Installation classée à Chierry (02400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 février 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Aucune non-conformité n’a été constatée. Toutefois l’inspect ion a émis deux mesures en attente d’action corrective (programmation de nouvelles mesures sonores pour vérifier l’efficacité des aménagements réalisés sur les silos n° 6 et 7) et le transfert de l’aire de stationnement des engins de manutention, hors du bâtiment de stockage des engrais. Six observations sont aussi formulées, l’exploitant est tenu d’en prendre compte. 2-4) Faits observés hors fiches de constats réglementaires : L’arrêté préfectoral ne prescrit pas de dispositions particulières pour la surveillance des structures. Il a été constaté quelques infiltrations d’eau sous les fenêtre s au 2e niveau (l’étanchéité des bâtis de fenêtres sera à vérifier). De plus, un nettoyage de la terrasse sera nécessaire (présence d’herbe).
17points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
13sans suite
Prévention des risques technologiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/2009, article 6.1
En période de nuit (de 22h00 à 07h00), les contrôles réalisés le 10/10/2022 par DEKRA (87/Limoges) ont conclu à un impact sonore non conforme pour les valeurs l imites d’émergences et les niveaux limites de bruit. L’exploitant a réalisé respectivement en juin et octobre 2023, des travaux pour les réduire coté « Marne », en rénovant le mur anti-bruits du silo 7 (Sté M OREL/51-Montmirail) et équipant l’échappement de la ventilation du silo 6 d’un silencieux (Sté DELAUNAY/60-Villers-St-Sépulcre). L’exploitant est donc invité à réaliser de nouvelles mesures de contrôle des niveaux sonores de son établissement pour vérifier l’efficacité de ses aménage ments. Demande d'action corrective 2024/01. Pour rappel, à ce jour, aucune plainte des riverains n’a été enregistrée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Prévention des nuisances sonores et des vibrations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/2009, article 6.3.1
En période de nuit (de 22h00 à 07h00), la société DEKRA (8 7/Limoges) a réalisé des mesures de niveau de bruit ambiant le 10/10/2022 en trois points des zone s à émergence réglementée. Les trois valeurs sont non conformes au sud (coté route) et a u nord du site (coté Marne), l’émergence est supérieure à 3 dB(A). Voir demande d'action corrective 2024/01.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Prévention des nuisances sonores et des vibrations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/2009, article 6.3.2
En période de nuit (de 22h00 à 07h00), la société DEKRA (8 7/Limoges) a réalisé des mesures de niveau de bruit ambiant le 10/10/2022 en cinq points. De ux valeurs sont non conformes au nord- est et nord-ouest du site (coté Marne), les niveaux sonore s sont supérieurs à 60 dB(A). Voir Demande d'action corrective 2024/01.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/2009, article 7.3.13
Les natures et quantités d’engrais sont consignées dans un document informatique (état édité par l’exploitant). Le plan de stockage est aussi schématisé au tableau mural, visible depuis l’extérieur. 227,27 tonnes d’engrais à base d’ammonium à 27 % étaient stockées dans la cellule 7 du bâtiment d’engrais. L’exploitant indique ne stocker ce type d’engrais que dans deux cellules (soit un maximum de 2 × 220 tonnes) Par sécurité, la nature et les quantités d’engrais stockées ne sont pas identifiées depuis l’extérieur. Seuls les numéros des cellules (1 à 8) sont repérés. T outefois, un affichage plus visible serait conseillé (voir celles mises en place sur le silo de Fère-en-Tardenois). Toutes les consignes d’exploitation sont définies dans le recueil d’exploitation, renouvelé annuellement à chaque campagne. L’exploitant indique que le personnel intérimaire ne manipule pas les engrais. Les consignes de sécurité sont abordées lors des formations de lutte contre les incendies. Les risques du site (zones d’effets et dangers d’incendie, d’ émanations toxiques) sont cartographiés dans la procédure d’intervention. Les engins de manutention (de type manitou) sont stationnés dans le bâtiment d’engrais, dans une cellule de stockage spécifique. Demande d'action corrective 2024/02. Il est rappelé que les engins de manutention ne doivent pas être stationnés dans le bâtiment de stockage des engrais.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/2009, article 7.1.1
Le plan de circulation et de stationnement est affiché à l’accueil. Les engins de secours peuvent évoluer sans difficulté. L’établissement est entièrement clôturé, mais la clôtur e côté « Marne » est abîmée. Observation 2024/01 Il existe deux accès pour les services de secours. Celui du côté « Marne » est recouvert de terre et d’herbe. Observation 2024/02 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/2009, article 7.1.3
Rapport DEKRA N° 039034482301R002 du 27/04 au 09/05/2023 transm is lors de l’inspection : vérification des installations électriques (courants vagabonds, risque explosions…) : Avec observation. Les deux constats (sur le silo 7 : point lumin eux et dégradations mécaniques à corriger) ont fait l’objet de deux bons de commande d’interv ention respectivement auprès des sociétés : KVEL à 51-Loisy/Marne (réf. : VA 24-02-1066 du 08/02/2024) et SEIBO à 60-Passel (réf. : 19733 du 15/02/2024). Observation 2024/03 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation 2024/03 : Confirmer auprès de l’inspection et consigner sur le rapport de DEKRA, les dates d’interventions des entreprises.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/2009, article 7.1.4
Rapport DEKRA N° 043799502301R001 du 09/05/2023 transmis lors de l’inspection : vérification d’une installation de protection contre la foudre (IPF) : Avec observation. Les deux constats (absence de liaison équipotentielle sur la terrasse et puits de terre à nettoyer) ont fait l’objet d’un 9/16 bon de commande d’intervention auprès de la société INDELEC (réf. : 19605 du 07/02/2024). Trois paratonnerres à dispositif d’amorçage (PDA) sont ré férencés sur le site. L’historique des impacts est consigné dans un registre mensuel (dernier r elevé du 01/02/2024) Aucun impact n’est enregistré. La valeur sur le PDA du silo vertical a été vérifiée (affichage « 0 »). Observation 2024/04 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation 2024/04 : Confirmer auprès de l’inspection et consigner sur le rapport de DEKRA, la date d’intervention de l’entreprise.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/2009, article 7.2.4.1
Les permis de feu sont délivrés dans un carnet à souche dé tachable. Les consignes relatives à la sécurité sont imprimées au verso. Toutes les information s sont manuscrites au recto par la personne désignée pour le délivrer. Par courrier du 08/12/2021, l’exploitant avait transmis une liste du personnel désigné pour les signer. Elle a été actualisée au 07/02/2024. Six permis de feu ont été délivrés depuis janvier 2024. I ls sont tous renseignés selon les dispositions définies ci-dessus.
Thèmes : Risques accidentels · « Permis d’intervention » ou « permis de feu »
Prévention des risques technologiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/2009, article 7.3.6
Lors de l’inspection, toutes les portes de découplage des étage s de la tour de travail du silo vertical 1 étaient fermées et l’obligation de les maintenir fermées, affichée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/2009, article 7.3.7
Le nettoyage est réalisé avec un aspirateur estampillé « Ex » avec une plaque précisant le type « BMACOM110M1ATEX3D », raccordé à des colonnes d’aspiration. Il est s tationné dans le local technique du silo. Un registre de nettoyage est renseigné selon les différ ents secteurs du silo (fosse, pied et tête d’élévateur, galerie, escalier…) avec les lettres V = vérifié et N = nettoyé. Les fréquences semblent être adaptées aux activités (hebdomadaire actuellement, semaine 8 renseignée). De nouveaux témoins de poussières circulaires de couleur jau ne ont été peints sur le sol. La peinture de celui au 3e étage est dégradée. Observation 2024/05 D’une façon générale, le silo est propre et dépoussiéré. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation 2024 05 : Vérifier et éventuellement refaire la peinture des témoins de poussières.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/2009, article 7.3.11
Les consignes pour l’inertage sont exposées page 8 de la pro cédure d’intervention en situation d’urgence. Elles reprennent les informations définies ci- dessus : les fournisseurs d’azote liquide sont les sociétés AIR LIQUIDE et PRAXAIR et le délai d’approvisionnement de 12 heures.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/2009, article 7.3.14
L’exploitant tient à jour un registre spécifique de nettoyage des cases d’engrais, référençant celles qui sont balayées ou lavées. La dernière intervention est datée du 13/02/2024. Le balayage est effectué manuellement. Lors de la visite, les magasins et aires de stockage étaient propres.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/2009, article 7.3.15
Les sols et murs des cellules sont cimentés. Le bâtiment de stockage d’engrais est équipé de ventelle s d’évacuation des fumées en partie supérieure (dispositif passif). Leur surface utile d’ouverture (30m2) a été vérifiée lors de l’inspection de 2015, et semblait correspondre aux dimensions du bâtiment. Par courrier du 08/12/2021, l’exploitant a communiqué un bon d’i ntervention n° 30190 du 06/12/2021 pour la matérialisation d’un repère dans les cases de stockage d’engrais avant juin 2022. Sa réalisation a été constatée lors de la visite (li gnes de peinture rouge sur les murs des cases). Les engrais étaient stockés à 30 cm en dessous de ce repère. Lors de l’inspection, le stockage d’engrais à base d’ammonit rates est réalisé dans deux cases différentes séparées par une case vide, par rapport aux autres produits stockés. Aucun produit incompatible n’est stocké ensemble.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/2009, article 7.5.2
Le précédent contrôle devait être programmé en fin d’année 2023. L’exploitant reconnaît que l’ancien prestataire a été défaillant et n’a pas effectu é les vérifications. C’est pourquoi, il en a changé et modifié la date de contrôle pour le début d’année 2024. Observation 2024/06 53 extincteurs sont répertoriés sur le site. La société LST (59-Hazebrouck) a vérifié annuellement leur bon fonctionnement le 29/01/2024. Par sondage cette date a été contrôlée sur le site (silo vertical et bâtiment de stockage des engrais). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation 2024/06 : Être vigilant sur la périodicité des contrôles des moyens d’intervention.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/2009, article 7.5.4
La procédure d’intervention en situation d’urgence (20 pages, réf : P-ME06_I05-C Chierry) a été actualisée au 07/02/2024. Elle contient les principales in formations et procédures décrites ci- dessus.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/2009, article 7.5.6
Cette consigne est intégrée à la procédure d’intervention c i-dessus (page 19). Il est indiqué qu’en cas d’une situation nécessitant une évacuation, le responsable silo doit alerter les maisons proches (entrée du site).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/2009, article 8.2.3.1
Par courrier du 08/12/2021, l‘exploitant a transmis le bon de commande n° 9963 du 08/07/2021 auprès de DEKRA (87/Limoges) pour la réalisation de contrôles s onores. Ils ont été réalisés le 10/10/2022. Des non-conformités ont été constatées (voir fiches de constat n° 1, 2 et 3)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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