Installation classée à Ychoux (40160), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 avril 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection du 16 avril 2025 a permis de faire le point sur les suites des mises en demeure 2022 et 2023, ainsi que sur les suites de l'inspection de 2025 consécutive à la rupture de la digue du bassin D. Sous réserve de la réalisation des prélèvements piézométriques avec analyse de l'intégralité des paramètres demandés dans la mise en demeure 2022 et le dépôt d’un porter à connaissance sous un mois, les mises en demeure pourraient être levées. L'exploitant procède à la surveillance du milieu suite au déversement du début d'année 2025.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Surveillance piézomètres
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/12/2022, article 2
L'exploitant a procédé à la surveillance de la nappe sur six mois (octobre 2022 à mars 2023). Néanmoins certains paramètres sont toujours manquants dans les résultats malgré leur présence dans les devis. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant procède à la réalisation des analyses sur la totalité des paramètres mentionnés ci-avant notamment MES et potassium. Il pourra se servir des prélèvements réalisés dans le cadre de la surveillance post-accident 2025 (cf. point de constat ci-après). Par ailleurs, l'exploitant transmet sous 15 jours les résultats des prélèvements du 8 avril 2024 et du 28 octobre 2024. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 01/12/2023, article 1
Demandes 2023 Dans un délai de trois mois, l’exploitant mettra à jour son dossier d’autorisation en déposant à la préfecture des Landes, une mise à jour des études de danger et d’impact des installations exploitées. Constat 2025 Le document n'a pas été déposé en Préfecture. Néanmoins, l'exploitant est en possession d'un document quasi finalisé. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant dépose, sous un mois, un dossier consolidé. Par ailleurs, ce document mentionne, entre autres, les nouveaux impacts et dangers éventuellement engendrés par les modifications du site, le plan d'épandage mis à jour (avec caractérisation des MES et de la DCO rejetés), la capacité de production du site ainsi qu'un positionnement vis-à-vis de la rubrique 3642. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Situation administrative - Dépôt d'un Porter à connaissance
Prévention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/05/2004, article 9.1
Suites à l'inspection du 6 février 2025 3 200 m³ de boues ont été évacués du bassin C permettant d’avoir une marge de manœuvre avant tout débordement y compris en cas de fortes pluies. La filière de traitement et d'évacuation des boues du clarificateur a été identifiée comme une priorité et une solution est actuellement en discussion avec les actionnaires du groupe pour sa mise en œuvre. C onstats du 16 avril 2025 La partie du bassin D non réhabilitée n’a pas été évacuée. La bâche se dégrade et de l'eau stagne en fond de bassin. Le drain présent sous le bassin D n'est pas accessible. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant fait évacuer le bassin D non réhabilité sous 6 mois. Il dégage l'accès au drain sous 15 jours et intègre la vérification de ce drain pour s'assurer de la bonne étanchéité du bassin dans sa ronde hebdomadaire. Respect de la prescription : Page 6 sur 8
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2023, articles 2 et 3
Le site consomme environ 260 000 m³ d’eau par an. L'exploitant a réalisé et mis en place un plan d'action de réduction de sa consommation d'eau notamment sur sa chaîne de lavage de carottes, la plus consommatrice en eau. Les actions et corrections identifiées sont pour certaines réalisées, pour d'autres en cours ou prévues sur l'année à venir. L'exploitant a également procédé à des modifications sur ses TAR ayant permis une meilleure gestion de la ressource en eau. L'exploitant a renouvelé son objectif environnemental de 2024 en 2025 visant une réduction de la consommation d'eau de 10 % entre 2024 et 2025. L'exploitant indique qu'hormis les actions déjà en cours de réalisation sur son process et ses machines (réparation de fuites, etc.), son levier d'action pour réduire sa consommation d'eau est la réduction de l'activité. Néanmoins l'impact sur la filière (agriculteurs notamment) est important puisque ceci implique un abandon des récoltes au champ. À titre d’exemple, sur la campagne 2023-2024, 400 ha ont été abandonnés au champ, impliquant un coût de 1,3 millions d’euros. Enfin, l'exploitant procède déjà au suivi quotidien de ses prélèvements et rejets permettant ainsi de répondre aux attendus de l'arrêté. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant poursuit la mise en œuvre de son plan d'action de réduction de sa consommation d'eau. Il formalise dans un document spécifique la procédure de mise en sécurité du site en cas de déclenchement de seuil de crise ou fournit la procédure existante de mise à l'arrêt du site sous 15 jours. Il poursuit le suivi de ses consommations d'eau. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques - Sécheresse
Traitement des effluents
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/12/2022, article 1
Demandes 2023 Dans un délai de 8 mois, les eaux de rejet sont conformes à l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. Par ailleurs, étant donné que les effluents traités sont utilisés en agriculture pour (ferti)irrigation et vu les niveaux de polluants rejetés actuellement, l’exploitant démontre sous un mois leur intérêt agronomique et leur innocuité pour les sols et les végétaux notamment en caractérisant les MES et la DCO rejetés. Page 3 sur 8
Thèmes : Risques chroniques - Traitement des effluents
Contrôles, analyses et contrôles inopinés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/05/2004, article 2.6
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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