Installation classée à Castelsarrasin (82100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 juin 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003700003
Commune
Castelsarrasin (82100)
Département
Tarn-et-Garonne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
4 depuis 28 février 2023
SIRET
51307768500024
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2771Traitement thermique de déchets non dangereux
Le four nécessaire aux opérations de traitements des déchets est suffisamment endommagé pour que les activités du site soient totalement stoppées jusqu' à son remplacement. L'inspection propose au Préfet d'encadrer par arrêté complémentaire les conditions de reprise d'activité. Par ailleurs, l'exploitant doit compléter son rapport d'incident, transmettre le registre des déchets et les rapports de vérifications périodiques qui n'ont pas pu être consultés sur site. La non- formalisation de la formation des opérateurs et de la nomination des personnes habilitées à piloter l'exploitation amènent l'inspection à proposer un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure.
6points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Déclaration et rapport
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/08/2019, article 2.5.1
Le Service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne (SDIS 82) a été destinataire d'un appel de l'exploitant le mardi 19 juin 2025 à 11H 54 signalant l'explosion du four et un incendie. Les deux employées présentes sur le site ont immédiatement évacué l'établissement. Le SDIS 82 et l'exploitant ont informé l'inspection de l'incident à 12h20. L'inspection a visité l'installation au lendemain de l'incident. Les locaux sont encore encombrés de débris. Le four est endommagé : ses flancs sont éventrés, sa porte est arrachée et a été projetée à plusieurs mètres. Des luminaires ont été endommagés au plafond. L'activité de l'établissement est impossible jusqu'au remplacement du four. Il n'y pas de dégâts apparents en dehors du hall 3, ni à l’extérieur du site. L'exploitant apporte les précisions suivantes : - le site est à l'arrêt et a été mis en sécurité : les utilités (gaz et électricité) sont coupées. - d'après les premières constatations, une surpression a eu lieu dans le four au début d'un cycle de recyclage par vapo-thermolyse d'environ 175 kg de déchets de fibres de carbone. Le chargement du four était constitué de morceaux de réservoirs d'hydrogènes, comme déjà utilisé à 5 reprises précédemment. L'inspection a demandé en séance un rapport d'incident précisant notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme. Une première version de ce rapport a été transmis par l'exploitant le 29 juin 2025. Ce rapport précise qu'environ 60 kg de résine ont brulé, provoquant une brève émission de fumée de moins de 10 minutes, majoritairement confinée dans l'atelier. Les pompiers ont utilisé moins de 1 000 litres d'eau, qui se sont évaporés. Environ 90 kg de déchets restent à éliminer dans les filières adaptées. Les premières investigations de l'exploitant conduisent à envisager une erreur humaine dans le pilotage du cycle de vapo-thermolyse comme source de l'incident. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de compléter son rapport d’analyse de l'évènement, au fur et à mesure de l'avancée de ses investigations. Il est attendu notamment des précisions sur les causes et les mesures envisagées pour éviter un incident similaire.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/08/2019, article 2.1.2
L'exploitant indique ne pas avoir nommément désigné les personnes habilitées à la surveillance de l'exploitation des installations. Ce point est une non-conformité et fait l'objet d'une proposition de mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit établir et transmettre à l'inspection la liste des personnes nommément désignées habilitées à la surveillance de l'exploitation des installations.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/08/2019, article 5.1.7
7/9 L'état du site le jour de l'inspection ne permet pas de consulter de documents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre le registre de déchets entrants pour l'année 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/08/2019, article 7.5.6
L'exploitant explique ne pas avoir formalisé les formation dispensées à son personnel sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d’incident et sur la mise en œuvre des moyens d’intervention. L'exploitant explique que la formation est basée sur le nombre de participations à des cycles de vapo-thermolyse, nombre non spécifiquement défini. L'exploitant estime qu'entre cinq et dix cycles sont nécessaires pour qu'un ingénieur soit autonome. Il n'est pas délivré d'attestation de formation. L'exploitant ne peut justifier en séance des mesures prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien. Ces points sont une non-conformité et font l'objet d'une proposition de mise en demeure.8/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant d'établir une procédure lui permettant de justifier : - que les différents opérateurs et intervenants sur le site reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d’incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d’intervention. - que des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/08/2019, article 7.3.2
L'état du site le jour de l'inspection ne permet pas de consulter de documents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant la transmission du dernier rapport de la vérification périodique des installations électriques de l’établissement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/08/2019, article 7.5.39/9
L'état du site le jour de l'inspection ne permet pas de consulter de documents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant la transmission du dernier rapport de la vérification périodique des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie de l’établissement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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