Installation classée à Tonneins (47400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 octobre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003101798
Commune
Tonneins (47400)
Département
Lot-et-Garonne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
2 depuis 28 février 2023
SIRET
81069828200037
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2925Charge d'accumulateurs dégageant de l'hydrogène
L'exploitant a présenté, pendant la visite d'inspection, la grande majorité des pièces demandées. La gestion documentaire du site est bien maîtrisée. La propreté du site, et notamment l'absence de poussière, en-dehors de l'intérieur des bâtiments de production est également à noter. La situation administrative de l'établissement requiert une révision dont la forme dépendra de la décision de l'exploitant à conserver ou non le bénéfice des règles de procédure de l'autorisation. La rupture de contrôle d'accès du site du fait de l'utilisation d'une zone de stockage en-dehors du périmètre du site doit faire l'objet de mesures correctives.
12points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Prévention de la pollution atmosphérique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2017, article 38
Le contrôle est effectué sur un suivi des mesures qui reprend les résultats obtenus entre 2019 et 2025 et se concentre sur les années 2024 et 2025, les années précédentes ayant fait l'objet d'une analyse lors de la dernière visite d'inspection. 1. Cheminée du broyeur: la vitesse d'éjection est inférieure à la vitesse minimale prescrite pour l'année 2024 mais conforme pour l'année 2025. L'exploitant émet l'hypothèse que la période à laquelle est effectuée la campagne de mesure influe sur les résultats. En effet, l'air soutiré sert également au transport des matières vers le broyeur par voie aéraulique, et l'exploitant note qu'en période estivale, période de la campagne de mesure 2025, le débit d'air est augmenté, et donc la vitesse d'air, afin de maintenir la capacité souhaitée de transfert de matières. Les débits mesurés sont inférieurs à la valeur maximum autorisée. 2. Collectif des 3 trémies d'alimentation: la vitesse d'éjection est inférieure à la vitesse minimale prescrite pour l'année 2024 mais conforme pour l'année 2025. Le débit mesuré en 2025 est supérieur au débit maximum autorisé (6 600 Nm3/h). 3. Conduit effluents ensacheuse: les résultats sont conformes pour 2024 et 2025. Les vitesses d'éjection minimum fixées par l'arrêté préfectoral ne peuvent pas être systématiquement atteintes par les installations. Cependant, au regard des observations d’empoussièrements et de la conformité des résultats des émissions de poussières (cf. le point de contrôle n°3), la non-conformité des vitesses d'éjection est sans incidence sur l'exposition des tiers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :6/15 L'exploitant, s'il souhaite conserver le bénéfice de son arrêté préfectoral n°47-2017-06-07-017 du 7 juin 2017 (cf. point de contrôle n°11), proposera une modification des prescriptions dudit arrêté tenant compte des spécifications de ses installations et de la conformité à l'étude d'impact de son dossier d'autorisation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Prévention des nuisances sonores et des vibrations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2017, article 59 et 60
L'exploitant présente une synthèse sous format tableur des résultats issus du rapport n°134974421-001-1 sur la campagne 2025 de mesures d'émissions sonores. Pour les mesures n°134974421-001-1 sur la campagne 2025 de mesures d'émissions sonores. Pour les mesures d'émergence, seules les zones à émergence réglementée notées ZER4 et ZER5 sur le plan donné en annexe de l'arrêté préfectoral n°47-2017-06-07-17 ont fait l'objet d'une campagne de mesure. Ces deux zones correspondent bien à la définition des "zones à émergence réglementée" qui figure à l'article 7 de l'arrêté précité, contrairement aux zones notées ZER1, ZER2 et ZER3. En effet, celle-ci décrit les ZER comme "l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date du dépôt de dossier de demande d'autorisation, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles". Cette exclusion permet de ne plus classer les zones notées ZER1, ZER2 et ZER3 comme des zones à émergence réglementée. Les niveaux d'émergence mesurés pour la période nocturne dépassent les émergences admissibles pour les deux zones ZER4 et ZER5. Cette non-conformité pour ZER4 avait déjà été constatée lors de la précédente inspection du 28/02/2023. En outre, le niveau de bruit mesuré en limite de site au point P2 en période nocturne est non conforme. L'exploitant n'est pas en mesure de justifier ces non-conformités. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira une justification des résultats non-conformes obtenus los de la campagne 2025 de mesures d'émissions sonores.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Valeurs Limites d’émergence et Niveaux limites de bruit
Prévention des risques technologiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2017, article 68
L'exploitant présente un plan général du site sur lequel sont reportées les différentes zones de danger, dont les deux zones ATEX afférentes aux installations de stockage GPL et GNR. Le document est référencé sous la nommination "Plan stockage de produits dangereux". Par ailleurs, l'exploitant n'est pas en mesure de fournir les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux à risque d’incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux à risque d’incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2017, article 70
L'exploitant dispose d'un plan recensant l'emplacement de tous les moyens de lutte contre l'incendie. Il présente également le dernier rapport de contrôle des extincteurs daté du 26/08/2025 (n°25769752/10.1.1.R) qui remontent deux observations. Lors de la visite sur le terrain, l'inspection constate que tous les extincteurs choisis par échantillonnage ne sont pas marqués avec la dernière date de vérification mais avec celle de l'année précédente (septembre 2024). L'exploitant explique que le prestataire de la visite de contrôle n'est pas agréé pour effectuer la visite de maintenance, le bon fonctionnement des extincteurs n'a donc pas été vérifé. L'exploitant précise qu'il est en relation avec la société SICLI pour organiser la visite de maintenance. L'exploitant présente les rapports de disponibilité effective des débits d'eau de 4 appareils de lutte contre l'incendie: - rapport du 09/01/2025 pour le poteau raccordé au réseau privé: 77 m3/h sous 1 bar - rapport du 26/09/2023 pour les 3 poteaux raccordés au réseau public: 158 m3/h, 159 m3/h et 163 m3/h sous 1 bar Malgré la présence de 4 appareils de lutte contre l'incendie au lieu des 5 mentionnés dans la prescription contrôlée, le débit total disponible respecte les 312 m3 en 2 heures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira sous un mois après la réception du rapport d'inspection le bon de commande de la visite de maintenance de la société SICLI et transmettra le rapport de visite un mois après, au plus tard. L'exploitant veillera à ce que les prochains rapports de disponibilité effective des débits d'eau des 4 appareils de lutte contre l'incendie mentionne bien l'unité utilisée pour caractériser ces débits.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2017, article 76
Deux locaux de confinement sont mis à disposition, un dans le bâtiment administratif et un au niveau du laboratoire (ces zones sont identifiées dans la procédure "F.FALI.115.version3", cf. point de contrôle n°9). Un rapport de mesure de perméabilité effectuée le 13/05/2024 est présenté (Apave n°202404- 013). L'exploitant n'a pas pu justifier, lors de la visite, du dimensionnement (surface et volume) des locaux de confinement à l'égard des critères définis à l'annexe 2 du règlement du PPRT de l'établissement Curia. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection une pièce justifiant du dimensionnement (surface et volume) des locaux de confinement à l'égard des critères définis à l'annexe 2 du règlement du PPRT de l'établissement Curia.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2017, article 65
L'exploitant utilise une zone de stockage située dans un bâtiment appartenant à la société de transport MESPLES et contigu au site Alienor Ciments sur sa partie Sud-Est. L'accès à cette zone se fait via une rampe destinée aux véhicules. Toute personne présente dans l'établissement MESPELS peut donc accéder au site d'Alienor Ciments sans contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant mettra des mesures en place pour empêcher toute personne tierce d'accéder à son site sans contrôle. Ces mesures seront portées à la connaissance de l'inspection (cf. point de contrôle n°11) dans un délai de 2 mois et réalisées dans un délai de 6 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2017, article 39
Le contrôle est effectué sur un suivi des mesures qui reprend les résultats obtenus entre 2019 et 2025 et se concentre sur les années 2024 et 2025, les années précédentes ayant fait l'objet d'une analyse lors de la dernière visite d'inspection.5/15 Tous les résultats sont conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2017, article 80
Le contrôle est effectué sur un suivi des mesures, en se concentrant sur les résultats des années 2024 et 2025. L'exploitant présente également le rapport n°134974425-001-1, daté du 28/08/2025, qui concerne la campagne de mesure de retombées de poussières effecctuée entre le 01/07/2025 et le 24/07/2025. Les résultats pour les deux années contrôlées sont conformes. A la suite de la visite d'inspection du 28/02/2023, l'exploitant avait demandé à ce que la fréquence de surveillance devienne annuelle, conformément à l'article 80 de l'arrêté préfectoral n°47-2017-06-07-017. L'exploitant a mis en oeuvre cette nouvelle fréquence depuis 2024. L'inspection actera cette modification. Le bilan annuel des résultats de mesures n'est pas adressé à l'inspection.7/15 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant adressera tous les ans un bilan des résultats de mesures des retombées de poussières à l'inspection.
Thèmes : Risques chroniques · Autosurveillance des retombées atmosphériques
Prévention des risques technologiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2017, article 7211/15
L'exploitant présente le livret d'accueil servant de support pour la formation de chaque nouvel arrivant; celui-ci détaille les règles à suivre en cas d'évènements de type incendie, confinement, déversement, accident... L'exploitant présente également une matrice de compétence regroupant pour chaque salarié les formations réalisées ou à réaliser (avec date d'échéance), avec les liens intranet vers les attestations de formation. Par échantillonnage, une attestation de formation à la manipulation d'extincteur pour un salarié du service maintenance est produite.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2017, article 73
L'exploitant présente un plan de prévention pour des travaux ayant eu lieu le 17/09/2025, qui inclut un "permis feu". Ce dernier comprend une partie de validation de fin de travaux (après un délai de deux heures), dûment remplie et visée par le demandeur, la personne ayant effectué les travaux et un encandrant ou chef d'équipe.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2017, article 75
La société connue sous la dénommination "S.A. EUTICALS" dans l'arrêté préfectoral n°47-2017-06- 07-017 du 7 juin 2017 a maintenant pour raison sociale "Curia France". La procédure référencée "F.FALI.115.version3" est présentée par l'exploitant, elle contient les éléments attendus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à s'assurer auprès de la mairie de Tonneins que les identités et les coordonnées téléphoniques des personnes identifiées à Alienor Ciment pour relayer les alertes sont correctes. L'exploitant pourra considérer de rajouter un deuxième niveau d'alerte dans sa procédure avec le dispositif FR-Alert. L'exploitant veillera à ce que les locaux de confinement soient équipés conformément à la procédure.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 15/10/2025, article L511-2
A la date de la visite d'inspection, l'exploitant n'a pas demandé à ce que ses installations soient gérées via les règles de procédure de l'enregistrement. L'arrêté préfectoral n°47-2017-06-07-017 du 07/06/2017 reste applicable et l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement s'applique sous réserve de l'arrêté préfectoral sus-cité et les règles de procédures restent celles de l'autorisation. L'exploitant a fait parvenir à l'inspection le 30 septembre 2023 un porter à connaissance regroupant les informations des porter-à-connaissance antérieurs. Ainsi, l'exploitant sollicite les modifications liées à: - l’installation de distribution de GPL (rubrique 1414-3 DC) conforme à l’arrêté du 30/08/1014/15 relatifaux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnementsoumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3, - l’installation de distribution de carburant (GNR) pour un volume annuel de 35m³ (rubrique 1435 NC) impliquant un stockage d’une cuve de stockage double enveloppe de 1,3m³ (non classé au titre de la rubrique 4734), - l’ajout d’un volume pour une station de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés supplémentaire de 1240 m3 sous la rubrique 2516 portant le volume total de 2400 m3 à 3640 m3 (NC) Concernant l’adjonction d’une surface pour une station de transit de produits minéraux supplémentaire de 1400 m² sous la rubrique 2517 pour le stockage extérieur des sacs de produits finis situé chez le prestataire de transport Mesples, celle-ci ne peut faire l'objet d'une demande de modification des installations car elle se situe en dehors des limites de l'ICPE. L'utilisation de cette surface de stockage doit, à l'inverse, être gérée de façon à ne pas porter préjudice aux articles 65 et 66 de l'arrêté préfectoral n°47-2017-06-07-017 du 07/06/2017 relatifs au contrôle des accès de l'établissement et à sa surveillance. L'inspection proposera une actualisation de la situation asministrative de l'exploitant à la suite de la transmission de le version révisée du porter-à-connaissance du 30 septembre 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra une version amendée de son porter-à-connaissance en y précisant les points suivants: - co
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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