Installation classée à Castelsarrasin (82100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de la précédente visite d'inspection du 16 octobre 2023, l'inspection avait constaté que l'exploitant avait procédé à l'évacuation de nombreux véhicules hors d'usage, de quelques bateaux et de quasiment l'ensemble des déchets présents sur le site et stockés à même le sol. Néanmoins, l'exploitant n'a toujours pas transmis les certificats de situation administrative des véhicules qu'il souhaite conserver, ni même une copie des certificats de destruction des véhicules hors d'usage qui ont été envoyés vers un centre VHU agréé. Lors de la présente visite, l'inspection n'ayant pu pénétrer sur le site en l'absence de l'exploitant, aucun élément visuel ne permet de considérer les véhicules présents sur le site comme des véhicules hors d’usage. Néanmoins, lors de la précédente visite du 16 octobre 2023 et après contrôle du Système d’Immatriculation des véhicules, l’inspection note la présence de deux véhicules identifiés comme endommagés et un véhicule dont la plaque ne correspond pas au véhicule. L'exploitant doit justifier que les véhicules conservés et présents sur son site ne sont pas considérés comme des véhicules hors d'usage, et transmettre l'ensemble des justificatifs à l'inspection des installations classées.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Suppression et mise en sécurité du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2022, article 1er
L'inspection constate que le site n'a pas beaucoup évolué depuis la précédente visite d'inspection du 6 octobre 2023, hormis la présence de quelques nouveaux véhicules terrestres et d'un bateau. L'exploitant n'a toujours pas transmis les justificatifs d'évacuation de certains véhicules et sur la situation administrative des véhicule qu'il souhaite conserver. Contacté par téléphone, […] a précisé qu'il souhaitait faire évacuer l'ensemble des véhicules. Les véhicules étant réparés pour partie dans un garage avant d'être vendus. […] a refusé d'indiquer les coordonnées de celui-ci. L'inspection constate de l'extérieur que les véhicules présents sur le site ne semblent pas présenter de caractéristiques visuelles permettant de les considérer comme des véhicules hors d'usage. Lors de la précédente visite d'inspection et après avoir procédé à une vérification de la situation administrative des véhicules en consultant le Système d'Immatriculation des Véhicules, l'inspection constatait que 18 véhicules appartenaient à la société "SEDUCTION automobile", 8 véhicules appartenaient à l'exploitant en nom propre ou à un membre de sa famille dont un considéré comme véhicule endommagé, • 41 véhicules appartenant à d’autres personnes (particuliers ou sociétés) dont : 2 véhicules sous le coup d'une Immobilisation par la police judiciaire,1 véhicule déclaré véhicule endommagé,1 véhicule avec opposition au transfert du certificat d'immatriculation, 1 véhicule dont la plaque ne correspond pas au véhicule (marque -modèle et dont le véhicule aurait été ré-immatriculé à l'étranger). • L'exploitant précise qu'il a eu des soucis en Polynésie et qu'il lui a été difficile de s'occuper de ces papiers à distance. Il ajoute qu'il allait débarrasser l'ensemble des véhicules et bateaux présent sur le site afin de pouvoir retourner auprès de sa famille à Toulon. L'exploitant a proposé de réaliser une nouvelle visite en sa présence et qu'il reviendrait vers l'inspection, mais celui-ci n'a pas donné suite. À la date de rédaction du présent rapport, l'inspection n'a reçu aucun élément supplémentaire de la part de l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant sous 8 jours de : faire évacuer les deux véhicules endommagés, et de le justifier en transmettant le certificat de destruction. • communiquer le numéro de série du véhicule possédant un numéro de plaque erroné (719 AVT 31), • de justifier que l'ensemble des derniers déchets prése
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Situation administrative · vérification du respect de la suppression et de la mise en sécurité du site
Remise en état
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2022, article 2
Du fait de la présence de quelques déchets, de véhicules stockés sur le site dont l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier qu'il ne sont pas des VHU, l'inspection constate que le site n'a pas été remis en état. L'exploitant n'a pas déféré à l'arrêté préfectoral ordonnant la suppression et la remise en état du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit procédé à l'évacuation de l'ensemble des véhicules et bateaux présent sur le site. Il lui appartient de justifier que ceux-ci ne sont pas considérés comme des véhicules hors d'usage au sens de la réglementation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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