Installation classée à Queuille (63780), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 octobre 2024 — 13 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003201351
Commune
Queuille (63780)
Département
Puy-de-Dôme
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
2 depuis 15 octobre 2024
SIRET
45275129000027
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
L'inspection, relativement exhaustive, du site a permis de relever un certain nombre de non- conformités. Certaines peuvent s'expliquer par le fait que le site est encore dans une phase transitoire de démarrage. Certaines non-conformités sont d'ordre constructif et devront faire l'objet soit de justifications de l'exploitant, soit de modifications. On peut noter dans cette catégorie notamment la mise en place d'un obturateur pour le rejet des eaux de toiture ou bien la j ustification du caractère soufflable du toit de la zone de stockage des déchets inflammables. L'exploitant devra également fournir un dossier de porter à connaissance relatif aux modifications apportées afin de régulariser la situation administrative du site, notamment en ce qui concerne les moyens de défense incendie.
15points de contrôle
13avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Plan de défense contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
Le plan de défense contre l'incendie est en cours de final isation. À terme, l'exploitant souhaite l'incorporer à un plan d'opérations interne (POI) qui permettrait de prendre en compte, au niveau du site, d'autres risques que le risque incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra le plan de défense contre l'incendie quand celui-ci sera finalisé. Il joindra à cet envoi une version informatique du plan des réseaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
Les pompiers de la caserne des Ancizes-Comps se sont déplacés sur site dans le cadre d'une visite de repérage. En revanche, un exercice (avec ou sans le SDIS) n'a pas été effectué dans les 3 mois suivant le démarrage du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalisera un exercice, avec le SDIS si possible, ou sans, en cas d'indisponibilité de leur part à court terme. L'exploitant fournira le compte-rendu de cet exercice à l'inspection et au SDIS.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2021, article R.541-43
L'exploitant déclare bien ses bordereaux de suivi de déchets dans Trackdéchet. Au 14 octobre 2024, 589 tonnes de déchets dangereux ont été admises sur le site et 518 tonnes en sont sorties. L'origine de ces déchets est le Puy-de-Dôme dans la grande ma jorité des cas, ce qui correspond bien à la zone de chalandise autorisée. En revanche, dans l'extraction brute de la base Trackdéchet qu e l'exploitant a fourni en préparation de l'inspection, certaines incohérences apparaissent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En se référant à l'export Trackdéchet fourni, l'exploitant fournira des explications sur les lignes suivantes : 711: expéditeur commune (colonne AC): BOURGES Prise en charge commune (colonne AH): MONTAIGUT EN COMBRAILLE 1538: expéditeur commune (colonne AC): LIMOGES 10/24 Prise en charge commune (colonne AH): LIMOGES 482: expéditeur commune (colonne AC): MENDE Intermédiaire n°1 (colonne BE): CYCLEVIA 1588: Nom du point de prise en charge (colonne AE): DECHETTERIE DE ST CHELY D'APCHER Destination nom usuel (colonne CA): CHIMIREC MASSIF CENTRAL MENDE eco-organisme (colonne AU): ECODDS
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/11/2020, article 7.2.2., 8.3.
Chimirec au niveau national a développé une solution appelée UNICOM qui permet, entre autres, la gestion des stocks. Elle permet d'avoir une mise à jour des stocks en temps réel en fonction des pesées réalisées en entrée et en sortie. Dans cette application, la visualisation des stocks se fai t par famille (batteries, aérosols…) et ne permet pas de s’assurer du respect des seuils SEVESO. Dans le dernier recalcul SEVESO de mai 2023, le cumul de s « dangers pour la santé » atteignait 99,2% du seuil bas. Cela signifie qu’un suivi des stock s à une maille beaucoup plus fine que celle proposée aujourd’hui est nécessaire afin de garantir que le site ne bascule pas SEVESO Seuil Bas. En effet, si l’on se concentre sur les déchets les plus re présentatifs dans l’atteinte de ce seuil bas des «dangers pour la santé» on retrouve par rubrique 4XXX : 11/24 4110: Acide fluorhydrique / stock maximum 3t / seuil à 5t → représente 60 % du seuil 4120: Acide chromique / stock maximum 4t / seuil à 50t → représente 8 % du seuil 4130: Acide chromique / stock maximum 4t / seuil à 50t → représente 8 % du seuil 4150: Déchets chlorés / stock maximum 5t / seuil à 50t → représente 10 % du seuil Ainsi, 86 % du seuil entraînant un passage en classement SEVESO Seuil Bas ne dépend que des volumes en acide fluorhydrique, en acide chromique et en déchets chlorés. En ce qui concerne la transmission de cette information à l' extérieur, l'exploitant prévoit de mettre en place une boîte aux lettres peinte en rouge, à disposition notamment du SDIS, dans laquelle sera déposée chaque vendredi un état des stocks au format papier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de suivre son stock à une maille permettant de s’assurer que le seuil bas SEVESO ne soit pas atteint. Idéalement cette maille se rapproche le plus possible de celle nécessaire pour un recalcul SEVESO. Mise en place effective de la boîte aux lettres.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
Protection contre la foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/11/2020, article 7.3.9.
La vérification complète n'a pas encore été faite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalise la vérification complète de sa protection contre la foudre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Un obturateur est bien présent en sortie du bassin de rétention du site. Il est asservi à la détection incendie et peut également être actionné directement à partir d'une commande située au-dessus. L'aire de lavage des véhicules est bien équipée d'un débourbeur séparateur d'hydrocarbures avant son rejet au bassin de rétention du site. Le bassin lui-m ême est également équipé en sortie, avant l'obturateur, d'un débourbeur séparateur d'hydrocarbures. L'exutoire est le bassin de rétention de la ZAC. 13/24 Les eaux de toiture bénéficient d'un réseau séparatif et se jettent directement et sans traitement dans le bassin de rétention de la ZAC. L'obturateur prévu s ur ce rejet, pour qu'en cas d'incendie les eaux potentiellement polluées ne quittent pas le si te par cet intermédiaire, n'a pas été mis en place. La bouée et l'échelle n'ont pas encore été mises en place au niveau du bassin de rétention du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira un échéancier des travaux pour la mise en place d'une obturation sur les rejets toiture. Bouée et échelle seront mises en place au niveau du bassin de rétention.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/11/2020, article 4.3.8.2.
Un point de prélèvement a été aménagé en aval de l'obturateur du bassin de rétention du site, au niveau de la jonction avec le rejet des eaux de toiture. Ainsi, dans le regard permettant d'accéder au point de prélè vement on voit arriver deux canalisations. À noter que l’aménagement actuel ne permet pas de mesurer le débit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de garantir qu'un organisme de prélèvement ne puisse se tromper entre les deux canalisations que l'on voit arriver dans le regard, l'exploitant mettra en place une signalétique permettant d'identifier sans ambiguïté le rejet à prélever.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/11/2020, article 7.3.2.2.
Il existe deux portes communicantes entre des murs coupe-feu sur le site. Celle qui permet l'isolation de la cellule des déchets infla mmables ne bénéficie d'un bouton actionnant la fermeture qu'à l'intérieur de la cellule. En revanche, un déclencheur manuel jaune de l'extinction automatique de la cellule est situé à l'extérieu r juste à côté de la porte. Selon l'exploitant, actionner ce déclencheur entraîne également la fermeture automatique de la porte. L'inspection considère qu'il y a donc bien un dispositif de fermeture de chaque côté. Il est à noter qu'une porte de secours permettant de sortir du bâtiment est présente dans la cellule des déchets inflammables dans le cas où une personn e se retrouverait enfermée par la fermeture de la porte. La seconde porte communicante est celle à proximité de la zone de lavage. Celle-ci ne dispose d'un dispositif de fermeture que d'un seul côté (côté entreposage des fournitures). Les murs coupe-feu dépassent bien d'un mètre la couverture. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 15/24 Pour la porte communicante à proximité de la zone de lavage, l'exploitant mettra en place un second dispositif de fermeture du côté de la zone de lavage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/11/2020, article 7.2.6.
Le toit de la cellule des produits inflammables est bie n coupe-feu, comme prescrit par l'article 7.4.2.2 de l'arrêté préfectoral. Le caractère soufflable prescrit quant à lui par l'étude de dangers est plus discutable. Les points faibles de la structure semblent être, en cas d'explosion, la trappe de désenfumage au centre de la toiture ainsi que la grille d'aspiration de l'air au niveau du sol. L'équipement de la cellule est bien ATEX. L'exploitant n'a pas pu produire les explosimètres portatifs requis pour l'utilisation des chariots électriques au sein de la cellule. 16/24 L'équipement du laboratoire n'avait pas encore été réceptionné le jour de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection une note de calcul, ou tout autre document, permettant de justifier que le caractère soufflable de la toiture de la cellule des déchets inflammables est bien conservé. L'exploitant fera l'acquisition d'explosimètres portatifs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/11/2020, article 7.4.2.2.
Les 6 cuves de 60m 3 sont bien placées sur rétention. La zone de dépotage est également sur rétention et sous auvent. La fermeture par vanne des pr ises d'échantillon de ces cuves semble sous dimensionnée et ces vannes de coupure (vannes quart de tour) ne sont pas situées au plus près de la robe du réservoir (pression appliquée sur la vanne quand la cuve est pleine, usure liée à une utilisation fréquente, risque d’arrachage, fuite sur le piquage...). Les différentes aires du site sont bien sur rétention. À noter que les rétentions de la zone de dépotage et de la z one de stockage des piles sont soumises aux intempéries et peuvent se remplir en cas de fortes pluies. L'exploitant envisage de mettre en place des portes adaptées pour conserver l'aération du lieu tout en se prémunissant de l'intrusion de l'eau de pluie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant vérifiera la robustesse du dispositif de prise d’échantillon au regard des bonnes 19/24 pratiques figurant à l’art. 26-5 de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables: « Les tuyauteries d'emplissage ou de soutirage débouchant dans le réservoir au niveau de la phase liquide sont munies d'un dispositif de fermeture pour éviter que le réservoir ne se vide dans la rétention en cas de fuite sur une tuyauterie. Ce dispositif est constitué d'un ou plusieurs organes de sectionnement. Ce dispositif de fermeture est en acier, tant pour le corps que pour l'organe d'obturation, et se situe au plus près de la robe du réservoir tout en permettant l'exploitation et la maintenance courante ».
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/11/2020, article 7.6.3.
L'exploitant a modifié la volumétrie de sa réserve en ea u d'extinction incendie du fait de la modification de sa stratégie de défense en passant tout le site sur une extinction bas foisonnement. Sur les deux cuves de 120m 3 initialement prévues, une seule a été mise en plac e. L'exploitant justifie cela en considérant que la nouvelle stratégie d' extinction permettra de contenir un incendie plus rapidement et donc le besoin d'eau est moindre. La généralisation d'une extinction par mousse fait passer le stock d'émulseur de 1000 l à 4000l. En complément, l'installation est équipée de 14 PIA (poste d'incendie additivé) et de 3 RIA (robinet d'incendie armé). Pour information, le PIA est un matériel de lutte contre l'i ncendie qui diffère d'un RIA, par l'installation d'un agent extincteur composé d'eau et d'un liqui de émulseur à bas foisonnement qui lui permet d'être efficace sur des feux de classe B. La mise sous pression du dispositif de protection incendie se fait à l'aide de moteurs électriques, secourus en cas de panne électrique par un groupe électrogè ne. Ces dispositifs sont à l'abri dans un local isolé du bâtiment principal. Le local de stockage des piles est également modifié c ar il est désormais compartimenté en deux pour stocker d'un côté les piles comme initialement prévu e t des déchets non admis sur le site dans l'autre compartiment. Le raccord pompier alimentant le système de sprinklage n'est pas conforme car positionné le long du mur du local. Enfin, les racks de stockage montent trop haut par rapport aux buses de sprinklage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira un porter à connaissance sur l'ensemble des modifications déjà réalisées et envisagées. En ce qui concerne le local de stockage des piles, l'exploitant positionnera le raccord pompier comme décrit dans l'arrêté préfectoral et limitera la hauteur des racks.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/11/2020, article 8.2.3.
La cage grillagée n'est pas encore mise en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant mettra en place la cage grillagée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Le récipient de marque X. PAUCHARD n° 1342401 fabriqué en 2023, de volume 1500l et de pression de service 11bar est soumis à contrôle de mise en service (CMS) et déclaration de mise en service (DMS). En effet, 11*1500=16500>10000bar.l Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 23/24 L'exploitant réalise la DMS et le CMS.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/11/2020, article 7.3.8
Chaque local technique est bien équipé par un dispositif de détection (caméra thermique, détecteur de fumée...). L'exploitant a élargi son dispositif de protection incendie en mettant toute la zone de traitement des déchets sous protection incendie avec mousse bas foisonne ment (BF). Seul le broyeur/lacérateur bénéficiait de cette protection initialement. La cellule de stockage des déchets inflammables bénéficie quant à elle d'une protection incendie avec mousse haut foisonnement (HF). Que ce soit la protection BF ou HF, l'émulseur est le mêm e. L'exploitant indique qu'il ne contient pas de PFAS. La centrale pilotant l'extinction automatique est localisée dans le bâtiment des bureaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira à l'inspection la fiche de sécurité de l'émulseur sous 1 mois.
Thèmes : Risques accidentels · Systèmes de détection et extinction automatiques
PFAS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/10/2023, article 11
L'exploitant ne peut à priori pas savoir si ses rejets peuvent contenir d'autres PFAS que ceux de la liste des 20 PFAS mentionnée à l'article 3 de l'arrêté mi nistériel du 20 juin 2023. Il n'est en effet pas à l'origine de cette pollution. Il se propose de questionner d'autres sites du groupe afin d'éventuellement compléter cette liste. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection le résultat des recherches en interne sur les éventuels autres PFAS pouvant être inclus dans les analyses. Il est rappelé que l'exploitant doit effectuer une campagne de 3 prélèvements/analyses PFAS sur 3 mois consécutifs, avant le 01/03/2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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