Installation classée à Labastide-Saint-Pierre (82370), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 janvier 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003700515
Commune
Labastide-Saint-Pierre (82370)
Département
Tarn-et-Garonne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
3 depuis 4 octobre 2022
SIRET
81353853500010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
L'inspection constate que le sinistre a été globalement bien maîtrisé, limitant l'impact sur l'environnement. Néanmoins, il a mis en lumière un certain nombre de points qu'il convient d'investiguer et de corriger, notamment sur l'étanchéité d'un mur coupe feu, sur le confinement des eaux d'extinction et sur la fonctionnement du système de génération de mousse.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Rapport d'accident
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/01/2025, article R512-694/10
L'inspection a été informée le 29 janvier 2025 d'un feu de benne survenu le 28 janvier 2025 à 19h35. La benne contenait des déchets, était située à l'extérieur de l'entrepôt après un compacteur, et reliée à l'entrepôt par un tunnel. Sur demande de l'inspection, l'exploitant a transmis le 30 janvier 2025 un rapport d'accident qui indique que le départ de feu serait lié à la présence de déchets électroniques contenant des batteries lithium, envoyés par erreur dans le compacteur de déchets. Lors de l'inspection, l'exploitant a précisé : que les fumées ont déclenché la détection incendie dans le hall "réception emballages", puis dans le quai "produits dangereux" avec déclenchement du système d'extinction automatique à mousse dans ce quai. Les eaux d'extinction de ce système ont été récupérées dans un réservoir enterré étanche (volume évalué à 400 m3 sur une capacité de 1 000 m3). Ce quai ne contenait que quelques produits emballés et des chariots électriques ; l'exploitant précise que le système de génération de mousse n'a pas fonctionné. • que les eaux d'extinction de la benne ont été envoyées dans le réseau de collecte qui aboutit à une bassin non étanche muni d'une vanne en amont qui n'a pas été fermée immédiatement. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre une version complétée de son rapport d'accident : en analysant les raisons de la détection incendie dans le quai "produits dangereux", séparé du hall "réception emballages" par un mur REI 120 et de procéder le cas échéant aux travaux nécessaires pour assurer une étanchéité. L'exploitant évaluera également le risque de propagation d'un incendie au travers de ce mur qui ne dépasse pas en toiture, évaluera l'impact sur les conclusions de son étude de danger et prendra les mesures correctives nécessaires ; •5/10 en transmettant les éléments relatifs aux déchets générés par l'incendie (nature, quantité, exutoire), en justifiant notamment des caractéristiques des eaux d'extinction (notamment vis à vis de la présence de PFAS) ; • en identifiant les actions techniques et organisationnelles pour améliorer la prévention d'un départ de feu dans le compacteur, la précocité de sa détection et la gestion d'un incendie de compacteur, notamment vis à vis du découplage du compacteur, •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/01/2017, article 7.8.4
L'exploitant a présenté : le rapport de vérification hebdomadaire du système sprinkleur du 28/01/25 (Uxello) qui mentionne un état satisfaisant mais signale une alarme dysfonctionnelle (vanne poste 8) et une tuyauterie d'évacuation eau corps de pompe cassée ; • le rapport de vérification des systèmes de désenfumage (PSL) du 10/12/24 (39 lignes•10/10 contrôlées) qui mentionne quelques observations sur certains exutoires ; le rapport de maintenance préventive du 27 au 29 janvier 2025 du système d'extinction automatique à mousse et à gaz (Siemens) qui mentionne un bon fonctionnement niveau SSI et extinction. Néanmoins l'exploitant a indiqué que lors de l'incendie, le sprinklage n'a pas généré de mousse. Il a indiqué avoir mis en place un agent de sécurité H24 en cellule produits dangereux jusqu’à remise en service du système mousse. Un contrôle des 10 et 11 février a confirmé une rupture de la vessie de l’USD. L'exploitant a transmis un bon de commande pour le remplacement de la vessie (livraison prévue le 10 avril 2025 ) et le remplissage de liquide mousse (livraison prévue le 10 mars 2025). • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant : de mettre en oeuvre les actions correctives pour garantir le fonctionnement du système de génération de mousse dans les cellules produits dangereux ; • d'attester de la mise en oeuvre des actions correctives suite aux observations mentionnées dans les rapports de vérification. •
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/01/2017, article 7.4.5
Selon le plan de défense incendie (PDI) du 18/09/24, l'effectif total du site est d’environ 330 personnes dont 220 salariés GXO, une moyenne de 100 intérimaires et 4 salariés ACTION. Le site dispose : de 26 équipiers de première intervention formés sur le site ;• de 6 équipiers de seconde intervention formés sur site ;• de 34 sauveteurs secouristes du travail formés sur site ;• de 12 guide-file et 12 serre- file formés sur site.• Par ailleurs, des Agents de sécurité/sûreté INORIX sont sur site 7/7 24/24 (9 en semaine et 8 le week-end en roulement) Le PDI définit les fréquences de renouvellement des formations et des exercices. L'exploitant a présenté les compte-rendus des deux derniers exercices de test des situations d'urgence du 1er février 2024 et 02 janvier 2025. Par ailleurs, l'inspection a constaté au niveau de la zone de tri des déchets l'affichage de consignes pour le tri des déchets.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/01/2017, article 7.6.3
Les moyens de détection incendie sont de plusieurs types : détection de fumées et détection de chaleur. Par ailleurs le site dispose d'un système d’extinction automatique à mousse dans la cellule Produits Dangereux 1 (produits inflammable) et à gaz dans les locaux serveurs. • d'un système d’extinction automatique de type sprinklage sur l’ensemble du site ; dans la cellule Produits Dangereux 2 dédiée aux aérosols, les réseaux de sprinklage passe à l’intérieur des racks de stockage, sur chaque niveau de stockage (sprinklage « in rack »). • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre : la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps. • le dernier rapport de contrôle du système de détection incendie.•
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/01/2017, article 7.8.8
L'exploitant a présenté les compte-rendus des deux derniers exercices de test des situations d'urgence du 1er février 2024 et 02 janvier 2025. Ceux ci sont datés et signes du responsable de l'exercice et mentionnent : les modalités du test ;• la chronologie de l'exercice ;• le relevé des actions réalisées et des vérifications effectuées après la fin de l'exercice ;• des observations d'ordre général et une conclusion.•
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/01/2017, article 7.8.7
L'exploitant a présenté le plan de défense incendie référencé TEC_LABASTIDE_PDI- et daté du 18/09/2024. Il comporte les différents items mentionnés à l'article 7.8.7 L'exploitant indique que celui-ci a bien été déclenché le 28 janvier. L'inspection remarque néanmoins que la consigne de fermeture de la vanne martelière en amont du bassin non étanche n'a été mise en oeuvre que tardivement. L'exploitant a indiqué lors de la visite qu'un devis était en cours pour son automatisation et sa liaison au système de mise en sécurité incendie. L'inspection remarque également qu'elle n'a pas été alertée par l'exploitant comme prévu dans les fonctions "relations extérieures en P39/60" Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection recommande d'exploiter le retour d'expérience de l'incendie afin d'identifier les pistes d'amélioration de son plan de défense incendie. L'inspection note notamment une organisation complexe entre différents intervenants sur site (Action, GXO, Inorix) et différentes fonctions (DOI, intervention exploitation, logistique, transmission, relations extérieures ...) qu'il convient de fluidifier au maximum pour assurer une bonne maitrise du système. Par ailleurs, l'inspection demande de justifier de l'adaptation de la capacité de confinement en amont de la vanne batelière au regard des besoins en eau incendie ou de prévoir une étanchéification du bassin en aval de la vanne.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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