production d'électricité (hormis celles sur toitures, ainsi que celles sur ombrières situées sur des aires de stationnement).6/15 Les risques susceptibles d'être présentés par un tel équipement étant encadrés par l'arrêté ministériel du 4/10/2010, l'inspection propose de donner acte à ce projet à la société CERESIA.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 31
8/15 Les panneaux sont situés sur un pan de la toiture d'un bâtiment abritant le poste de supervision des silos, et ne présentant pas de risque d'explosion.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 36
La conformité de l'installation est attestée par les documents transmis. L'unité de production est raccordée au réseau et n'utilise pas de stockage en batterie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 39
L'onduleur est situé en façade d'un bâtiment ne générant pas de zones à risques d'incendie ou d'explosion. Aucun produit inflammable, explosif ou toxique non nécessaire au fonctionnement des onduleurs n'a été constaté à proximité de l'onduleur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 42
Les zones à risques d'incendie ou d'explosion, identifiées dans l'étude de dangers, sont éloignées des câbles électriques mis en place avec l'installation photovoltaïque.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 43
Le contrôle annuel est prévu dans le contrat de maintenance communiqué. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le résultat des contrôles ainsi que les actions correctives mises en place seront enregistrés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2008, article 5
Les silos n°1 à 4 sont situés dans un site clôturé, disposant d'un portail fermé en dehors des heures d'ouverture ; un panneau d'interdiction est présent sur le portail du site. Le silo n°5 se situe sur une emprise non clôturée gérée par VNF, en bordure du canal et d'un chemin de hallage. Les accès à ce silo sont verrouillés depuis ce côté du canal.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
HES LOGISTIQUE— Fresnoy-le-Grand (02230)aucune suite administrative proposée
SCI CARLIMMOLISE— Jussy (02480)1 point de contrôle avec suites administratives
SAS EGM WIND— Brissy-Hamégicourt (02240)1 point susceptible de suites
FAPAGAU— Gauchy (02430)1 point de contrôle avec suites administratives
VIVESCIA— Berry-au-Bac (02190)3 points de contrôle avec suites administratives
LES FROMAGERS DE THIERACHE— Le Nouvion-en-Thiérache (02170)5 points de contrôle avec suites administratives
VIVESCIA— Montcornet (02340)5 points de contrôle avec suites administratives
LE CREUSET— Fresnoy-le-Grand (02230)5 points de contrôle avec suites administratives