Installation classée à Guarbecque (62330), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 décembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003800735
Commune
Guarbecque (62330)
Département
Pas-de-Calais
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
1 depuis 16 décembre 2025
SIRET
44224105500056
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L’Inspection a mis en évidence un non-respect des distances réglementaires d’implantation des stockages par rapport au chemin, ainsi qu’une absence de moyens de lutte contre l’incendie. Ces écarts justifient la proposition d’une mise en demeure portant sur le rétablissement des distances réglementaires et la mise en place des extincteurs requis. Il est également mis en évidence une incohérence technique entre la position des clôtures sur le terrain et les plans du dossier. Il est demandé à l’exploitant de procéder à une vérification technique et documentaire sur ce point.
13points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Conformité au dossier
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article Art. 4
Afin de vérifier la conformité de l’exploitation aux plans joints à la demande d’enregistrement, il a été demandé à l’exploitant de présenter les plans d’exploitation du site. Ceux-ci ont été fournis et précisent le phasage prévisionnel ainsi que les limites de l’exploitation. Lors de la visite terrain, côté canal : - il a été constaté un écart entre la position de la clôture figurant sur les plans et sa position réelle. Une portion de clôture est implantée à l’intérieur de l’emprise d’exploitation, laissant une zone enherbée libre d’accès dans une zone soumise à servitude. - il est noté que le profil de cette zone (côté canal) de stockage prévu par la section « B-B » du plan de réaménagement final du dossier est respecté et débute après la servitude. - il est également relevé une incohérence de représentation de la clôture sur les plans le long du chemin contournant le quai, ceux-ci figurant la clôture de manière à inclure le chemin, alors que sur le terrain, la clôture est correctement positionnée du côté de l’installation classée, laissant libre le chemin. SUITE ADMINISTRATIVE : L’exploitant met à jour les plans du dossier afin de les rendre conformes à la situation réelle du terrain et, si nécessaire, repositionne la clôture conformément aux plans corrigés afin de délimiter clairement la zone ICPE et d’en interdire l’accès au public. En cas de modification notable des éléments du dossier, un porter-à-connaissance sera transmis.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article Art. 6
Une visite du périmètre du site a été réalisée afin de vérifier le respect des distances d’éloignement réglementaires prévues à l’article 6 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014. Il est constaté, sur le côté nord-est du site, le long du chemin routier constituant une voie de communication routière, un avancement de la zone de stockage matérialisé par le talus, ne respectant pas la distance minimale d’éloignement de 10 mètres prescrite par la réglementation et empiétant légèrement sur la route. L’éloignement réglementaire de 10 mètres entre la zone de stockage et la voie de communication routière n’est pas respecté. Ce manquement constitue une non-conformité caractérisée aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. SUITE ADMINISTRATIVE : Il est proposé à Monsieur le Préfet de mettre en demeure l’exploitant de se conformer aux prescriptions de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014, en rétablissant le profil et l’implantation de la zone de stockage comme définis dans le dossier d'enregistrement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article Art. 12
Durant la visite, il est constaté l’absence totale d’extincteurs au sein du site. Cette situation ne permet pas de satisfaire à l’obligation de mise à disposition de moyens de lutte contre l’incendie prévue à l’article 12 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014. Ce manquement constitue une non-conformité caractérisée aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. SUITE ADMINISTRATIVE : Il est proposé à Monsieur le Préfet de mettre en demeure l’exploitant pour de se conformer aux prescriptions de l’article 12 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article Art. 3
Afin de vérifier le respect du champ d’application de l’arrêté, il a été demandé à l’exploitant une extraction de la liste des déchets entrants pour deux journées représentatives du mois de novembre 2025 (les 1er et 17 novembre 2025). Cette vérification avait pour objectif d’apprécier à la fois la disponibilité immédiate des données de traçabilité et l’absence de déchets relevant de catégories exclues par l’article 3, notamment les déchets provenant de carrières ou de ressources minières. L’exploitant a été en mesure de fournir immédiatement les listes demandées. L’examen de ces données ne met en évidence aucun déchet relevant des catégories exclues.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article Art. 4
Il est constaté que l’implantation du stockage respecte la prescription relative à l’éloignement des zones sensibles vis-à-vis du canal. Une distance d’environ 40 mètres est observée entre le canal et le début de la zone de stockage des déchets.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article Art. 5
Il a été demandé à l’exploitant de présenter l’ensemble des pièces réglementaires constituant le dossier devant être tenu à disposition, conformément à l’article 5 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014. L’exploitant a été en mesure de fournir l’ensemble des documents requis.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article Art. 7
Pendant la visite d'inspection, il est constaté que la voie d’arrivée au débourbeur est revêtue et aménagée en pente. L'inspection est réalisée en dehors de la période estivale, ces aménagements permettent d'observer l’absence d’envol de poussières et d’apprécier la suffisance des dispositions mises en œuvre au regard de la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article Art. 10
Il est constaté que le site n'a pas de bâtiments et/ou locaux dédiés sur son emprise. Aucun stockage de matières dangereuses et/ou combustibles faisant l’objet de fiches de données de sécurité (FDS) n’est observé le jour de la visite.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article Art. 11
Il est constaté que le site dispose, à tout moment, d’une issue permettant l’intervention des services d’incendie et de secours. Cet accès est dégagé, relié à la voie de circulation publique et présente une largeur estimée à plus de 7 mètres au droit de l’entrée. L'espace autour du débourbeur est dégagé à l'entrée, ce qui facilite les manœuvres d'engins.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article Art. 13
Au cours de la visite, il a été remarqué qu'il n'y avait pas de bâtiments ou d’infrastructures de maintenance sur l’emprise de l’installation. Aucun stockage de liquides susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols n’est observé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article Art. 25
L’exploitant a remis le rapport de suivi des retombées atmosphériques de poussières totales en date du 4 septembre 2025. L’examen de ce rapport ne relève pas de dépassements des valeurs de référence applicables le jour de la mesure.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article Art. 23
Il est constaté qu’aucun prélèvement d’eau par forage n’est réalisé sur le site. Le débourbeur est alimenté par les eaux météoriques collectées sur site et, en cas de nécessité, par l’eau issue du bassin de récupération des eaux pluviales du site principal (à proximité) exploité par MRL.11/11
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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