Avant le contrôle, l'Inspection a vérifié les déclarations des analyses des 3 dernières campagnes trimestrielles PFAS/AOF sur la plateforme GIDAF (Gestion Informatisée des Données d’Auto- surveillance Fréquente). Par échantillonnage, l'Inspection s'est focalisée sur le point de rejet final du site (Eaux industrielles - SIVOM). Pour les 3 dernières campagnes trimestrielles réalisées, l'Inspection n'a pas constaté d'erreurs sur les unités, sur la dénomination des molécules PFAS mais des erreurs sur les retranscriptions de valeurs: Campagne Molécules Valeur GIDAF (en microgramme / L) Valeur rapport d'analyse (en microgramme / L) Octobre 2025 PFHxS 0.13 0.013 Décembre 2025 PFOS 0.16 0.016 Ce con
7/13 Le schéma (« Figure 1 Schéma de montage de l’OTM-45 ») de la note du 7 mars 2024 adressée par le Bureau de la Qualité de l’Air aux laboratoires agréés a servi pour l’examen du dispositif de prélèvement. Ce schéma est repris dans la norme X-PX 43-126 I décembre 2024 «Émissions de sources fixes - Prélèvement et analyse de composés per- et polyfluoroalkylées (PFAS) semi-volatils polaires » . Ce prélèvement des substances PFAS et du fluorure d’hydogène (HF) est réalisé par un laboratoire disposant des agréments 3a, 4a, 5a, 6a, 7 et 9a tels que décrits dans l’arrêté du 11 mars 2010 (1) et accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac). La température relevée entre le condenseur et
Avant le contrôle, l'exploitant a transmis à l'Insp ection par courriel en date du 18 février 2025 le plan de représentation des zones à risque pour son site (réf: PLAN_ETARE_BAT UFIM A3H daté du 19 novembre 2023). Par ailleurs, l'exploitant a indiqué que la définit ion des zones à risque est réalisée sur la base de son Étude de Dangers pour la partie incendie et sur le DRPCE (Dossier Relatif à la Protection Contre les Explosions) pour la partie explosion. Ces éléments n'appellent pas de remarques de la part de l'Inspection. Après demande à l'exploitant, l'Inspection a vérifi é la tenue à jour du plan. Selon les dires de l'ex- ploitant, la dernière mise à jour date de novembre 2023 et depuis
Le jour de l’inspection, il a été constaté l’existence d’une mare à proximité des bassins de décantation. Celle-ci était complètement à sec. Afin de l’étanchéifier, l’exploitant y a installé une bâche plastifiée (cf. photo en annexe). Il a par ailleurs, été constaté l’existence d’une mare au nord des bassins de confinement. Celle-ci est en eau. D’après l’exploitant et l’écologue, elle n’e st pas favorable au Crapaud calamite (cf. photo en annexe) qui se reproduit préférentiellement dans des mares peu profondes (flaques). Cette mare a été nouvellement créée parce que les mares existantes ne sont pas fonctionnelles. En effet, il s’est avéré qu’elles n’étaient pas étanche s et ne restaient pas
Arrêté Préfectoral du 10/03/2011, article 1.3.1 (plan de phasage modifié par APC du 25/09/2017)
Le plan de phasage de l'exploitation annexé à l'arrêté préf ectoral complémentaire du 25 septembre 2017 prévoyait une exploitation à sec de la par tie sud-est du site entre mi-2018 et mi- 2019 et une exploitation en eau entre mi-2022 et mi-2023. Le plan d'exploitation daté du 13 mai 2024 (transmis par courriel le 14 mai 2024) met en évidence que la partie sud-est n’a pas été exploitée comme cela était prévu. Ce constat constitue un non-respect de l’article 1.3.1 de l’ar rêté préfectoral du 10 mars 2011 susvisé. 8/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La remise en état doit être achevée en mars 2025. Considérant le constat fait ci-avant sur le retard pris dans le phasag
SHELL FRANCE — Zone à risque d’incendie et/ou d’explosion
Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.3.3
L’exploitation comporte des zones classées ATEX, identifiées sur un document intitulé « Plan des zones ATEX » ou « Plan des zones à risque ». Ce plan mentionne des zones ATEX de types 0, 1 et 2 et des plans de coupe permettent d’en apprécier le volume. Concernant les deux groupes évents associés aux deux réservoirs de carburants (gazole et essence), ainsi que le troisième réservoir destiné au chauffage de la station-service, les zones ATEX correspondantes sont correctement signalées. Un panneau triangulaire jaune, portant la mention « EX », est apposé, accompagné des consignes suivantes : • interdiction de fumer, • interdiction d’utiliser un téléphone, • interdiction d’approcher une flamme,
Pour mémoire, au cours du contrôle du 15 juin 2023, il a été constaté que le dossier technique prévu n’avait pas été formalisé par l’exploitant. Dans le rapport du 31 juillet 2023, il avait été pr écisé que « le dossier technique établissant la conformité des installations aux conditions fixées par le présent arrêté et par l'arrêté préfectoral d'autorisation, il est attendu un dossier comportant l'ensemble des éléments relatifs à l'étanchéité des digesteurs, de leurs canalisations de biogaz et de s équipements de protection contre les surpressions et les sous-pressions, en lien avec le s consignes du constructeur (tests prévus, justification, réalisation des tests, conformité, conclusion sur
En amont de la visite, l’exploitant a transmis à l’Inspect ion son plan des réseaux eaux pluviales référencé «A907D00011_RESEAUX_EAUX_PLUVIALES_CGADENNE-A0 » daté du 21/02/2023, Après analyse de ce document, l’Inspection constate que le plan des réseaux eaux pluviales transmis contient différents réseaux d’eaux pluviales re présentés par différentes couleurs et situent les «séparateurs d’hydrocarbures», les «vannes RAMUS» et les «obturateurs gonflables». Cependant, certains éléments manquent à ce plan: - une légende permettant de préciser le code couleur utilisé, - une meilleure identification des bassins d’infiltrations associés aux différents réseaux, - des précisions sur le sens d’écoulem
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.