Inspections ICPE

PE D'AMFREVILLE-LES-CHAMPS

Installation classée à Amfreville-les-Champs (76560), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 octobre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0003901497
CommuneAmfreville-les-Champs (76560)
DépartementSeine-Maritime
RégimeAutorisation
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL Normandie
Inspections listées1 depuis 16 octobre 2025
SIRET84978420200012

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

- Depuis sa mise en service industrielle le 1 er novembre 2023, l’exploitant a fait réaliser l’ensemble des campagnes de contrôles réglementaires, notamment en ce qui concerne le bruit et le suivi environnemental sur la première année. À ce titre, il n’a pas été constaté de dépassement des seuils réglementaires concernant le bruit. Il n’a pas été constaté de mortalité sur le parc durant la période de suivi environnemental pour 2024. Les résultats et le rapport de 2025 sont prochainement attendus. L’exploitant dispose d’un contrat de maintenance avec VESTAS, turbinier. Les rapports de vérification et de contrôle transmis par l’exploitant sur la première année ne montrent pas de non conformité. Le suivi et les contrôles du parc sont effectués grâce à une interface appelée « SCADA ». Les systèmes de sécurité du parc sont instrumentalisés et automatisés. la visite a cependant mis au jour certains constats nécessitant des justificatifs et/ou actions correctives suivants(tes): - attestations de suivi de formation des personnels sur les risques accidentels; - des documents traduits en français (rapport de conformité des installations selon la norme "NFC 61 400-1» et rapport justifiant du respect de la norme «NF EN IEC 61 400-24»); - une taille des arbustes aux abords des éoliennes notamment dans les noues d’infiltration; - le justificatif de vérification des extincteurs du parc datant de moins d’un an.

11points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite

dispositions constructives

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 8

Précédemment à la visite, l’exploitant a fourni un document en anglais intitulé « declaration of conformity » L’inspection peut constater que la norme NFC 61 400-1 est respectée.L’exploitant précise qu’il s’agit d’une norme « d’exigence de conception » et que, même avec un vent fort, le risque d’effondrement de l’aérogénérateur est maîtrisé. Or, l’article 2.3-I de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des ICPE dispose: « L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les rapports, registres, manuels, consignes et justificatifs visés par le présent arrêté, dans leur version française, le cas échéant en version dématérialisée. […] ». Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre sous 15 jours, un document en français.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques accidentels · conformité des aérogénérateurs avant mise en service

dispositions constructives

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 9

L’exploitant présente en salle un rapport, en anglais, d’une société prestataire de VESTAS qui indique que la norme NF EN IEC-61400-24 a été respectée. Cette norme prévoit une mise à la terre des installations et prévient des conséquences du risque foudre. Or, l’article 2.3-I de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des ICPE dispose: « L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les rapports, registres, manuels, consignes et justificatifs visés par le présent arrêté, dans leur version française, le cas échéant en version dématérialisée. […] ». Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre, sous 15 jours , le rapport, en français, de la société prestataire de VESTAS justifiant du respect de la norme « NF EN IEC 61 400-24 ». Observation de l’inspection : Concernant la foudre, l’exploitant transmettra un rapport de contrôles périodiques d’un organisme compétent au sens de l'article 17 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, dès lors qu’un organisme sera reconnu (une fois par an pour le contrôle visuel et une fois tous les deux ans pour le contrôle avec mesure de la continuité électrique).

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques accidentels · mise à la terre avant mise en service et contrôles

formation du personnel

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15

L’exploitant indique que le personnel du parc est formé sur les risques accidentels et dispose des attestations de formation pour chacun d’eux mais n'a pu les présenter en salle. L’exploitant informe par ailleurs, qu’au printemps 2026, un exercice opérationnel de sauvetage sera réalisé avec la participation et l’intervention des pompiers (GRIMP (groupe d’intervention en milieu périlleux) et l’hélicoptère des Dragons76). Le scénario sera le suivant : deux techniciens se situeront en nacelle et l’un d’entre eux se trouvera en difficulté. L'exploitant évoque deux objectifs sur cette action : - secours des personnes en machine pour le personnel du parc, - garder le niveau de formation des pompiers spécialisés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre, sous 15 jours, les attestations de formation du personnel.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques accidentels · formation du personnel

gestion des eaux pluviales

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/2020, article 1.7 .IV

Lors de la visite au pied de l'éolienne E1, l'inspection a constaté la présence de noue d'infiltration pour la gestion des eaux pluviales. Néanmoins, l'inspection constate que dans ces noues, une végétation importante est présente, notamment des arbustes. Si l'exploitant indique les tailler une fois par an, l'inspection recommande une taille à fréquence plus rapprochée afin de limiter l'attractivité de la zone pour les espèces et de conserver un dimensionnement approprié en cas de forte pluie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit tailler,sous 1 mois, les arbustes aux abords des éoliennes et plus particulièrement ceux qui se situent dans les noues d'infiltration et transmettra des photos justifiant de l'action menée.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Autre · gestion des eaux pluviales

Risque incendie

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24

Lors de la visite de l'éolienne E1, l'inspection a constaté que la dernière vérification de l'extincteur au pied du mât était d'août 2024. L'exploitant a indiqué que le contrôle était prévu en octobre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra, sous 15 jours , un rapport de vérification de tous les extincteurs du parc ou des photos sur lesquelles la nouvelle date de contrôle devra être lisible. La fréquence annuelle de vérification doit par ailleurs être respectée.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · moyen de lutte contre l'incendie

situation de l'établissement

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/2020, article 4

Précédemment à la visite, l’exploitant a fourni à l’inspection le PV de réception de travaux qui mentionne les positions géographiques de chaque éolienne. Les positions sont conformes à l’arrêté préfectoral d’autorisation du 21/07/2020. Un plan au 1/2500 a été fourni par l’exploitant et permet de visualiser les parcelles concernées par les installations. La mise en service industrielle du parc a été faite le 01/11/2023. Remarque de l’inspection : Le PV de réception de travaux pourrait utilement indiquer également la position géographique du poste de livraison (PDL).

Thèmes : Situation administrative · coordonnées et parcelles

listes des installations concernées

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/2020, article 2

La société parc éolien d’Amfreville-les-Champs fait partie du groupe VALECO dont le siège est à Montpellier. Une agence VALECO se trouve à Amiens et compte essentiellement des développeurs et des techniciens de maintenance (maintenance essentiellement visuelle). Les maintenances, curatives et préventives sont effectuées par le turbinier et maintenancier VESTAS, grâce à un contrat « AOM ». Le parc compte 3 aérogénérateurs d’une puissance de 2,2 MW chacun. Le type de turbine est de marque VESTAS (V100) et présente les caractéristiques suivantes: Hauteur en bout de pale : 135 m Hauteur de nacelle : 80 m Diamètre rotor : 100 m Hauteur de garde : 30 m

Thèmes : Situation administrative · activités/volumes concernés

mesures spécifiques - préservation des enjeux environnementaux locaux

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/2020, article 8.1

Précédemment à la visite, l’exploitant a fourni le bilan 2024, sur le suivi de l’activité avifaune, le suivi de l’activité chiroptérologique en hauteur et le suivi de mortalité. Bilan de l’année 2024 : aucune mortalité n'est constatée. Concernant 2025, la campagne se termine fin octobre. L’exploitant indique que la tendance semble être la même pour l’instant avec aucune mortalité constatée. L’exploitant indique que le bridage pour l’année 2025 a été le même que pour l’année 2024. Il indique néanmoins, qu’à la suite de la transmission du rapport de 2025, il sera étudié la possibilité de faire évoluer le bridage pour accroître la production tout en gardant la préservation des espèces. (niveau actuel d’acceptabilité). L’inspection rappelle que si les bridages devaient changer, l’exploitant devra l’en informer préalablement via un dossier de porter à connaissance avec l'ensemble des éléments d'appréciation pour statuer sur une telle demande. Enfin, l’exploitant indique que le Parc éolien d’Amfreville-les-Champs ne dispose pas de SDC (système de détection chiroptère) car il n’existe pas de problématique de mortalité. L’exploitant transmettra le rapport 2025 de suivi environnemental dès réception.

Thèmes : Risques chroniques · suivi de mortalité et de l'activité des chiroptères et avifaune

bruits

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 26

L’exploitant indique que le bridage est effectué selon les horaires suivants : Bridage 22h-7h sur vents Nord-est et Sud-Ouest, Vitesse du vent allant de 3,5 m/s à 12,5 m/s. L’exploitant indique qu’il n’y a jamais eu de plaintes depuis la mise en service du parc. Le plan de bridage fonctionne bien selon l’exploitant. Les mesures acoustiques ont été faites du 27 mars 2024 au 25 avril 2024. L’exploitant indique que la réception a été faite selon 2 recommandations : - le protocole de mesures acoustiques pourtant abrogé par décision du 8 mars du Conseil d’État ; - la norme NFS 31-114. L’exploitant explique que certaines mesures issues du protocole enregistraient un léger dépassement des seuils. Les résultats, issus des recommandations de la norme NFS 31-114 n’enregistraient quant à eux 11/16aucun dépassement. Malgré l’abrogation du protocole, l’exploitant indique avoir pris en compte les recommandations du rapport issu du protocole et a donc mis en place des actions correctives plus restrictives qu’il n’aurait pu faire selon lui. Les mesures correctives ont consisté à affiner le secteur du vent en passant de Ouest, à Sud-Ouest et d’Est, à Nord-Est.

Thèmes : Risques chroniques · mesures acoustiques

exploitation

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18

Précédemment à l’inspection l’exploitant a fourni la liste des systèmes instrumentés de sécurité. Les fréquences de vérification y sont mentionnées. Elles sont annuelles pour tous les systèmes et semestrielles pour ce qui concerne les détecteurs de fumée. Concernant le fonctionnement du parc, sa surveillance et sa maintenance, l’exploitant indique disposer de toute une chaîne d’opérateurs, capables d’intervenir à distance (ou à se déplacer en cas d’urgence). L’exploitant dispose d’une interface appelée « SCADA » dans laquelle sont répertoriées toutes les vérifications et actions correctives menées. De nombreux capteurs (feu, vitesse, température etc) sont présents sur les éoliennes et en cas de détection anormale d’un paramètre, les éoliennes s’arrêtent automatiquement. Les systèmes sont instrumentalisés et automatisés. Les personnes susceptibles d’intervenir sur le parc sont : - un « chargé d’exploitation » chez VALECO basée à Montpellier : s’assure du bon fonctionnement du parc de manière continue et assure les relations entre les différents acteurs de maintenance et notamment ENEDIS. Il assure la partie « opérationnelle » du parc. - une équipe de techniciens VALECO, basée à Amiens, pour des maintenances essentiellement visuelles ; - une équipe de techniciens VESTAS, basée à Amiens qui assure la maintenance préventive et curative. L’exploitant possède un contrat « AOM » complet d’opérations de maintenance et de surveillance avec VESTAS ; 12/16L’exploitant indique que les techniciens VALECO assurent une « conduite/astreinte » 2 fois par jour en se connectant à l’interface de suivi et sont en mesure de visualiser des « codes erreurs » et d’agir en conséquence. Sur certains paramètres (SIS notamment), une alarme visuelle est visible sur l’écran, en plus d’un code erreur. L’exploitant avait également transmis, en amont de la visite, un certain nombres de rapport de vérification, notamment : - contrôle des SIS : rapports des 25/03/2024, 06/03/2025 et 10/09/2025 ; - contrôle des brides de fixation, brides de mât et fixation des pales et contrôle visuel du mât, : rapports des 29/01/2024 (moins de 3 mois après la mise en service) et 15/04/2024 et 10/09/2024 ; - contrôle des pales : inspection par drone : rapport du 31/10/2024 L’inspection n’a pas relevé de non conformité dans ces rapports après un examen par sondage.

Thèmes : Risques accidentels · système instrumentés de sécurité

formation de glace

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 25

L’exploitant indique ne pas disposer de capteur direct et que c’est un système de déduction de formation de glace qui est utilisé. Il s'agit de calculer la différence entre la vitesse nominale et la vitesse à l’instant T. Ce calcul permet de déduire à une formation de glace. En cas de déduction de formation de givre, les machines sont mises à l'arrêt automatiquement, et ce, dans un délai n'excédant pas 60 min. Pour la procédure de redémarrage, l’exploitant indique qu’une action humaine est indispensable avec vérification préalable visuelle d’absence de givre et que personne ne se trouve dans la zone aux abords des machines.

Thèmes : Risques accidentels · formation de glace

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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