Installation classée à Plaisance-du-Touch (31830), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 juillet 2026 — aucune suite administrative proposée.
A l'issue de la visite, l'inspection a relevé une non-conformité pour le non respect des dimensions (en hauteur notamment) de la zone de stockage des déchets verts telles que présentées dans le dossier d'autorisation déposé en 2016. Cette non-conformité a été régularisée par la transmission d'une photo de l'alvéole vide concernée.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
CONFORMITÉ
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/2016, article 1.3.14/4
Le jour de la visite, l'inspection des installations classées, en inspection sur un site voisin, a constaté que la hauteur de stockage des déchets verts dépassait d'environ un mètre du mur coupe-feu présent sur un des côtés de l'alvéole. Or, lors la dernière inspection en date du 15 octobre 2024, l'inspection avait déjà constaté dans son point de contrôle n°8 que la hauteur de stockage des déchets verts était d'environ 5 mètres. En outre, comme indiqué dans le rapport de la visite du 15/10/24, la zone de stockage des déchets verts doit respecter les hypothèses prises en compte dans le dossier d'autorisation déposé en 2016, à savoir 20.5 m (largeur) x 23.5 m (longueur) x 2 m (hauteur maximale). L'exploitant a expliqué à l'inspection avoir surélevé le tas de déchets verts le matin en prévision du départ de ces déchets dans la matinée vers l'exutoire. Une photo de l'alvéole vide a été transmise à l'inspection, à sa demande, le lendemain de la visite, soit le 8 juillet 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de veiller à être très vigilant sur le respect de la hauteur d'entreposage des déchets verts. Si le mur coupe-feu ne peut pas circonscrire un incendie, le risque d'effets domino vers le site voisin qui stocke également ses déchets verts à proximité est réel. L'inspection informe l'exploitant qu'un prochain non respect des dimensions de la zone de stockage des déchets verts pourra faire l'objet d'une mise en demeure.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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