Installation classée à Ychoux (40160), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 décembre 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant doit disposer sur site du dossier "Installation Classée" tel que défini à l'article 3 de l’arrêté ministériel du 26 mars 2012. L'exploitant doit également constitué un registre de sécurité rassemblant le passage des organismes de contrôles (incendie, électrique, eau, etc.). Enfin, il doit élaborer et mettre en œuvre un plan de défense incendie.
22points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
14sans suite
Dossier ICPE complet (plans, registres, consignes, etc.)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 3
La présence de classeurs contenant les consignes générales et particulières d'exploitation de l'entreprise et des installations a été confirmée sur le site. Cependant, le dossier"Installation Classée" (comprenant notamment l'arrêté d'enregistrement et l'arrêté ministériel) est actuellement indisponible sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de constituer et de rendre disponible le dossier"Installation Classée", tel que spécifié en détail par l'article 3 de l'Arrêté Ministériel (AM) du 26 mars 2012.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 14
Il est constaté l'absence de tout système de désenfumage au sein de l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie sous un mois qu'aucun local présent sur le site ne nécessite de dispositif de désenfumage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 20
La question a été posée le 8/12/2025 à l'exploitant, le retour est en attente. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie sous un mois qu'il respecte les dispositions prévues concernant les systèmes de détection et d'extinction automatique.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1.I
Malgré la présence de consignes incendie, l'absence du plan de défense incendie réglementaire a été constatée. L'exploitant doit donc élaborer et mettre en œuvre ce plan, conformément aux exigences de l'article 22-1 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit élaborer et mettre en œuvre le plan de défense incendie, conformément aux exigences de l'article 22-1 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 et le justifier à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1.II
L'exploitant a présenté les attestations des deux agents travaillant sur le site, certifiant qu'ils ont suivi et validé les formations suivantes : Formation et maniement des extincteurs ;• Sensibilisation aux premières interventions en cas d'accidents ;• Habilitation électrique BS BE manœuvre ;• Formation à la réception et au tri des PMCB/DMS et à l’accueil des détenteurs ;• Formation à la relation entre usagers et agents des services déchets et propreté.• Ces formations ont été dispensées et attestées par le SIVOM du Born et le Centre National de la Fonction publique territoriale (CNFPT). L'exercice incendie tel que défini dans l'article 22-1.II de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 n'a pas été organisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'organiser un exercice incendie sur site avec les différents opérateurs et intervenants, puis d'établir un compte rendu qui devra être disponible sur site. Cet exercice devra être renouvelé tous les 3 ans conformément à la réglementation en vigueur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 25
L'exploitant a présenté le rapport de vérification périodique des installations électriques, établi par la société DEKRA en date du 24 octobre 2025 (référence n° 090001362501R009). La lecture de ce document révèle un manquement au niveau de la mise à la terre, spécifiquement pour la « porte motorisée garage » et la « borne compacteur 4 ». 14/20 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est requis de l'exploitant de présenter la preuve de la mise à la terre concernant les deux observations relevées dans le rapport, à savoir celles relatives à la « porte motorisée garage » et à la « borne compacteur 4». Afin de garantir la traçabilité des vérifications, il est également demandé à l'exploitant de créer un registre de sécurité unique sur le site pour y consigner tous les passages des organismes de contrôle et leurs rapports associés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 35
Les derniers résultats d'analyses d'eaux pluviales, demandés le jour de l'inspection, ne sont pas disponibles sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de fournir ces documents au service d'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Respect des valeurs limites de rejet
Brûlage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 45
Bien que le brûlage à l'air libre soit interdit, cette interdiction n'est pas signalée aux usagers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est donc demandé à l'exploitant d'apposer une signalétique visible à l'entrée du site pour informer les usagers de cette règle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 6
Il a été constaté que les voies de circulation sont propres et bien maintenues (absence de dégradations ou de boue). L'installation était fermée au moment de la visite.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 7
Le SIVOM a à disposition un service d'espaces verts, dont l'entretien contribue à la bonne intégration du site dans le paysage environnant. Les fréquences d'entretien de ce service sont modulées en fonction des besoins effectifs. 7/20
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 15
La sécurité du périmètre est assurée par une clôture rigide (type grillage) complétée par un dispositif de contrôle d'accès. Les horaires d'exploitation sont, par ailleurs, affichés sur un panneau à l'entrée du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 16
La voirie d'accès a été spécifiquement aménagée pour absorber toute perturbation de la circulation sur la voie publique adjacente. Un panneau de limitation de vitesse est apposé à l'entrée du site pour réguler la circulation interne. L'accessibilité du bâtiment et des aires de stockage est garantie pour faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 16
Il est remarqué que le panneau d'affichage à l'entrée comporte la signalisation adéquate concernant la limitation de vitesse applicable sur le site. La vitesse est limitée à 10 km/h.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
L'installation est dotée d'un moyens de lutte contre l'incendie, notamment d'extincteurs et d'un hydrant sur la voie publique devant l'accès des véhicules. Les principaux moyens et dispositifs observés incluent : Alerte et Plans d'intervention :• Un téléphone portable est prévu pour alerter immédiatement les services d'incendie et de secours. ◦ Des plans des locaux sont affichés au poste d'accueil, facilitant l'intervention des secours. Ces plans intègrent une description des dangers spécifiques pour chaque local, conformément à l'article 10. ◦ Ressource en eau (Défense Incendie) :• Le site est équipé d'un appareil d'incendie (poteau) du réseau public, implanté à l'entrée du site. Il est à moins de 100 mètres de l'entrée. ◦ Ce dispositif assure un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant au moins deux heures, avec des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur. ◦ Extincteurs :• L'ensemble des six extincteurs a été installé en 2021.◦ Des extincteurs au nombre de 6 sont répartis de manière appropriée (à l'intérieur, sur les aires extérieures et dans les zones à risques spécifiques). ◦11/20 Ils sont positionnés à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. ◦ Les agents d'extinction sont adaptés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées. ◦ Maintenance :• L’exploitant a présenté le rapport de visite d’entretien des extincteurs de l’établissement réalisé par Sécurité Incendie du Born (SIB) en date du 09/12/2024 sous le bulletin de visite n° 76002. ◦ Aucune observation n'a été relevée dans le cadre de l'inspection ou du contrôle en cours.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 27
L'absence de quai de déchargement est notée. Les bennes utilisées sur le site sont conçues pour être ouvertes et accessibles à hauteur d'homme, ce qui simplifie leur utilisation par le public.
Thèmes : Autre · Dispositifs anti-chute sur les quais de déchargement
Stockage rétention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29
Afin de prévenir toute pollution, le conteneur d'huile moteur est conçu en double peau et est équipé d'un dispositif interne de récupération des égouttures. De plus, une rétention au sol assure une sécurité supplémentaire lors de l'opération de versement. Pour la gestion des eaux d'extinction et des écoulements pollués lors d'un sinistre, l'installation est conçue pour que ceux-ci soient cantonnés. Ces eaux sont dirigées vers le réseau de collecte des eaux pluviales et stockées sur une plateforme étanche spécifique (voirie + bordures) d'où elles pourront être pompées. L'exploitant dispose d'une consigne particulière au poste d'accueil pour la mise en place de ce confinement et les moyens à mettre en œuvre.
Thèmes : Autre · Rétention du bac à huile de vidange
Tri - entreposage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29-1
L'exploitant a indiqué que le tri et l'entreposage des déchets sont effectués au moyen de conteneurs spécifiques, appelés Geoboxs. Identification : Chaque Geobox est clairement identifié sur la plateforme d'entreposage par un affichage précisant les déchets autorisés ; • DEEE : mise à disposition d'un Geobox distinct pour les Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) ; • Batteries : elles sont transférées un jour sur deux vers une zone de stockage dédiée, située au siège du SIVOM du Born. •
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 31
L'établissement, situé dans la zone d'activité Achenar, évacue ses eaux usées vers le réseau public auquel la zone est raccordée. Les eaux de ruissellement, quant à elles, sont collectées par le réseau interne de l'établissement, traitées via un décanteur/débourbeur, puis dirigées vers un bassin d'infiltration.17/20 Le plan présenté confirme que ces réseaux (eaux usées et eaux pluviales/ruissellement) sont dissociés.
Thèmes : Autre · Réseaux de collecte des effluents séparés (eaux pluviales/eaux usées)
Collecte des eaux pluviales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté le bordereau d'entretien du débourbeur/décanteur, qui a été réalisé par l'entreprise SARP Sud-Ouest le 01/12/2025, sous la fiche d'intervention n° 22476641.1.1. L'opération concernait une quantité de déchets hydrocarburés liquides estimée à 6 tonnes. Il est rappelé que la périodicité réglementaire de vidange et de nettoyage de cet équipement est annuelle. Toutefois, un report de cette opération est autorisé à condition que l'exploitant fournisse un justificatif basé sur des contrôles visuels réguliers de l'installation. Ces contrôles doivent être dûment enregistrés et tenus à la disposition de l'inspection. La période séparant deux opérations de nettoyage/vidange ne doit en aucun cas excéder deux ans.
Thèmes : Autre · Dispositifs de traitement des eaux pluviales polluées
Admission des déchets - Refus des déchets non conformes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 4219/20
L'exploitant (SIVOM) a mis en place un dispositif d'information, sous forme de flyers, visant à orienter les usagers pour les flux de déchets faisant l'objet d'un refus de réception. Sont concernés les déchets spéciaux tels que l'amiante, les pneus, les médicaments, les extincteurs, les bouteilles de gaz, les déchets agricoles, le plâtre, etc.
Thèmes : Autre · Contrôle systématique des déchets entrants · refus des déchets non conformes
Admission des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 42
L'exploitant a mis en place un dispositif d'affichage qui permet d'identifier sans ambiguïté le flux de tri correspondant à chaque zone de stockage (y compris les casiers, les bennes et les Geoboxes).
Thèmes : Autre · Tri et affectation claire des bennes/conteneurs (marquage visible)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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