Installation classée à Labastide-Saint-Pierre (82370), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 décembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant maîtrise bien la réglementation ICPE de son entrepôt mais il reste des points à améliorer pour la partie de l'entrepôt occupée par Intermarché.
12points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Etat des stocks
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.4.I
L'inspection constate que l'état des stocks concernant les cellules occupées par Intermarché (cellule D et la moitié de la cellule C) est incomplet ; en effet l'état des stocks ne fait pas apparaître les grandes familles de produits et pour les matières dangereuses, il n'est pas indiqué les différentes familles de mention de dangers. L'inspection a pu constater que le recalage périodique est bien effectué, que les FDS sont présentes et disponibles au poste de garde et que l'état des stocks est accessible en toutes circonstances. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit compléter l'état des stocks pour les cellules occupées par Intermarché en faisant apparaître les grandes familles de produits et pour les matières dangereuses, les différentes familles de mention de dangers.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2019, article 7.8.9
Le dernier exercice incendie a été effectué en 2023. L'exploitant prévoit de faire un exercice en 2026. L'inspection rappelle à l'exploitant que les exercices incendie doivent être effectués au moins tous les 2 ans, conformément à son arrêté préfectoral d'autorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit effectuer un exercice incendie au moins tous les 2 ans.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Matières dangereuses et chimiquement incompatibles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 8
L'exploitant utilise un logiciel qui permet lors de la mise en rack de séparer les matières chimiquement incompatibles. Lors de la visite de l'entrepôt, l'inspection a pu constater que les matières dangereuses sont stockées dans des cellules particulières dont la zone de stockage fait l'objet d'aménagements spécifiques comportant des moyens adaptés de prévention et de protection aux risques.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 9
L'exploitant utilise un logiciel qui permet de stocker les matières dangereuses selon les dispositions de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017. Lors de la visite du site, l'inspection a pu constater le respect de cette disposition. Pour le stockage de liquides inflammables de mention de danger H225, cela concerne essentiellement des bouteilles de maximum 5 litres de produits « ménagers » comme l'alcool ménager aux parfums variés, l'alcool à bruler, l'acétone ou l'essence. Aucun contenant de liquide inflammable > 30 litres n'est présent dans l'entrepôt.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2019, article 7.8.4
Les débits des poteaux incendie ont été vérifiés en janvier 2025 par la société CSI L2PI. Les débits mesurés sont conformes.10/15 La capacité aérienne d'eau incendie est de 720 m3 au lieu de 600 m3 comme indiqué dans l'arrêté préfectoral d'autorisation. La cuve d'eau du système d’extinction automatique d’incendie (sprinklage) a une capacité de 838 m3. Le sprinklage est vérifié hebdomadairement (essai de démarrage des groupes de motopompes, fonctionnement de la cloche), mensuellement et annuellement (vérification complète réalisée en 2025 par la société 2AI).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2019, article 7.3.3
La société QUALICONSULT a effectué la vérification des installations électriques le 28 juillet 2025 ; sept non-conformités avaient été constatées ; elles ont toutes été levées depuis.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
La société RG CONSULT a effectué la vérification complète des installations de protection contre la foudre le 02/09/2025. Il n'a pas été constaté de non-conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2019, article 4.4.10
La société LABORATOIRE DÉPARTEMENTAL 31 a réalisé les analyses des rejets aqueux le 28/12/2023. Les résultats sont conformes. La prochaine analyse devra être effectuée en 2026.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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