Installation classée à Roville-devant-Bayon (54290), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003013182
Commune
Roville-devant-Bayon (54290)
Département
Meurthe-et-Moselle
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
4 depuis 20 janvier 2022
SIRET
50380851100011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Rubrique 2518Installation de production de béton prêt à l'emploi
L'exploitant ne respecte pas les prescriptions réglementaires au regard de l'entreposage des produits polluants et des prélèvements d'eau. De même, il n'effectue pas le programme de surveillance des rejets air et eau lié à son activité.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Rétention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
Certains produits polluants (gasoil, huiles) sont stockés dans des cuves double paroi ne nécessitant pas un entreposage sur rétention. Cependant, de nombreux fûts et bidons de produits polluants (huiles, filtres à huile usagé de véhicule), disséminés sur le site, ne sont pas positionnés sur aire ou bac de rétention. Certaines rétentions n'ont pas la contenance adaptée pour réceptionner le volume du/des contenants. La cuve simple paroi de GNR (15 000 litres) est située dans une aire de rétention. Aucune fissure n'a été constatée sur cette dernière construite en 2009. Néanmoins, l'exploitant ne peut justifier de l'étanchéité depuis la construction. L'exploitant a transmis par mail le 08/04/2026, les résultats du test étanchéité effectué du 03 au 07 avril 2026 et ce dernier ne révèle pas de fuite. Des contenants d'1m3 en simple paroi (liquide lave glace, liquide de refroidissement) sont stockés au dessus d'autres produits polluants posés sur bac de rétention rendant le volume de la rétention insuffisante (emplacement de l'atelier). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant: - De positionner sur rétention adaptée (volume, composition du matériau) les contenants des produits polluants, - D'organiser l'entreposage des produits polluants, - D'enregistrer dans son dossier ICPE le test d'étanchéité de la rétention de la cuve de GNR, - Formaliser dans un document joint au dossier ICPE, l'emplacement des rétentions et leur volume. Transmettre ce dernier à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 23
L'exploitant a présenté le compteur du prélèvement d'eau sur le réseau public. Ce dernier est fonctionnel et le dispositif de disconnexion est présent. Après recherche au niveau de la facturation, la consommation d'eau annuelle sur ce réseau est de 287 m3. L'eau de la nappe est prélevée via un forage dépourvu d'un compteur volumétrique. Aucune autorisation de forage n'a été délivrée et aucun dossier de demande de forage n'a été déposé par l'exploitant. Ce dernier a communiqué par mail le 30/03/2026 le dossier de demande de forage qui sera transmis à la mairie et le 08/04/2026, une photographie attestant la pose d'un compteur volumétrique. Un dossier de demande pour réaliser deux forages supplémentaires, en date du 10/03/2026, a été présenté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant: - De cesser le prélèvement d'eau issue du forage (délai 1 jour) jusqu'à délivrance de l'autorisation de forage, - De fournir le justificatif de dépôt auprès de la mairie, du dossier de demande d'autorisation de forage (15 jours).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 24
Aucun relevé mensuel de la consommation d’eau issue du réseau public n'est effectué. L'exploitant a communiqué par mail le 20/03/2026, la copie du registre de la consommation d'eau L'exploitant a communiqué par mail le 20/03/2026, la copie du registre de la consommation d'eau mensuelle de ce réseau mis en place à l'issue de la visite. L'exploitant est dans l'incapacité de justifier du volume d'eau, mensuel et annuel, prélevé via le forage car ce dernier est dépourvu d'un compteur volumétrique. L'exploitant a communiqué par mail le 08/04/2026, une photographie attestant la pose d'un compteur volumétrique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place : - Un registre dédié et identifié à chaque compteur d'eau pour effectuer les relevés mensuels de consommation d'eau.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 56
Aucun programme de surveillance des émissions dans l'air et dans les eaux n'est en place. L'exploitant a communiqué par mail en date du 20/03/2026, un projet de programme de surveillance. L'inspection a identifié à minima deux points de rejets eau: Un au niveau de la sortie du bac séparateur à hydrocarbures et un second au niveau de la sortie des bassins de décantation de l'installation de production de béton. Aucune mesure portant sur les rejets (air et eau) n'est effectuée. L'exploitant a présenté un devis signé en date du 03/03/2026 pour la réalisation d'analyses de ses rejets dans les eaux.9/9 Les analyses rejets air seront effectuées lors de la prochaine campagne de concassage programmée courant des mois de mai/juin. Un devis, en date du 20/01/2026, concernant la commande pour l'analyse de poussières a été présenté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant: - De finaliser (indication notamment des paramètres suivis, des VLE et des périodicités des analyses) et de respecter le programme de surveillance qui sera mis en place (sous 1 mois), - D'assurer le suivi de ce dernier (sous 1 mois), - De communiquer à l'inspection les résultats des mesures des rejets air/eau (sous 6 mois).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39
Aucune campagne de concassage n'a été réalisée depuis la dernière visite d'inspection. Par conséquent, l'exploitant n'a pas effectué de mesure des retombées de poussières. L'exploitant déclare commencer la prochaine campagne de concassage à compter des mois de mai/juin. Un devis, en date du 20/01/2026, concernant la commande pour l'analyse de poussières a été présenté. L'exploitant s'engage à transmettre à l'inspection les résultats de la prochaine campagne dès réception.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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