Installation classée à Roville-devant-Bayon (54290), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 janvier 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'installation ne dispose que de 4 cellules de stockage de 200 m² chacune sur les 5600 m² prévues. Ces cellules stockent du bois en attente d'être broyées mais les cellules de stockage ne respectent pas la hauteur prescrite par l'arrêté préfectoral. De plus, le site ne dispose pas des réserves en eau d'extinction d'incendie prescrites et n'a pas été en mesure de donner les éléments justificatifs sur la rétention incendie. Au vu de ces constats, l'inspection des installations classées propose à M le Préfet de mettre en demeure l'exploitant.
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Dossier ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2013, article 4 - II
L'installation n'est composée que de cellules de stockage et d'une plate-forme de broyage sans aucun bâtiment. Aucun produit dangereux n'est stocké sur l'installation et celle-ci n'est pas raccordée à l'électricité. Le séparateur à hydrocarbures a été installé en juillet 2025 et à ce jour ne nécessite pas d'entretien. Le plan de l'installation comporte le plan des réseaux, ainsi que l'emplacement d'une réserve d'eau sur les deux prévues dans le dossier (voir point de contrôle 6). L'exploitant n'a pas présenté à l'inspection le justificatif de réception de la réserve par les services de secours, ni les consignes d'exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre les documents manquants à l'inspection dans le délai imparti.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/11/2024, article 5
L'exploitant n'a installé et fait réceptionner par les services de secours et d'incendie qu'une réserve d'eau sur les deux prévues. Celle-ci dispose d'un point d'aspiration et d'une aire dédiée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de se mettre en conformité en installant sa deuxième réserve d'eau et en transmettant les documents de réception émis par le SDIS.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/11/2024, article 6
Le bassin est utilisé pour recueillir les eaux d'incendie et les eaux pluviales susceptibles d'être polluées avant leur passage dans le séparateur. A l'aval du bassin, se trouve une vanne d'isolement en cas d'incendie facilement manœuvrable. Le jour de la visite, l'exploitant a transmis les plans du bassin permettant de vérifier par calcul le volume. Celui-ci est conforme au dossier déposé. Cependant, l'inspection a constaté qu'une partie du volume est occupé par les eaux pluviales et l'exploitant n'a pas été en mesure de confirmer que le volume restant était suffisant pour les eaux d'extinction. De plus, la présence de végétaux et de débris dénotent une absence d'entretien et peuvent représenter un risque pour l'étanchéité que l'exploitant n'a pas contrôlée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier de la suffisance du volume du bassin en prenant en compte le volume d'eau pluviales restant. Il doit également nettoyer le bassin et faire contrôler son étanchéité.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/11/2024, article 8
L'inspection constate que le compartimentage est bien en béton mais sa hauteur n'excède pas 2 m pour les 4 cellules mises en fonctionnement. La prescription n'est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitation de prendre les dispositions nécessaires pour respecter la hauteur de 6 m des parois séparant le stockage.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2013, article 6
L'inspection a constaté le respect des prescriptions contrôlées sur la partie existante du site du fait que le site n'est pas encore en exploitation réelle mais sert au stockage du bois en attente d'être broyé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2013, article 11 - II
Conformément au dossier déposé, les cellules de stockage existantes ont une surface d'environ 200 m² chacune, soit inférieures au maximum autorisé et ne sont pas équipées de mezzanine.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2013, article 33 - II
Le séparateur, installé en juillet 2025, recueille les eaux des cellules de stockage et n'a nécessité pour l'instant aucun entretien. L'inspection a pu vérifier que l'écran de contrôle était fonctionnel et n'indiquait aucune alarme. L'exploitant informe l'inspection qu'il réalise un suivi régulier de l'état de l'ouvrage afin de pouvoir argumenter sur un futur entretien bisannuel comme le prévoit la prescription.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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