Installation classée à Castelsarrasin (82100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 avril 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006802805
Commune
Castelsarrasin (82100)
Département
Tarn-et-Garonne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
2 depuis 26 juillet 2023
SIRET
52182348400030
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Sur les 12 points de contrôle ayant fait l’objet de cette inspection, 5 non-conformités ont été relevées : mise à jour de la situation administrative contrôle des rejets atmosphériques de la chaudière de 1,75 MW déclaration de l’installation de combustion au registre européen dédié à mettre à jour affichage des consignes d’utilisation des produits de nettoyage mise en œuvre des fiches de données de sécurité des produits de nettoyage Des délais sont proposés pour que l’exploitant fournisse les justificatifs permettant de lever ces non-conformités. Par ailleurs, un arrêté préfectoral complémentaire est en cours de rédaction pour mettre à jour la situation administrative du site et ajuster quelques prescriptions encadrant son activité (notamment sur les rejets atmosphériques).7
12points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
L’exploitant a réalisé une mise à jour de la situation administrative de son établissement. Un arrêté préfectoral complémentaire est actuellement en cours de rédaction à cet effet. Lors des échanges en salle, l’exploitant a indiqué avoir pris attache avec un bureau d’études pour mettre à jour sa situation administrative vis-à-vis de la nomenclature des installations classées. Toutefois, il est ressorti qu’un positionnement plus clair de l’exploitant est attendu sur certaines rubriques de la nomenclature des installations. Un délai de 15 jours est proposé à cet effet. A noter la substitution en 2021 des tours aéro-réfrigérantes par des tours adiabatiques, constatée sur le terrain. Sur la rubrique combustion 2910, au vu du correctif à apporter sur la puissance de la seconde chaudière, le volume d’activité à renseigner est de 2,432 MW. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Un positionnement plus clair de l’exploitant est attendu sur certaines rubriques de la nomenclature des installations. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Sur les deux chaudières présentes sur site (0,682 MW et 0,8 MW), le brûleur de la seconde avait été modifié avant 2023 et la puissance de la seconde chaudière est de 1,75 MW. Comme la puissance de cette chaudière dépasse les 1 MW, les prescriptions de l’arrêté ministériel combustion au régime de la déclaration sont opposables. L’exploitant a déclaré réaliser le contrôle dans les meilleurs délais. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'inspection demande de réaliser une mesure dans les gaz rejetés à l'atmosphère de la seconde chaudière Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Pour mémoire, l’article R.515-114 du Code de l’environnement impose la communication d’informations précises au plus tard le 31 décembre 2028 pour les installations de puissance inférieure à 5MW mises en service avant le 20 décembre 2018. Suite à l’inspection de juillet 2023, l’exploitant avait réalisé la déclaration de son installation de combustion au registre européen (une seule installation composée de deux chaudières fonctionnant au gaz naturel, de puissance unitaire égale à 0,8 MW et 0,682 MW, soit une puissance totale de 1,482 MW). En date du 12 février 2026, l’exploitant a modifié cette déclaration pour intégrer une nouvelle chaudière de 1,75 MW, fonctionnant au gaz naturel. Cependant, après échange en salle, il apparaît que cette nouvelle déclaration est erronée. En fait, cette nouvelle déclaration doit simplement corriger l’ancienne pour intégrer le remplacement du brûleur de la seconde chaudière. La situation actuelle étant la suivante : une installation de combustion composée de deux chaudières fonctionnant au gaz naturel, de puissance de 0,682 MW et de 1,75 MW. Ainsi, la puissance de l’installation de combustion est désormais de 2,432 MW. Cela ne modifie pas le régime déclaratif de cette installation au titre de la rubrique combustion (2910) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit modifier sa déclaration au registre MCP pour la rendre cohérente avec la réalité de son installation. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques - Déclaration au registre
Valeurs limites d’émission (VLE) – EAU
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
La consultation des résultats d’autosurveillance des paramètres surveillés sur l’application GIDAF (depuis juin 2024) montre plusieurs dépassements, concernant plusieurs paramètres. S’agissant des causes des dépassements, outre les pannes d'équipements et les conditions climatiques extrêmes, la gestion des produits de nettoyage et des fûts de floculant a été identifiée. L'exploitant déclare avoir effectué un rappel de consignes auprès du personnel lors des opérations de changement de fût de floculant ou sur le suivi de la consommation de produits chimiques de nettoyage. Depuis avril 2025, l’exploitant a changé de technologie de séparation dans ses rejets aqueux : mise en place d’une presse à boues et abandon du bac à décantation. Ce faisant, la problématique de changement de fûts de floculant est résolue. S’agissant de l’utilisation des produits de nettoyage, il apparaît nécessaire d’afficher des consignes écrites d’utilisation de ces produits. Cela permettra de mieux maîtriser les quantités de produits de nettoyage dans les rejets aqueux de l’installation. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : S’agissant de l’utilisation des produits de nettoyage, il apparaît nécessaire d’afficher des consignes écrites d’utilisation de ces produits. Cela permettra de mieux maîtriser les quantités de produits de nettoyage dans les rejets aqueux de l’installation. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques - Respect des VLE
Fiches de données de sécurité (FDS)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Par sondage, sur le terrain, la mise en œuvre des recommandations sur le stockage des fiches de données de sécurité de plusieurs produits de nettoyage (avec mention de danger) a été contrôlée. Les températures de stockage recommandées pour certains de ces produits ne doivent pas excéder 30°C. Au vu des canicules estivales potentielles, le local de stockage tel que conçu actuellement peut être soumis à des températures excédant 30 °C. L’exploitant doit s’assurer du respect de cette température maximale. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre les éléments garantissant le respect du respect de la température maximale de stockage des produits y compris en période de forte chaleur. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques - Mise en œuvre des FDS
Cheminées des fours
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Pour mémoire, les arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale) et 2221(préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale) ne sont pas applicables en totalité à l’exploitant, conformément à leur article 1 er . En effet, ces articles précisent le caractère non applicable des dispositions relatives à la hauteur des cheminées de ces arrêtés pour les installations qui étaient autorisées avant le 1 er janvier 2014 et relevant de l’enregistrement à partir de cette date. C’est le cas du site Ajinomo Frozen Foods de Castelsarrasin. Toutefois, le site relevait du régime de l’autorisation avant le 1 er janvier 2014. Les dispositions de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 lui étaient alors opposables, notamment celles de son article 52 (hauteur minimale de 10 mètres). Par ailleurs, la consultation des rapports de mesure dans les rejets atmosphériques de 2020 et 2022 mentionnaient des hauteurs de cheminées inférieures à 10 m. C’est la raison pour laquelle un calcul de hauteur de cheminée avait été demandé en 2023 à l’exploitant. L’exploitant a fait réaliser ce calcul (en date du 26 octobre 2023). Le calcul aboutit à des hauteurs réglementaires pour 10 cheminées. Ces hauteurs sont supérieures à 10 m. Ce calcul précise aussi la hauteur réelle des cheminées des fours (tenant compte de la hauteur du bâtiment abritant les fours puis de la différence entre l’altitude du débouché à l’air libre et l’altitude moyenne au sol à l’endroit considéré). Il s’avère que la hauteur des cheminées atteint bien les 10 m requis, sans toutefois atteindre la valeur exacte de la hauteur réglementaire calculée. La détermination de la hauteur des cheminées est ici plus affinée que les valeurs mentionnées dans les rapports de mesure dans les rejets atmosphériques de 2020 et 2022. Au vu de la mise à jour de la situation administrative du site (régime de l’enregistrement), l’arrêté ministériel du 2 février 1998 n’est plus opposable au site de Castelsarrasin. Comme les hauteurs réelles des cheminées des fours atteignent finalement bien les 10 m, considérant les enjeux environnementaux autour du site, la proximité d’une autoroute, l’implantation du site en zone d’activité commerciale, l’inspection des installations classées considère qu’il n’est pas nécessaire à ce stade de rehausser les cheminées des four
Proposition de l'inspection : 9
Thèmes : Risques chroniques - Hauteur des cheminées
Emissions atmosphériques des fours
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L’article 55 de l’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale) et 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale) est applicable à l’exploitant. A la demande de l’inspection des installations classées, l’exploitant a transmis les deux derniers rapports de contrôle des rejets atmosphériques des fours en exploitation (années 2024 et 2025). L'inspection des installations classées s'est attachée à vérifier que les organismes intervenants pour le contrôle des rejets atmosphériques (prélèvement / analyse) étaient bien agréés pour le prélèvement et/ou l'analyse pour chaque polluant concerné, que les conditions de fonctionnement de l'installation étaient notifiées sur chaque rapport, que les potentiels écarts identifiés à la norme ne compromettaient pas la conformité des résultats, que les nombres et durées des mesurages étaient respectés, et donc que les résultats des contrôles étaient bien exploitables, essai par essai. La fréquence de contrôle par organisme agréé des rejets atmosphériques des fours est respectée. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 10
Thèmes : Risques chroniques - Surveillance des émissions
Valeurs limites d’émission (VLE) – AIR
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
A la demande de l’inspection des installations classées, l’exploitant a transmis les deux derniers rapports de contrôle des rejets atmosphériques des fours en exploitation (années 2024 et 2025). La consultation de ces rapports montrent que les valeurs limites d'émission sont respectées. Un prochain arrêté préfectoral complémentaire doit être l’opportunité de rendre applicables les dispositions des arrêtés ministériels enregistrement cités supra relatives aux valeurs limite d’émission atmosphériques. En effet, le site n’étant plus au régime de l’autorisation, les dispositions de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 ne lui sont plus applicables. Par ailleurs, les dispositions des arrêtés ministériels enregistrement cités supra relatives aux valeurs limite d’émission atmosphériques ne sont pas applicables de fait. Puisque l’arrêté d’autorisation ne fixe pas de valeurs limite d’émission dans les rejets atmosphériques des fours, il est nécessaire d’encadrer ces rejets. Un prochain arrêté préfectoral complémentaire doit ainsi être l’opportunité d’encadrer les rejets atmosphériques des fours de cuisson en rendant applicables les valeurs limites d’émissions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques 2220* (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale) et 2221* (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale)., nommés plus loin AMPG 2220-E et AMPG 2221-E. Ce point a été précisé à l’exploitant. Par ailleurs, l’exploitant réalise désormais un contrôle approfondi des rejets d’un de ses 3 fours (recherche de l’ensemble des polluants susceptibles d’être émis, sur la base de la liste des polluants identifiés dans les AMPG 2220-E ou 2221-E). Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées propose de réaliser les prochains contrôles sur un four différent pour avoir une vision plus exhaustive des rejets atmosphériques de son installation.11 Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 12
Thèmes : Risques chroniques - Respect des VLE
Respect des valeurs limite d’émission
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Pour information, les valeurs limites d’émission pour les rejets atmosphériques de la chaudière au gaz naturel de 1,75 MW sont les suivantes : Jusqu’à fin 2029 : NOx : 150 mg/Nm 3 A partir de 2030 : NOx : 150 mg/Nm 3 CO : 100 mg/Nm 3 A ce stade, en l'absence de mesure, il ne peut être constaté de non-conformité sur ce point. Le point de contrôle sert de rappel à l’exploitant. Respect de la prescription :
Par sondage, la consultation de deux rapports de contrôle périodique de chaudière de puissance inférieure à 1MW montre la réalisation effective du contrôle d’efficacité énergétique des deux chaudières concernées. Le prochain contrôle sera réalisé courant 2026. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 15
Thèmes : Risques chroniques - Contrôle de l’efficacité énergétique
Efficacité énergétique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
La consultation des deux deniers rapports de contrôle périodique de chaudière (2020 et 2023) montre le respect de la fréquence du contrôle d’efficacité énergétique des deux chaudières concernées. Le prochain contrôle sera réalisé courant 2026. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 16
Thèmes : Risques chroniques - Périodicité du contrôle de l’efficacité énergétique
Rapport de contrôle de l’efficacité énergétique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
La consultation par sondage des rapports de contrôles d’efficacité énergétique (2020 et 2023) permet de préciser que : Les volets rendements des chaudières et vérification du bon état des installations destinées à la distribution de l’énergie sont traités dans le rapport de contrôle d’efficacité énergétique. Les rendements sont conformes à la réglementation. Le volet calorifuge, étanchéité des réseaux primaires en chaufferie a été jugé satisfaisant. Respect de la prescription :
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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