À la date de la visite d’inspection du 12 février 2026, aucun dossier de cessation d’activité n’a été transmis à l’administration. Ainsi, si la cessation effective de l’activité semble acquise au regard des constats réalisés sur site, l’obligation réglementaire de transmission du dossier de cessation d’activité n’est à ce stade pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 4/5 Dans ces conditions, l’inspection propose de mettre en œuvre les dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement en demandant à l’exploitant de transmettre un dossier de cessation d’activité conforme aux articles R.512-39-1 à R.512-39-4 du code de l’environnement, dans un délai d
La nomenclature des ICPE a évolué depuis la signature de l'arrêté d'autorisation le 30 novembre 2000. Ainsi les activités de la Poterie des 3 Ilets sont désormais couvertes par les rubriques sui - 3/8vantes depuis la parution des décrets qui sont associés à leur modification/création : • rubrique 2515-1 "broyage, concassage, criblage de produits minéraux naturels : passage du régime de l'autorisation à celui de l'enregistrement (décret du 10 avril 2010). Les prescrip - tions générales applicables sont issues de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 (puis - sance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation, étant supérieure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.