Installation classée à Haussy (59294), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 novembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Les suivis environnementaux pour les années 2024 et 2025 ont été réalisés et indiquent la nécessité d'un bridage des machines en faveur des chiroptères. Les préconisations de bridage sont actuellement mises en place pour le fonctionnement des éoliennes. Le suivi programmé pour l'année 2026 permettra de valider ou de faire évoluer ces conditions de bridage en faveur des chiroptères. L'emprise du projet fait également l'objet d'un suivi des populations des espèces de Busards qui fréquentent la zone.
12points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Intérieur
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
9/16 Par contrôle aléatoire, les machines E03 et E05 ont été inspectées (sans montée en nacelle). L'intérieur des aérogénérateurs est propre et pour E03 ne comporte aucun matériaux combustibles ou inflammables. Pour E05, des travaux de maintenance étaient en cours lors de la visite d’inspection. Des matériaux combustibles (caisse en plastique) et un micro-onde étaient présents. Cette situation n’est pas acceptable et il convient qu’aucun matériaux combustibles ni électriques non nécessaires à la maintenance ne soient présents à l’intérieur d’une éolienne. Il convient de prendre des actions correctives avec les sociétés qui interviennent sur les machines afin que cette situation ne se reproduise. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant se rapprochera des sociétés en charge de la maintenance afin de rappeler l’obligation de ne pas entreposer de matière combustible en pied de machine et ceci en toute circonstance. Il communiquera à l’inspection les modalités de mise en œuvre de cette action.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17-1er alinéa
Les documents intitulés « Start-Up_Procédure » ont été fournis par l’exploitant. Un rapport est effectué par éolienne. Certains documents établis par la société Vestas sont rédigés en anglais (E02, E03 et E05). Les tests ont été réalisés : - pour la machine V112 MK3A 247475 (E02), du 09/10/2023 au 16/10/2023 arrêt d’urgence / arrêt machine - pour la machine V112 MK3A 247476 (E03), du 09/10/2023 au 13/10/2023 arrêt d’urgence / arrêt machine - pour la machine V112 MK3A 247477 (E04), du 26/10/2023 au 15/11/2023 arrêt d’urgence / arrêt machine - pour la machine V112 MK3A 247478 (E05), du 09/11/2023 au 24/11/2023 arrêt d’urgence / arrêt machine Il est relevé que les tests de survitesse n’ont pas été réalisés (P 83 point 52.2 noté comme non- applicable) Concernant les tests relatifs à la survitesse, la société Vestas a fourni un courrier qui stipule qu’en tant que fabricant, Vestas a mis en place une architecture permettant à l’éolienne de réaliser des « auto-diagnostics » de manière régulière notamment concernant les mesures de vitesse. Il indique que les mesures de vitesse sont traitées par un système de commande de sécurité qui permet de tester le système des capteurs de vitesse pendant le fonctionnement de l’éolienne afin de garantir la sécurité de la machine sans qu’il soit nécessaire de réaliser de tests de survitesse durant la mise en service et la maintenance annuelle de l’éolienne. Le courrier conclut : « Ainsi, sur la base du système de protection contre la survitesse mentionné ci-dessus, nous vous confirmons que les autodiagnostics intégrés sont considérés comme étant adéquat à assurer la protection contre la survitesse et peuvent remplacer les tests de survitesse effectuées lors de la mise en service et de la maintenance annuelle. ». Ce courrier dont l’objet est « Attestation relative aux tests de survitesse réalisés au cours de la mise en service et de la maintenance annuelle de l’éolienne - Vestas […] » est établi pour les éoliennes V112 MK3A, qui sont installées dans le parc éolien du chemin de Valenciennes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient pour les prochains rapports de transmettre des documents rédigés en français comme le stipule l’article 2.2 II de l’arrêté ministériel du 26 août 2011. L’exploitant doit réaliser les tests de mise à l’arrêt d’urgence depuis un régime de survitesse pour l’ensemble des éoliennes de son parc y compris en présence de capteurs réalisant des autodiagnostics. L’exploitant communiqu
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17-2ème alinéa
Les documents intitulés « SIF for yearly inspection » ont été fournis par l’exploitant. Un rapport est effectué par éolienne. Ces documents établis par la société Vestas sont rédigés en anglais. Le point 2 « Test de sécurité fonctionnelle » liste les tests d’arrêt d’urgence. Une coche permet d’indiquer que le test a été réalisé. Néanmoins, aucune information n’indique que le test a été concluant. Les tests ont été réalisés : - pour la machine V112 MK3A 247475 (E02), du 21/10/2024 au 23/10/2024 - pour la machine V112 MK3A 247476 (E03), du 24/10/2024 au 29/10/2024 - pour la machine V112 MK3A 247477 (E04), du 28/10/2024 au 04/11/2024 - pour la machine V112 MK3A 247478 (E05), du 31/10/2024 au 15/11/2024 Enfin, l’exploitant indique que des « arrêts standards » sont réalisés régulièrement avant chaque intervention des techniciens. Ces tests ne sont pas systématiquement tracés par le maintenancier mais sont effectués dans le cadre d’autres tests et opérations de maintenance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient pour les prochains rapports de transmettre des documents rédigés en français comme le stipule l’article 2.2 II de l’arrêté ministériel du 26 août 2011. Les rapports de contrôle sont à faire évoluer afin qu’ils indiquent si les tests ont été satisfaisants. L’exploitant doit réaliser les tests de mise à l’arrêt d’urgence depuis un régime de survitesse pour l’ensemble des éoliennes de son parc y compris en présence de capteurs réalisant des autodiagnostics. L’exploitant communiquera les rapports correspondants à l’inspection. Les rapports de maintenance annuelle sont à communiquer à l’inspection, à réception.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L’exploitant a communiqué le suivi environnemental réalisé en 2024 par le bureau d’étude ENVOL (référencé « Document V4 du 2 juillet 2025 »). L’exploitant a communiqué le document « Certificat_DEPOBIO_CHV_2024 » attestant du dépôt. Le suivi réalisé respecte le protocole de 2018. Au terme des prospections réalisées il est relevé la mortalité brute de 10 cas, 5 d’oiseaux (Pie bavarde, Martinet noir, Linotte mélodieuse, Goéland brun et une Buse variable) et 5 chiroptères (3 Pipistrelles communes, 1 Sérotine commune et 1 Pipistrelle de Nathusius). Pour les Chiroptères un suivi au sol ainsi qu’une mesure d’activité en nacelle (E05) a été réalisée. Il est relevé que le suivi en nacelle indique des activités relativement importantes. Cinq espèces de chiroptères ont été détectées au niveau de l’éolienne E5 : la Noctule commune, la Noctule de Leisler, la Pipistrelle commune, la Pipistrelle de Nathusius et la Sérotine commune. Au total, sur 245 nuits d’écoute en nacelle des contacts ont été enregistrés durant 31,8% (78 nuits). L’activité peut-être qualifiée de forte (5,48 contacts par nuit). La pipistrelle commune présente des taux d’activités notable. Concernant la Noctule commune il est relevé une activité forte à très forte au vu des standards régionaux, sans doute lié à un phénomène migratoire. L’analyse détaillée d’activité indique que les individus ont majoritairement été actifs pendant toute la période d’étude mais surtout entre le 1er juillet et le 30 octobre, toute la nuit pour des températures supérieures ou égales à 11°C et des vitesses de vent inférieures ou égales à 5,5 m/s. Les résultats du suivi d’activité en hauteur avec les paramètre température et vitesse du vent indiquent les activités suivantes : - 94,05% de l’activité s’est concentrée sous les 5,5 m/s ; - 100 % des contacts ont été enregistrés pour des températures supérieures ou égales à 11 °C ; - 86,00% de l’activité est concentrée entre le début du mois de juillet et à la fin octobre ; - 93,00% de l’activité a lieu pendant les 4 heures qui ont suivi le coucher du soleil, un pic en fin de nuit. Les conclusions du suivi relatif aux chiroptères indiquent : « [...] L’analyse des données brutes indique également l’existence d’un risque de collision notable, cette fois confirmé par les projections. Les estimations sont en effet de 5,04[1,97-9,7] cas par éolienne d’après GenEst, ce qui est supérieur aux moyennes retenues. Ce constat amène à considérer l’existence d’un risque de mortalité substantiel
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Par contrôle aléatoire, les machines E03 et E05 ont été inspectées. Celles-ci sont maintenues fermées à clés en permanence. Leur accès est interdit au public. Un affichage sur mat rappelle cette interdiction d’accès.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Chaque éolienne est identifiée par le numéro de machine visibles depuis l’entrée de la plateforme de l’éolienne. Sur la porte de l’éolienne, les consignes d’accès sont illustrées par des pictogrammes, les consignes de soins à apporter aux personnes électrisées sont également détaillées. Des panneaux sont positionnés à l’entrée des plateformes d’accès aux éoliennes. Ils comportent les pictogrammes et indications suivantes : - risque électrique (haute tension) ; - risque de foudre par temps d’orage ; - stationnement interdit sous les éoliennes ; - risque de chute de glace. Un encart « en cas de situation anormale » précise qu’il faut s’éloigner des installations et indique le numéro des services de secours.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2412/16
Le rapport de vérification des extincteurs, effectuée par la société Socotec, a été communiqué à l’inspection. Ce rapport, daté du 24/09/2025, est effectué pour l’ensemble des machines du parc. Pour chaque éolienne, l’extincteur présent en pied de machine et en nacelle ont été vérifiés. Pour l’ensemble des extincteurs, le rapport indique : « Les vérifications réalisées dans les limites de la présente mission n'ont pas relevé d'anomalie ou défectuosité. » L’inspection a constaté la présence des extincteurs en pied de machine dans les éoliennes visitées E03 et E05.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/11/2020, article 2.3.4
Le suivi environnemental effectué en 2024 comprend une partie dédiée à l’étude ornithologique de la jachère. Il indique que 45 espèces d’oiseaux ont été contactées Il est relevé que « si la « jeunesse » de la jachère fait qu’elle n’en est encore qu’à un stade peu attractif pour l’avifaune, elle est très favorable à la biodiversité en général ». « La position de la mesure juste à côté d’un ensemble bocager déjà très investi par l’avifaune est intéressante puisque les oiseaux se nourrissant de graines (soit une large majorité de passereaux et d’oiseaux communs des champs) pourront y rechercher leur nourriture » Il apparaît également dans le suivi environnementale que la zone a été également fréquentée par les chiroptères : « La jachère ayant bien évolué à l’automne, la Pipistrelle commune y a chassé, illustrant les bénéfices d’une telle mesure sur d’autres taxons que ceux initialement visés » L’exploitant a communiqué une convention signée le 06/04/2022 entre la société exploitante du parc (PELEIA 35) et la SCEA des Longues Pierres pour les parcelles YD 39 à 42, pour la totalité de la durée d’exploitation du parc. La surface couverte par la convention correspond à 2,08 ha. Ces parcelles ont été vues durant la visite et sont actuellement entretenues sous forme de jachères herbacées. L’exploitant a indiqué que les parcelles de la section YD référencées 51 et 52 , initialement prévues dans la convention ont été acquises par la commune de Haussy afin d’y maintenir une zone boisée et arborée, ces parcelles étant contiguës avec une zone de verger, ces éléments ayant été par ailleurs communiqués à l’inspection par courriel du 02/11/2021. Il est noté que l’exploitant a participé financièrement à l’opération de reboisement des parcelles concernées. 14/16 L’actualisation des références parcellaires prévues par l’arrêté d’autorisation sera réalisée lors de la prise d’un arrêté préfectoral complémentaire.
Participation à la sauvegarde des nichées de busards
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/11/2020, article 2.3.5
L’exploitant a communiqué le rapport « Suivi post-aménagement des parcs éoliens des « Saules » et du « Chemin de Valenciennes » - Suivi de la nidification des busards - 2024 » réalisé par le GON Ce suivi indique dans sa conclusion « En 2024, trois couples de deux espèces différentes (Busard cendré et Busard Saint-Martin) ont donc niché, pour un total de sept jeunes volants. Il est important de noter également une tentative d’installation par le Busard des roseaux sur le site, même si celle-ci a certainement échouée, et la présence, dans un périmètre proche, de l’espèce […] Trois nids, pour un total de sept poussins ont bénéficié de mesures de protection qui ont permis d’éviter les destructions (moisson/prédation) [...] » Un suivi en 2025 a été réalisé, l’exploitant est en attente du rapport correspondant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant communiquera le rapport de suivi pour l’année 2025 à sa réception.
Occupation du sol à proximité immédiate des machines
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/11/2020, article 2.3.6
L’exploitant a transmis le contrat d’entretien des plateformes des éoliennes, établit en date du 12 mars 2025 et accepté le 17 mars 2025. La prestation est effectuée par la société « EURL Les Jardins du Faubourg » a raison de 2 à 3 passages par an Les plateformes sont gravillonnées et entretenues.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R.512-69
L’exploitant a transmis la procédure de mortalité en cas de découverte de cadavre sur site. La procédure datée de mai 2022 est à destination de l’ensemble des personnes pouvant être amenées à intervenir sur le parc et notamment les équipes opérationnelles (exploitant, maintenancier) et vise à expliquer les pratiques à adopter en cas de découverte de cadavre de manière fortuite. Les consignes sont les suivantes :16/16 - ne pas toucher ou déplacer l’individu ; - prendre des photos ; - transmettre les informations et données techniques (parc éolien, numéro de machine, date et heure de découverte) à l’exploitant. Un cas de mortalité le 11/08/2025 E4 pour un Busard cendré a été signalé (Oiseau découvert après les moissons, uniquement squelette) correspondant à une femelle Busard cendré. La fiche de déclaration a été transmise. Le parc fait l’objet d’un suivi pluriannuel spécifique lié à la présence des Busards sur le secteur (PE des « Saules » et du « Chemin de Valenciennes » ) réalisé par le GON. Un suivi en 2025 a été réalisé, l’exploitant est en attente du rapport correspondant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En fonction des conclusions du suivi 2025, l’exploitant déterminera en lien avec le GON si des mesures spécifiques de protection des espèces de Busard sont à mettre en place.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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