Installation classée à Tartaras (42800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 octobre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Les prescriptions applicables sont respectées. Les résultats de la surveillance sur les rejets aqueux devront être saisis sous GIDAF. L’exploitant est invité à finaliser son Plan de Sobriété Hydrique (PSH).
15points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Dispositions constructives
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 14
Vérifications faites le 22/01/2025 : BAES, SSI, désenfumage, extincteurs, poteau incendie (Sté SE - CURIPRO). Extrait rapport : - BAES hors service : "1 baes hs étanche entrée bureau 3 baes hs étanche zone production 2 baes hs laboratoire qse 1 baes hs ext28 1 beas hs ext 29 1 baes hs mezzanine production 1 bapi hs tgbt bureau rdc entrée 1 baes hs stock froid" - Extincteurs n°23 et 24 à remplacer : "A remplacer par du 9l, sérigraphie sparklette illisible ainsi que son diamètre non conforme". Par ailleurs, lors de l'inspection les emplacements n°47 et 25 se trouvaient dépourvus d'extincteur. Présence d'un poteau incendie sur réseau privé en bordure de propriété du côté de la façade nord et d'une réserve d’eau (bâche souple) de 330 m3 située en entrée de site côté Sud. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Justifier de la prise en compte des anomalies listées dans le rapport SECURIPRO et constatées lors de l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 17 > I.
La vérification annuelle a été réalisée le 12/06/2025 (Q18) et (Q19) 15/07/2019 par Alpes Contrôles. Le rapport Q18 fait état de nombreuses anomalies pouvant "entraîner des risques d'incendie et d'explosion". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Justifier à l'inspection de la prise en compte des anomalies identifiées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 20 > V.
Le calcul du besoin en rétention (D9A) est de 532 m3. Le bâtiment de par sa structure est à même de retenir ce volume (cf étude QCM CONSULTANTS). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le bassin de prétraitement des eaux industrielles étant intégrés à la capacité de rétention des eaux éventuellement polluées sur site, il faut prévoir une procédure de fermeture de l'exutoire avant le réseau unitaire. Il conviendra également d’investiguer la fonction du tuyau positionné verticalement au droit de cet exutoire et d’envisager, le cas échéant, son obturation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2003, article 27
L'enregistrement des consommations d'eau a été mis en place suite au changement du compteur qui permet la télé relève. La fréquence d'enregistrement est mensuelle. Présence uniquement d'un clapet anti-retour installé juste avant le compteur d'arrivée d'eau po - table. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'arrêté de référence prévoit un relevé hebdomadaire. Ces résultats doivent être portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés. Le raccordement au réseau public d’alimentation en eau potable doit être équipé d’un dispositif de disconnexion.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 13 > 1. I.
Une dérogation à l'article 13 a été actée par l'arrêté d'enregistrement du 27/02/2023. Les prescrip- tions de cet arrêté ont été renforcées spour prendre en compte les élements de cette dérogation : - conserver les 6 exutoires existants en bon état de fonctionnement, et la possibilité d’ouverture de la porte de quai en toutes circonstances - ne stocker dans cette zone que des pallboxes en bois contenant les bouteilles en verre remplies de jus de fruit en attente d’étiquetage. - laisser des allées de plus de 2 mètres de large entre les piles de pallboxes et une large zone de cir- culation en périphérie des stockages de pallboxes - ne pas dépasser une hauteur de pile de plus de 5 pallboxes, soit une hauteur comprise entre 5 et 6 mètres. Il n'a pas été constaté d'empilement de plus de 6 palettes. Les caisses palettes font 1m de haut donc 6 mètres au total, ce qui doit rester un maximum. […] sont à commande manuelle et automatique.
Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 20 > I.
A noter que la nouvelle cuve de soude (1000 litres), en attente (pendant quelques jours) du rem - placement de la cuve vide, n'est pas placée sur rétention en tant que telle mais elle est au-dessus de la fosse de stockage et de reprise des eaux industrielles qui transitent ensuite vers le bac de dé- cantation (en amont du rejet dans le réseau unitaire communal).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 29 > II.
L'installation possède un dispositif de prétraitement des effluents sous la forme d'un bassin de dé- cantation avant rejet dans le réseau unitaire communal.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 31
Un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentra - tion en polluants...) est positionné juste en amont du rejet dans le réseau unitaire. Les analyses effectuées en aôut et septembre 2025 sont conformes aux prescriptions de l'article 37de l'AMPG du 12/12/2013 (article 34 de l'AP du 02/02/98). Cependant, la concentration en sulfure est supérieure à ce qu'autorise la convention de déverse - ment 3.9 mg/l vs 0.5 mg/l. La convention de déversement a été signée le 06/10/2025 avec SEM et le SIAMVG. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les résultats d'analyses devront être renseignés sous l'outil GIDAF. Une attention particulière doit être portée à la teneur en sulfure des rejets.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 40
L'installation de prétraitement (bassin de temporisation et régulation) avant raccordement à la station d'épuration du SIAMVG est correctement entretenue. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodi - quement. Convention de déversement signée le 06/10/2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les résultats de ces mesures devront être enregistrés et transmis à l'inspection via l'outil GIDAF.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.