Installation classée à Plaisance-du-Touch (31830), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 septembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Concernant le résultat de la visite, 3 faits avec suite ont été relevés. Les faits avec suite conduisent l'inspection à proposer d'accorder à l'exploitant un délai de 1 à 2 mois pour apporter la démonstration de sa conformité à la prescription.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Liste des appareils à pression
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
L'exploitant a présenté une liste. Cependant, cette liste ne répond pas à l'article 6-III de l'arrêté ministériel rappelé ci-dessus qui concerne les équipements sous pression (ESP). La liste présentée est plutôt destinée à la thématique des fluides frigorigènes car cette liste ne répertorie que les 55/10 ensembles frigorifiques. Il a été constaté que, cette liste ne comporte pas pour chaque équipement : - le type d'équipement (est ce un récipient ou générateur de vapeur ou ACAFR...) - le régime de surveillance (plan d'inspection ou sans plan d'inspection) - la date de réalisation de la dernière inspection périodique - la date prévisionnelle de la prochaine inspection périodique. De plus lors de la visite, il a été constaté la présence de 4 compresseurs non répertoriés dans cette liste qui ont pourtant tous fait l'objet d'une inspection périodique en février 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'inspection de transmettre une liste à jour des équipements reprenant tous les points mentionnés à l'article 6.III.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6
Lors de la visite, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter tous les documents relatifs au dossier de fabrication pour tous les équipements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 6/10 L'inspection demande à l'exploitant de justifier de la mise en place d'un dossier de fabrication pour chaque équipement comprenant toutes les informations necessaires.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6
Lors de la visite, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier de la mise en place pour chaque équipement d'un dossier d'exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de justifier de la mise en place d'un dossier d'exploitation pour chaque équipement comprenant toutes les informations necessaires.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Rédaction et approbation d’un plan d’inspection (PI)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 13
Le site possède 5 groupes froids devant faire l'objet chacun d'un plan d'inspection. Lors de la visite, l'exploitant n'a pas été en mesure de communiquer les 5 plans d'inspection rédigés. Par courriel du 11 septembre 2025, l'exploitant a transmis à l'inspection les 5 plans d'inspection qui ont été rédigés en juin 2024.
fréquence requalifications et inspections périodiques avec PI
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 13
Les dernières requalifications et inspections périodiques des équipements disposant d'un plan d'inspection datent de 2024. Il n'y a donc pas de retard constaté.
Fréquence d’une requalification périodique sans PI
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 18
Les équipements sous pression sous le régime de sureilllance "sans plan d'inspection" ont été mis en service aux alentours de 2022 et n'ont pas fait l'objet de modification. L'exploitant n'est donc pas en retard dans la réalisation d'une requalification périodique pour ces équipements.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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