Installation classée à Les Ancizes-Comps (63770), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 février 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Depuis la précédente inspection, l'exploitant a mis en conformité les dispositifs antichute. Toute - fois des panneaux d'information de risque de chute doivent être complétés et rendus plus lisibles au droit de la plateforme. Les travaux de mise en conformité des installations hydrauliques et incendie du site ont pris du re - tard sur le planning envisagé et devraient être réalisés à la fin de l'été 2025.
15points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Moyens d’alerte et de lutte contre l’incendie :
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2024, article 2.1.1
Les travaux de mise en conformité ne sont pas réalisés. Suite à un 1 er appel d’offre déclaré infructueux, le SYDEM a relancé la consultation en décembre dernier. Le marché de travaux devrait démarrer courant avril et courir jusqu’à fin juillet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : A l’issue des travaux et au plus tard, 2 mois après, l’exploitant communiquera le Dossier des Ou - vrages Exécutés (DOE) ainsi que l’attestation du SDIS sur les équipements de lutte contre l’incen - 9/15die mis en place.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22
Le plan des équipements d'alerte et de secours et des locaux est présent au sein de l’installation. Il devra être actualisé à l’issue des travaux de mise en conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place, au plus tard avec la remise du DOE, les plans actualisés de l’installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 24
Quelques consignes sont affichées dans le bureau du gardien. Elles devront être complétées lors des travaux de réhabilitation, notamment en cas d’isolement du réseau de collecte et traitement des pollutions éventuelles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compléter et actualiser les consignes de l’installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 27
Les dispositifs antichute (garde-corps et bavette rabattable) sont présents au droit de chaque 11/15zone de déchargement (travaux réalisés fin 2023). Par contre, le risque de chute est mal signalé sur la plate-forme de déchargement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Reprendre et afficher régulièrement au droit de chaque benne, le panneau de risque de chute.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29. IV
Les sols sont imperméabilisés, mais il n’y a pas de dispositif permettant de récupérer les eaux sus - ceptibles d’être polluées lors d’un incendie. Les travaux sont envisagés ce 1er semestre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : A l’issue des travaux et au plus tard, 2 mois après, l’exploitant communiquera le récolement des travaux comprenant notamment le dossier des ouvrages exécutés (DOE).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 35
Les résultats d'analyse du prélèvement effectué le 10 décembre 2024 sont satisfaisants hormis pour l'indice phénol qui dépasse la valeur réglementaire (0,983 mg/l pour une valeur limité à 0,3 mg/l). Suite à la réception du rapport d'analyse de décembre 2024, l'exploitant a réalisé une nouvelle 14/15campagne d'analyse le 28 février 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l'inspection le rapport d'analyse dès réception des résultats. En cas de nouveau dépassement de l'indice phénol, se rapprocher du bureau de contrôle pour dé- terminer l'origine du dépassement et y remédier.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2024, article 1.2.1
Sur site, ont été vus : - 1 benne destinée à la ferraille soit environ 30 m³, - 3 bennes destinées aux déchets verts soit environ 90 m³, - 2 bennes destinées aux bois soit environ 60 m³, - 1 benne destinée aux cartons soit environ 30 m³, 5/15- 1 benne destinée au plâtre soit environ 30 m³, - 3 bennes destinées aux encombrants et écot-mobiliers soit environ 90 m³, - 1 benne destinée aux gravats soit environ 30 m³, - 1 benne destinée aux pneumatiques soit environ 30 m³ et 1 box de 5 m³, - 2 containers destinés aux déchets d’équipements électriques et électroniques (D3E) soit environ 50 m³, - 1 colonne de collecte des textiles, - 1 container pour les Déchets Dangereux, - 1 container pour les Déchets Diffus Spécifiques, - 1 colonne à huile double peau sur rétention de 100L, - 1 caisse de stockage des batteries usagées, - 1 colonne extérieures pour la collecte du verre, - 1 colonne extérieure pour les papiers et cartons, - 1 colonne extérieure pour les déchets non recyclables, La capacité totale pour les déchets non dangereux est évaluée à un volume compris entre 400 et 500 m³ L’installation relève de l’enregistrement pour les déchets non-dangereux. La quantité totale visible le jour de la visite pour les déchets dangereux semble être inférieure à 7 tonnes. L'inspection du site ne montre pas d'écart avec la situation administrative actée par l'arrêté pré - fectoral d’enregistrement du 31/07/2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2024, article 1.2.2
Un plan de l’installation est affiché dans le bureau du gardien. 6/15Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan devra être actualisé lors des travaux de réhabilitation.
Etat des stocks de produits dangereux. - Etiquetage.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 11
Le site est déclaré pour la collecte de déchets dangereux (quantité maximale < 7 tonnes à tout ins- tant). Le registre des déchets dangereux (Trackdéchets) est tenue sous format dématérialisé au siège du SYDEM Dôme et Combrailles. Une affichette précise les emplacements des déchets par nature dans le container correspondant. Les bacs sont étiquetés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 15
L'installation est clôturée par un grillage. Un portail d’accès en amont permet aux VL et camion - nettes d’accéder à l’installation. Un 2e portail en contrebas du site permet aux PL de prendre en charge les bennes. 7/15
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 16
Le sens de circulation est clairement identifié. Une barrière permet aux usagers d’accéder au site. Un panneau de limitation de vitesse est mentionné à l'entrée. Des dispositifs antichute sont pré - sents au droit de chaque zone de déchargement. Le gardien peut réguler le flux des usagers sur la plateforme en faisant patienter les véhicules de - vant la barrière.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
Suite à la visite, le syndicat a transmis le dernier rapport de vérification électrique en date du 20/09/2024. Pas d’observation formulée par le bureau de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
Les eaux météoriques susceptibles d’être polluées sont filtrées par un débourbeur-déshuiler puis rejetées au milieu naturel. L’exploitant a présenté suite à l’inspection le justificatif d’entretien de l’équipement de l’année dernière. (BSD)
Surveillance par l'exploitant des émissions sonores
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 41.4
Les dernières mesures de bruit émis dans l’environnement de la déchetterie datent du 16 janvier 2025. L’analyse des résultats n’amène pas de non-conformité (niveau admissible en limite de propriété et émergence admissible dans les zones à émergence réglementée (ZER) )
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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