Installation classée à Castelsarrasin (82100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 octobre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'installation présente des non-conformités par rapport aux prescriptions applicables relatives à la tenue au feu du mur séparant le hall d'exploitation en deux parties et à la gestion des produits incompatibles. Ces prescriptions font néanmoins l'objet d'une demande de modification de la part de l'exploitant en cours d'instruction.
11points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Implantation et disposition des bâtiments
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/12/2022, article A.1.5 Annexe 1
L'inspection a constaté le jour de l'inspection la présence d'un mur coupe-feu séparant en deux volumes distincts le hall d'exploitation. Il est également constaté que ce mur comprend un retour en sous-toiture. L'exploitant justifie que le mur est REI 120 et non REI 240. L'exploitant présente une étude flumilog justifiant qu'avec un mur REI 120, les flux de 8 kw/m² sont maintenus sur le site et n'impactent pas d'autres bâtiments. Seuls les effets de 3 et 5 kw/m² sortent des limites du site sans impacter de bâtiment ou construction. Une demande de modification de la tenue au feu du mur est en cours d'instruction. En attendant la décision concernant cette demande, ce point est considéré comme non- conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La décision concernant le mur sera apportée dans le cadre de l'instruction de la demande de modification. Dans tous les cas, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour limiter au maximum le risque de départ de feu.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/12/2022, article F4 Annexe 1
Le jour de l'inspection il n'est pas constaté de stockage supérieur à 3 mètres de hauteur. Le stockage des aérosols est effectué dans des enceintes grillagées. Le jour de l'inspection il est constaté le stockage de produits incompatibles sur la même rétention. L'exploitant indique ne pas pouvoir gérer les incompatibilités au niveau des produits entrants et en attente d'expédition. Il explique notamment que les acides et les bases sont expédiés vers le même exutoire et sont donc entreposés au même endroit. Une demande de modification des règles de stockage est en cours d'instruction. En attendant la décision concernant cette demande, ce point est considéré comme non- conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La décision concernant les règles de stockage sera apportée dans le cadre de l'instruction de la demande de modification. Dans tous les cas, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour limiter au maximum le risque de réaction incompatible.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/12/2022, article B.4 Annexe 1
Le jour de l'inspection l'exploitant a présenté l'état des stocks du site qui est réalisé tous les jours. Celui-ci n'appelle pas de commentaires de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/12/2022, article B.12 Annexe 1
Le jour de l'inspection l'exploitant a présenté son process de traçabilité lui permettant de faire le lien entre chaque contenant sortant (reconditionné sur une palette par type de produit) et l'origine du contenant (qui arrive sur une palette client multi produit). Ce process n'appelle pas de commentaire de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/12/2022, article C.8 Annexe 1
Le site est séparé en deux zones de récupérations des eaux. Une partie avant et une partie arrière. Les stockages à risque incendie sont situés sur la partie arrière et l'ensemble des stockages sont sur rétention. Le site est équipé de pompe de relevage non-automatique, d'obturateur et de vanne guillotine permettant de d'empêcher les eaux de sortir du site.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/12/2022, article C.9 Annexe 1
L'exploitant a présenté le jour de l'inspection le plan des réseaux à jour contenant l'ensemble des informations prévues par l'article C.9 de l'annexe I de l'arrêté préfectoral du 19/12/2022.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/12/2022, article G1 Annexe 1
Le jour de l'inspection l'exploitant a présenté les consignes en cas d'incendie ou d'épandage accidentel. L'exploitant possède un document POI comprenant l'alerte des entreprises voisines. L'exploitant a également présenté les justificatifs de réalisation d'exercices sur le site.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/12/2022, article G2 Annexe 1
Le jour de l'inspection il est constaté la présence de l'ensemble des moyens d'intervention et de détection en cas d'incendie. L'exploitant a présenté le jour de l'inspection les rapports de contrôle suivant : Extincteurs : […] le 18/07/24 ;• RIA : […] le 18/07/24 ;• Emulseur : Renouvelé en 2023 ;• Poteau incendie : […] le 18/07/24 mesuré à 107 m3/h ;• Détecteurs : […] le 20/06/24.• L'ensemble des rapports met en avant le bon état de fonctionnement des moyens.10/10 L'exploitant a également présenté un plan à jour à disposition du SDIS comprenant les stockages, les risques associés et la localisation des moyens d'intervention.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/12/2022, article K3 Annexe 1
L'exploitant a présenté le jour de l'inspection les justificatifs de dimensionnement des rétentions. Ce point n'appelle pas de commentaire de la part de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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