Installation classée à Caurel (51110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 juin 2026 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Malgré les mesures de corrections attendues suite à la précédente visite, le site présente toujours des lacunes en termes de sécurité et de prévention des risques et pollutions, de propreté et d'accessibilité aux équipements incendie et d'accès aux documents permettant d'attester de la conformité constructive des 2 cellules actuellement construites et exploitées. Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure rappelant à l'exploitant ses obligations, est joint au présent rapport, ainsi qu'un projet d'arrêté d'astreinte administrative journalière à exécution immédiate jusqu'à la remise en conformité des articles 2 et 4 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°2026-MD-61-IC du 30 mars 2026 non-respectés à l'issue des délais respectivement impartis de 7 jours et 1 mois.
11points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/05/2025, article 1.3.
Par lettre de suite du 17 février 2026, il était demandé à l'exploitant de préciser sous un délai de 1 mois, les surfaces et volumes concernés par les activités suivantes constatées sur le site lors de la visite : - atelier de réparation et d'entretien de véhicules à moteurs (rubrique 2930 de la nomenclature des installations classées) ; - regroupement et transit de déchets d'équipements électriques et électroniques DEEE (rubrique 2711) ; - regroupement et transit de déchets non-dangereux (rubrique 2714).6/16 En cas d'atteinte d'un seuil de classement dans la nomenclature des installations classées pour ces activités, l'exploitant devait immédiatement procéder à la régularisation administrative de la ou des activités concernées auprès des services préfectoraux. A ce jour, aucun retour n'a été effectué par l'exploitant à cette demande. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les justificatifs prouvant le respect de la conformité des activités autorisées sur le site n'ayant pas été transmis dans le délai imparti, l'Inspection propose que l'exploitant soit mis en demeure de se positionner vis-à-vis des activités suivantes constatées sur le site lors de la visite du 2 février 2026 : - atelier de réparation et d'entretien de véhicules à moteurs (rubrique 2930 de la nomenclature des installations classées) ; - regroupement et transit de déchets d'équipements électriques et électroniques DEEE (rubrique 2711) ; - regroupement et transit de déchets non-dangereux (rubrique 2714). En cas d'atteinte d'un seuil de classement dans la nomenclature des installations classées pour ces activités, l'exploitant devra alors immédiatement procéder à la régularisation administrative de la ou des activités concernées auprès des services préfectoraux.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 1.4. I.
7/16 Par lettre de suite du 17 février 2026, il était demandé à l'exploitant de compléter sous un délai de 2 mois, l'état des stocks du site par l'ensemble des substances et matières qui y sont présentes, quand bien même elles n'atteignent pas de seuil de classement d'une rubrique dans la nomenclature des installations classées. A ce jour, aucun retour n'a été effectué par l'exploitant à cette demande. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'état des stocks complété n'ayant pas été transmis dans le délai imparti, l'Inspection propose que l'exploitant soit mis en demeure de : - compléter l'état des stocks du site par l'ensemble des substances et matières qui y sont présentes, quand bien même elles n'atteignent pas de seuil de classement d'une rubrique dans la nomenclature des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/05/2025, article 2.1.
Par lettre de suite du 17 février 2026, il était demandé à l'exploitant de transmettre sous un délai de 2 mois, la justification de la réception des équipements de défense incendie du site par les services du SDIS de la Marne. Par courriel du 6 mars 2026, l'exploitant a transmis à l'Inspection, les fiches de la réception du 19 février 2026 par le SDIS, des 3 points d'eau incendie positionnés aux abords des deux cellules exploitées de l'entrepôt. Le SDIS conclut à la conformité des équipements (bâches et bouches d'aspiration) et constate toutefois des anomalies, dont certaines n'ont pas été solutionnées à ce jour, en particulier l'absence de panneaux interdisant de stationner au droit des vannes d'aspiration ainsi que l'absence d'un portillon d'accès aux bâches sur leur grillage d'enceinte, de surcroît, non-clos. Le jour de l'inspection, ces grillages, destinés à protéger et empêcher l'accès aux réserves d'eau, étaient endommagés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte-tenu des observations émises par les services du SDIS lors de la réception des réserves incendie du 19 février 2026 et des constats effectués lors de la visite du 19 juin 2026, l'Inspection propose que l'exploitant soit mis en demeure de respecter l'article 2.1. de l'arrêté préfectoral complémentaire du 13 mai 2025 en matière d'entretien et de protection de ses réserves incendie et en particulier de : - poser des panneaux interdisant de stationner au droit des vannes d'aspiration ; - réparer les clôtures protégeant les réserves d'eau et finaliser leur protection par la pose d'un portillon d'accès.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 13.
Le jour de l'Inspection, des palettes en bois étaient stockées sur l'aire de stationnement dédié au droit de la réserve incendie située à l'est de la cellule 4 de l'entrepôt, rendant les organes de manœuvre inaccessibles aux services d'incendie et de secours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 9/16 L'Inspection propose que soit demandé à l'exploitant de se mettre en conformité sur ce point et notamment que lui soit demandé de : - libérer de tout stockage, les aires de stationnement dédiées aux services d'incendie et de secours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 4 à 6
Par lettre de suite du 17 février 2026, il était demandé à l'exploitant de transmettre sous un délai de 2 mois, les attestations de conformité des bâtiments aux dispositions constructives, notamment en termes de non-ruine en chaîne des éléments de la structure, de système de couverture de la toiture, de désenfumage, cantonnements, résistance au feu des murs séparatifs et portes entre cellules de stockage, conformément aux articles 4 à 6 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux entrepôts couverts. A l'issue de la visite, l'exploitant a transmis par courriel le dossier des ouvrages exécutés (DOE) complet du site, sans en extraire les justificatifs attendus et utiles à l'Inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte-tenu de la grande quantité de dossiers et de documents numériques transmis, constituant le Dossier des Ouvrages Exécutés du site, d'autant plus que le nommage des fichiers n'y est pas forcément intuitif, Compte-tenu que les justificatifs décrits dans l'arrêté ministériel se limitent aux attestations de conformité et qu'il revient à l'exploitant de faire ce travail d'extraction, l’Inspection propose que l’exploitant soit mis en demeure de respecter les prescriptions des articles 4 à 6 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 et en particulier de : - transmettre à l'Inspection, en se limitant aux documents et justificatifs attendus et utiles à l'Inspection, les attestations de conformité des bâtiments aux dispositions constructives notamment en termes de non-ruine en chaîne des éléments de la structure, de système de couverture de la toiture, de désenfumage, cantonnements, résistance au feu des murs séparatifs et portes entre cellules de stockage, conformément aux articles précités de l'arrêté ministériel relatif aux entrepôts couverts,
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 13.
Par arrêté préfectoral n°2026-MD-61-IC du 30 mars 2026, l'exploitant a été mis en demeure de respecter les prescriptions de l'article 13 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux entrepôts couverts et notamment de réaliser un exercice de défense incendie sous le délai de 1 mois et d'en transmettre le compte-rendu à l'Inspection. Par courriel du 16 juin 2026, l'exploitant a transmis un compte-rendu intitulé "CR incendie Plateforme Caurel" du 16/06/2026, accompagné de la feuille d'émargement du personnel ayant participé. A la lecture de ce compte-rendu, il en ressort que cet exercice s'est limité à l'évacuation du personnel. L'Inspection ne peut considérer que cet exercice constitue l'exercice prescrit par l'article 13 sus- cité. Aussi, ce constat ne permet pas de lever l'échéance de l'article 4 de l'AP n°2026-MD-61-IC du 30 mars 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte-tenu du non-respect de l'article 4 de la mise en demeure n° 2026-MD-61-IC du 30 mars 2026 relatif à la défense contre l'incendie sur le site, l'Inspection propose à Monsieur le Préfet de la Marne d'émettre un arrêté d'astreinte administrative journalière à l'encontre de l'exploitant jusqu'à la réalisation effective d'un exercice de défense contre l'incendie tel que prescrit à l'article 13 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux entrepôts couverts. L'exploitant devra transmettre à l'Inspection des installations classées le compte-rendu de l'exercice de défense contre l'incendie effectué.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Astreinte
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 1.3.
Par lettre de suite du 17 février 2026, il était demandé à l'exploitant de transmettre sous un délai n'excédant pas 2 mois, un rapport photographique à l'Inspection permettant d'attester du nettoyage et de la propreté du site, dès sa réalisation. Par courriel du 12 mai 2026, l'exploitant a transmis à l'Inspection un rapport photographique permettant d'attestant de la réalisation du nettoyage attendu. Or, le jour de l'inspection inopinée du 19 juin 2026, il a été constaté que de nombreux déchets se trouvaient au sol, davantage concentrés aux abords des bennes dédiées au tri des déchets mais également parsemés sur l'ensemble du site, zones de stationnement et autour des réserves incendie. L'Inspection convient que la situation s'est quelque peu améliorée depuis le 2 février 2026, mais qu'en l'état, le site ne peut à ce jour aucunement être qualifié de "propre", ni l'échéance correspondante, levée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection propose que soit demandé à l'exploitant de se mettre en conformité sur ce point et notamment que lui soit demandé de : -nettoyer et attester de la propreté effective de son site.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective,13/16 Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 14.
Par arrêté préfectoral n°2026-MD-61-IC du 30 mars 2026, l'exploitant a été mis en demeure de respecter les prescriptions de l'article 14 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux entrepôts couverts et notamment de libérer les allées et les espaces de circulation encombrés en cellules 3 et 4 de l'entrepôt sous le délai de 7 jours. Par courriel du 12 mai 2026, l'exploitant a transmis à l'Inspection un rapport photographique permettant d'attestant de la réalisation du désencombrement attendu. Or, le jour de l'inspection inopinée, il a été constaté que certaines allées étaient de nouveau anormalement encombrées, en particulier en cellule 3, où une allée complète semble servir de zone de stockage permanent. Des cartons sont également entreposés en fonds d'allées, contre la paroi de l'entrepôt, ainsi que de nombreux déchets au sol. Ces éléments entravent les circulations des personnes et manœuvres des équipements de défense en cas d'incendie. Aussi, ce constat ne permet pas de lever l'échéance de l'article 2 de l'AP n°2026-MD-61-IC du 30 mars 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte-tenu du non-respect de l'article 2 de la mise en demeure n° 2026-MD-61-IC du 30 mars 2026 relatif aux accès aux issues et espaces protégés sur le site, l'Inspection propose à Monsieur le Préfet de la Marne d'émettre un arrêté d'astreinte administrative journalière à l'encontre de l'exploitant jusqu'au nettoyage des cellules de l'entrepôt et au désencombrement effectif des allées et des espaces de circulation, tel que prescrit à l'article 14 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux entrepôts couverts. L'exploitant devra transmettre à l'Inspection des installations classées un rapport photographique en attestant. Dès sa réception, l'Inspection viendra en constater l'effectivité sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant, Astreinte
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/05/2025, article 2.2.
Par lettre de suite du 17 février 2026, il était demandé à l'exploitant de justifier sous un délai de 1 mois, la capacité effective du bassin de rétention présent sur le site. A ce jour, aucun retour n'a été effectué par l'exploitant à cette demande. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les justificatifs attendus n'ayant pas été transmis dans le délai imparti, l'Inspection propose à Monsieur le Préfet de la Marne de rappeler à l'exploitant ses obligations réglementaires par la mise en place d'une mise en demeure de justifier du respect des prescriptions de l'article 2.2. de l'arrêté préfectoral complémentaire du 13 mai 2025, en particulier de : - justifier de la capacité effective du bassin de rétention.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 10. et II > 1.7.2.
Le jour de l'Inspection, il a été constaté l'absence de rétention sous les contenants de matières liquides présents sur le site, en particulier au niveau de l'espace consacré à l'entretien des véhicules en cellule 3. Des contenants sont également présents en extérieur, sans rétention. L'exploitant précise que ces derniers récipients sont en attente d'être évacués. Parmi ces contenants, ceux qui ont été vérifiés par sondage étaient vides bien que pas à l'abri d'un lessivage par les eaux météoriques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection propose que l'exploitant soit mis en demeure de se mettre en conformité vis-vis des articles 1.7.2. et 10 de l'annexe II de l'arrêté ministériel relatif aux entrepôts couverts et en particulier de : - stocker sur rétention adaptée et suffisante, les récipients présents sur l'ensemble du site (intérieur et extérieur des bâtiments) contenant des liquides susceptibles de créer une pollution du sol ou des eaux.16/16
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 14.
Par arrêté préfectoral n°2026-MD-61-IC du 30 mars 2026, l'exploitant a été mis en demeure de respecter les prescriptions de l'article 14 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux entrepôts couverts et notamment de réaliser un exercice d’évacuation du personnel sous le délai de 1 mois et d'en transmettre le compte-rendu à l'Inspection. Par courriel du 16 juin 2026, l'exploitant a transmis le compte-rendu de l'exercice d'évacuation réalisé le jour même, accompagné de la feuille d'émargement du personnel ayant participé. Cet exercice a permis de faire ressortir un point d'amélioration (remplacement du panneau de point de rassemblement). Le prochain exercice est a effectuer avant le 16/12/2026. Ce constat permet de lever l'échéance de l'article 3 de l'AP n°2026-MD-61-IC du 30 mars 2026. 11/16
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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