La non-conformité a été levée. L'Inspection propose donc à Madame la Préfète de la Somme d'abroger l'arrêté préfectoral de mise en demeure du /2021. Un projet d’arrêté préfectoral d'abrogation en ce sens est joint en annexe du présent rapport.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Analyse méthodique des risques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 31/03/2021, article 1
L'analyse méthodique des risques (AMR) a été transmise à l'Inspection des installations classées le 8 avril 2021. De cette AMR, ressortent : 3 risques majeurs : Il n’y a pas de traitement biodispersant mis en œuv re et pas de preuve apportée par l’exploitant de la maîtrise du biofilm dans l’installation. Il n’y a pas de plan de maintenance. Les bilans annuels des résultats d’analyse de légio nelles, appoint et rejets ne sont pas communiqués à la DREAL 1 risque important : Il n’y a pas de procédure de redémarrage de l’insta llation (avec désinfection après un arrêt prolongé ≥ 7 jours) La société ANALYSIS est le nouveau traiteur d’eau. Lors de la visite, l'exploitant nous a précisé que : - Le traitement biodispersant a été mis en place le 31/12/2021, la stratégie de traitement a été modifiée. L’AMR est en cours de mise à jour. Une analyse Legionella est réalisée toutes les semaines jusqu’en semaine 8, elles reprendront tous les 2 mois par la suite. - Le plan de maintenance a été présenté. - Le bilan annuel de d’analyse de légionelles, appoint et rejets a été transmis à l'Inspection. - La procédure de redémarrage de l’installation (av ec désinfection après un arrêt prolongé ≥ 7 jours) a été présentée également.
Contrôle périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 07/11/2011, article R512-57-I
Le contrôle périodique a été réalisé le 23/03/2021, le rapport n°21 024 02 R-CP-GP réalisé par le bureau de contrôle Audit Réglementai re Energie Environnement (AR2E) a été transmis à l’Inspection des Installations classées. Ce rapport relève : • 1 non-conformité majeure : Présence d’un plan de formation non présenté pour les intervenants interne et externe ; • 12 autres non-conformités. L’exploitant n’a pas remis l’échéancier, la date li mite de remise était le 29/06/2021. Le plan de formation a été présenté à l’Inspection des installations classées. Le jour de la visite, la demande écrite du contrôle complémentaire n’avait pas été faite, la date limite est le 29/03/2022. Suite à l'inspection, l'e xploitant a demandé l'intervention du bureau de contrôle pour la visite complémentaire. Celle-ci doit avoir lieu le 15/01/2022. Concernant la non-conformité n°1 (présence d’un bras mort sur l’appoint d’eau), le cahier de suivi a été présenté, il stipule que le bras mort a été s upprimé le 20/04/2021. Les autres non- conformités n'ont pas été vérifiées par l'Inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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