Installation classée à Sausheim (68390), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 août 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003012690
Commune
Sausheim (68390)
Département
Haut-Rhin
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
3 depuis 15 juin 2023
SIRET
24680025400046
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
Le contrôle a notamment mis en évidence le non-respect de l'article 6 de la mise en demeure du 1 er septembre 2023 (détecteurs de CO et de H2S dans le local d'épuration du biogaz).
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Dossier technique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 01/09/2023, article 2
Pour mémoire, au cours du contrôle du 15 juin 2023, il a été constaté que le dossier technique prévu n’avait pas été formalisé par l’exploitant. Dans le rapport du 31 juillet 2023, il avait été pr écisé que « le dossier technique établissant la conformité des installations aux conditions fixées par le présent arrêté et par l'arrêté préfectoral d'autorisation, il est attendu un dossier comportant l'ensemble des éléments relatifs à l'étanchéité des digesteurs, de leurs canalisations de biogaz et de s équipements de protection contre les surpressions et les sous-pressions, en lien avec le s consignes du constructeur (tests prévus, justification, réalisation des tests, conformité, conclusion sur les tests, …) ». Des éléments ont été communiqués par l’exploitant p ar lettre du 16 juillet 2024 (bilan de conformité à l’arrêté ministériel du 10 novembre 20 09). Ils ont été complétés par courriel du 05 août 2024 avec un bilan de conformité aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 23 mai 2018. L'exploitant a procédé à une analyse de conformité de ses installations aux prescriptions de l'arrêté ministériel modifié du 10 novembre 2009 et de l'arrêté préfectoral du 23 mai 2018. Considérant que ces documents concluent à la confor mité de l’installation pour ce qui concerne les éléments relatifs à l’étanchéité des digesteurs , ... et vu les résultats des tests d’étanchéité réalisés préalablement à la mise en service de l’in stallation (cf. constat 2 du rapport du 31 juillet 2023), ainsi que les suivis réalisés dan s le cadre du programme de maintenance préventive, il est considéré que l'exploitant a déféré à la mise en demeure. Les documents présentés par l’exploitant mettent to utefois en évidence les écarts suivants par rapport aux dispositions applicables : concernant l'article 15 de l'arrêté ministériel qui dispose notamment que " Tout lot de boues présentant une non-conformité aux valeurs lim ites fixées à l'annexe 1 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé est refusé par l'exploitant ", le dossier précise que l'interdiction d'apport de boues non conformes est contradictoire avec l'ar ticle 5.2 de l'arrêté préfectoral du site qui dispose que " [Les digestats déshydratés] peuvent être valorisés en agriculture sous réserve : [...] de l'arrêt des apports de boues extéri eures non conformes aux critères de valorisation agricole dans la filière boue de la stat ion d'épuration de Sausheim [...] ". L'Inspection considère que les dispositions de l'ar rêté ministériel ne
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure, Demande d'action corrective
Consignes spécifiques pour certaines phases d’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 01/09/2023, article 3
Pour mémoire, au cours du contrôle du 15 juin 2023, l'exploitant n'avait pas été en mesure de présenter les consignes spécifiques pour les phases de démarrage/redémarrage ou d'arrêt, seule une notice du fabricant sur la vidange des digesteurs avait été présentée. Par courriel du 16 juillet 2024, l'exploitant a com muniqué des procédures d'arrêt et de redémarrage pour chacun des digesteurs. Il a été indiqué au cours du contrôle que les procé dures d'arrêt ont été établies sur la base de la notice du fournisseur relative à la vidange et que la procédure de démarrage/redémarrage a été établie sur la base des connaissances de l'installa tion et du retour d'expérience du démarrage de l'installation. 9/15 L’Inspection a procédé à un examen de la consigne r elative à l'arrêt du digesteur. Elle observe notamment que certaines étapes de la notice du four nisseur n'y apparaissent pas clairement, notamment pour ce qui concerne certaines étapes d'inertage comme par exemple : la notice prévoit à la page 2 un contrôle des gaz de l'intérieur du digesteur effectué à deux endroits à l'aide d'un détecteur portable (un dans la partie supérieure depuis le piquage en point haut et un en partie inférieure par le trou d'homme), puis un contrôle du NH 3 à l'aide d'un détecteur portable à aspiration, ... ; la notice prévoit à la page 4 diverses étapes d'ine rtage qui ne sont pas reprises aussi explicitement dans la consigne présentée ; la notice précise à la page 5 des étapes d'inertage (après isolement de la conduite de sortie du biogaz du digesteur, un inertage de la partie du réseau allant vers le ciel gazeux est prévu ; raccordement de la citerne d'azote sur le p iquage N4, arrêt de l'injection d'azote lorsque la teneur en CH4 est inférieure à 5%, ...) qui ne sont pas mentionnées dans la consigne. Dans ces conditions, il apparaît que les consignes établies nécessitent d'être complétées. En l'état, il ne peut pas être considéré que l'exploitant a dé féré à la mise en demeure. Toutefois, au regard des actions déjà engagées par l'exploitant et s'agi ssant d'aspects documentaires, il n'est pas proposé de suites administratives à ce stade. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient que l'exploitant complète les consignes d'arrêt afin de les mettre en cohérence avec la notice du fournisseur et qu'il les communique à l'Inspection. Il s’assurera également de la suffisance des éléments présentés dans les autres consignes au regard des remarques formulée
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Consignes spécifiques pour certaines phases d’exploitation
Mise en place de détecteurs dans certains locaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 01/09/2023, article 6
Pour mémoire, il a été constaté au cours du contrôle du 15 juin 2023 que le local de purification du biogaz n’était pas équipé de détecteurs de sulfure d'hydrogène et de monoxyde de carbone. L’exploitant a présenté un devis du 19 mars 2023 pour la mise en place des détecteurs. Il a justifié d'échanges en cours avec le fournisseur. En outre, l'exploitant a indiqué ne pas avoir final isé l'installation de ces dispositifs car ils sont inclus dans une commande plus large intégrant la mi se en place d'une alimentation électrique de secours (cf. constat n° 1). A ce stade, l'exploitant ne s'est pas conformé à la mise en demeure. En conséquence, une astreinte administrative est proposée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de faire réaliser les travaux nécessaires dans les meilleurs délais et de communiquer les justificatifs à l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Astreinte, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Mise en place de détecteurs dans certains locaux
Vérifications des dispositifs assurant l'étanchéité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 23
L'exploitant a présenté le rapport des contrôles des soupapes présentes sur chacun des digesteurs réalisés le 21 décembre 2023. Il a également présenté le rapport des recherches de fuites sur les canalisations de gaz réalisées le 20 octobre 2023. Ce dernier a mis en évidence 4 sources de dégagemen t de gaz et recommande une réparation au niveau du filtre à poussière HP05F864. L'exploitant a justifié par courriel du 09 août 2024 d’une intervention d’un prestataire le 27 octobre 2023 pour y remédier. Pour les autres fuites, le rapport précise que les risques sont faibles et recommande : regard enterré : contrôle périodique ; assemblage mécanique hublot du digesteur A : contrôle périodique ou réparation ; environnement purge digesteur B : aucun risque gaz n’est identifié, mais une recherche approfondie de l’origine de ce défaut d’étanchéité et une surveillance régulière sont recommandées. L’exploitant n’a pas précisé les dispositions mises en œuvre pour ces défauts identifiés et en particulier pour le dernier. Par ailleurs, le rapport ne précise pas expliciteme nt les zones investiguées. En l’état, il n’est pas garanti qu’une recherche de fuite soit réalisée au niveau des trous d'homme des digesteurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l’exploitant de préciser l’ensemble des actions correctives mises en œuvre, et à défaut, de les compléter au regard des observations rappelées ci-dessus. Il appartient à l'exploitant de s'assurer que la re cherche des fuites comporte bien l'ensemble des zones présentant une sensibilité particulière et notamment les trous d’homme des digesteurs.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatifs à l’exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Vérifications des dispositifs assurant l'étanchéité
Programme de maintenance préventive
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 39
L'exploitant fait réaliser un contrôle semestriel ( dernier contrôle réalisé le 12 juillet 2024) qui consiste en un contrôle visuel des joints et au contrôle du serrage des ancrages. A cet égard, l'Inspection observe que la pratique r ecommandée consiste en un contrôle visuel complété par une détection en temps réel de méthane réalisée à l'aide d'un appareil portatif répondant aux normes en vigueur. L’exploitant ne dispose pas d’un appareil portatif répondant aux normes en vigueur (hors détecteur de gaz utilisés pour la sécurité des travailleurs). 14/15 En outre, l'Inspection a constaté qu'il n'existe au cun mode opératoire décrivant les zones à contrôler, ainsi que les contrôles à réaliser. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient que l'exploitant justifie que les contr ôles réalisés sont adaptés et suffisants. Le cas échéant, il les complétera au regard des pratiques précisées dans le constat ci-dessus. Il appartient à l'exploitant de formaliser la nature des contrôles réalisés (quoi, où, comment, ...).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l’exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle semestriel de l'étanchéité des équipements
Évaluation annuelle relative à l’épuration du biogaz
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 01/09/2023, article 4
Pour mémoire, au cours du contrôle du 15 juin 2023, il avait été constaté que l’exploitant ne réalisait pas d’évaluation annuelle des pertes de méthane au niveau du système d’épuration. L'exploitant dispose d'un suivi en continu des émis sions de méthane à la sortie de l’évent 10/15 « offgaz » de l’installation de production de biométhane. Il a présenté au cours du contrôle, les résultats d e l’exploitation de cette surveillance. Sur l’année 2023, la moyenne annuelle est de 0,98 % par rapport au volume de biométhane produit. L'exploitant s'est conformé à la mise en demeure. L’Inspection attire l’attention de l’exploitant sur le fait qu’à partir du 1 er janvier 2025, la valeur indiquée ci-dessus sera ramenée à 0,5 % en volume du biométhane produit.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques chroniques · Évaluation annuelle relative à l’épuration du biogaz
Enregistrement des durées de fonctionnement de la torchère
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 01/09/2023, article 5
Pour mémoire, lors du contrôle du 15 juin 2023, il avait été constaté que la durée de déclenchement de la torchère n’était pas relevée et consignée. L’exploitant a présenté un fichier dans lequel sont notamment consignés les heures de début et de fin de torchage, ainsi que la durée d’allumage de la torchère. Il n’a pas été constaté de déclenchement d’une durée supérieure à 6 heures consécutives en 2023 et en 2024. L'exploitant s'est conformé à la mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques chroniques · Enregistrement des durées de fonctionnement de la torchère
Rétention des eaux d’extinction
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 01/09/2023, article 7
Pour mémoire, au cours du contrôle du 15 juin 2023, il a été constaté que le volume de rétention disponible (5100 m³) était inférieur au volume prescrit (5284 m³). De plus, la vérification des entretiens réalisés n’était pas formalisée. Concernant le volume de rétention disponible, l'exploitant a présenté des éléments de calcul dans son dossier de conformité à l'arrêté du 23 mai 2018 justifiant d'un volume suffisant. L’exploitant a présenté un registre relatif à la vérification périodique du contrôle de la rétention. L'exploitant s'est conformé à la mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 12/15
Valorisation agricole des digestats après compostage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 01/09/2023, article 8
Pour mémoire, au cours du contrôle du 15 juin 2023, il a été constaté que des boues ont été valorisées en filière agricole après compostage, al ors que l’étude prévue n’avait pas été communiquée au Préfet et que l’accord du Préfet prévu par la prescription précitée n’avait pas été délivré. L’exploitant a communiqué l’étude prévue par lettre du 12 septembre 2023. Un projet d’accord du préfet est en cours de valida tion (lettre préfectorale donnant accord et projet d'arrêté préfectoral complémentaire). L'exploitant s'est conformé à la mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques accidentels · Valorisation agricole des digestats après compostage
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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