Installation classée à Sausheim (68390), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 30 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Les constats révèlent une non-conformité relative à la signalisation des zones ATEX. L'inspection propose une mise en demeure concernant ce constat. L’inspection des installations classées informe conjointement au présent rapport, l’inspection du travail de l’absence de DRPCE. Des justifications complémentaires sont nécessaires pour statuer sur les points de contrôle n°3 et 4 relatifs aux installations électriques. Concernant le porter à connaissance sur la demande d ’abaissement du seuil d'enregistrement à celui de déclaration (point de contrôle 5 relatif à la situation administrative), des éléments supplémentaires sont demandés pour justifier les volumes de carburants distribués. Une fois ces justificatifs transmis à l'inspection des installations classées, un arrêté de prescription complémentaire sera pris pour acter le changement de régime. Celui-ci rendra applicables les prescriptions de l'arrêté ministériel relatif aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Zone à risque d’incendie et/ou d’explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.3.3
L’exploitation comporte des zones classées ATEX, identifiées sur un document intitulé « Plan des zones ATEX » ou « Plan des zones à risque ». Ce plan mentionne des zones ATEX de types 0, 1 et 2 et des plans de coupe permettent d’en apprécier le volume. Concernant les deux groupes évents associés aux deux réservoirs de carburants (gazole et essence), ainsi que le troisième réservoir destiné au chauffage de la station-service, les zones ATEX correspondantes sont correctement signalées. Un panneau triangulaire jaune, portant la mention « EX », est apposé, accompagné des consignes suivantes : • interdiction de fumer, • interdiction d’utiliser un téléphone, • interdiction d’approcher une flamme, • obligation d’éteindre le moteur des véhicules. En revanche, les zones ATEX situées autour des pompes à essence, bien qu’identifiées sur le plan, ne sont pas matérialisées par un panneau triangulaire jaune « EX ». Elles sont cependant signalées par des panneaux indiquant un « risque d’inflammabilité », assortis de consignes de sécurité. Celles-ci rappellent les consignes suivantes : • interdiction de fumer ; • interdiction d’utiliser un téléphone ; • interdiction d’approcher une flamme ; 7/12• interdiction de laisser couler de l’essence sur le sol avec le pistolet de la pompe ; • interdiction de circuler avec un véhicule alors que le pistolet est encore connecté au réservoir ; • obligation d’éteindre le moteur. Par ailleurs, les zones ATEX relatives au dépotage, aux trous d’homme des réservoirs de carburant enterrés et aux séparateurs d’hydrocarbures, bien que représentées sur le plan des zones à risque, ne font l’objet d’aucune signalisation sur le site et aucune consigne de sécurité n’y est affichée. Lors de l’inspection, l’exploitant a été interrogé sur la méthodologie utilisée pour déterminer les zones à risque. Il a indiqué avoir fait appel à un bureau d’études pour cette évaluation. Le document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE) a également été demandé, mais l’exploitant n’a pu ni le rendre disponible ni attester de son existence. Au vu de l’incomplétude du marquage des zones ATEX sur les pompes de carburant ainsi que de l’absence totale de signalisations et de consignes pour les séparateurs d’hydrocarbures, le dépotage et les trous d’homme des réservoirs, il est constaté que l’exploitant ne respecte pas l’intégralité des dispositions réglementaires applicables. Concernant le DRPCE, dont la transmission avait été demandée par courriel en date d
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.2.4
L’exploitant a indiqué qu’une partie des pompes de distribution de carburant est mise en libre- service après la fermeture de la boutique de la station. Un support présentant un bouton-poussoir activant le système de défense incendie et la coupure générale est implanté dans l’enceinte de l’exploitation. Il est placé à proximité des pompes de carburant. Ce bouton est placé derrière une vitre fractionnable à l’aide d’un marteau attaché par une chaînette. La présence de la retransmission du dispositif automatique d’extinction n’a pas pu être montrée par la personne qui a pris en charge la visite d’inspection. L’exploitant n’a pas pu fournir de justifications concernant la retransmission d’une activation du système de détection incendie. En l’état, il n’est pas possible pour l’Inspection de conclure à la conformité de l’installation contrôlée avec l’ensemble des dispositions réglementaires applicables. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit fournir, dans un délai d’un mois, les éléments justifiant qu’une activation du système de détection incendie soit bien retransmise à un responsable nommément désigné de l'exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.4.4
Les trois derniers rapports de vérifications périodiques, couvrant les années 2023, 2024 et 2025, ont été transmis à l’Inspection par l’exploitant. De même, les deux derniers rapports Q18, relatifs 10/12aux années 2025 et 2026, ainsi que le rapport de contrôle quadriennal pour l’année 2026, ont également été communiqués. Le prestataire chargé des vérifications périodiques est titulaire d’une accréditation Cofrac pour ce type de contrôle. Par ailleurs, le prestataire en charge des rapports Q18 dispose d’une certification CNPP . Les périodicités appliquées pour les vérifications des installations électriques sont conformes aux prescriptions en vigueur. Aucune remarque n’a été relevée dans les deux rapports Q18. Trois observations ont été identifiées lors de la vérification périodique réalisée le 25 juin 2024. Ces observations ont fait l’objet d’un traitement, comme en témoigne le rapport d’intervention daté du 21 août 2024. Par ailleurs, le rapport du 25 juin 2026 signale un écart concernant un boîtier d’alimentation situé au-dessus d’un meuble réfrigéré. L’exploitant a pris l’engagement de traiter les écarts identifiés dans le rapport Q18 de l’année 2026 avant le 1er septembre 2026. À cette fin, des justificatifs attestant de la réalisation des travaux devront être transmis afin de démontrer la prise en compte effective des remarques formulées dans ledit rapport. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les justificatifs de la réalisation des travaux concernant la remarque du rapport sont à fournir sous un délais de deux mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement Version en vigueur depuis le 16/10/2007 , article R511-9
L’exploitant a communiqué un porter à connaissance (PAC) daté de mai 2026 afin de modifier son régime autorisé. En effet, l’exploitation est actuellement soumise à un régime d’enregistrement, et l’exploitant souhaite passer sous un régime de déclaration. Les volumes de carburants distribués sur les trois dernières années ont été indiqués dans ce PAC: Année Gazole (litres) SP98 (litres) Volume total (litres) Volume total (m³) 2023 9 141 404 122 110 9 263 514 9 264 2024 7 235 869 80 276 7 316 145 7 316 2025 5 659 371 88 613 5 747 984 5 748 Les volumes distribués sont : • supérieurs à 100 m³ d’essence ou 500 m³ au total ; • inférieurs au seuil d’enregistrement de 20 000 m³. Pour que les données sur les volumes distribués soient recevables, des justificatifs supplémentaires doivent être apportés comme par exemple : • Registres des mouvements (2023-2026, signés) ; • Factures d’achat et de livraison (classées par année) ; • Certificats d’étalonnage des pompes (2023-2026) ; • Déclarations TICPE (2023-2026). En l’état, l’inspection ne peut statuer sur l’acceptation de cette demande de modification de régime. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit communiquer à l'inspection des installations classées des éléments supplémentaires pour justifier des volumes distribués sur les trois dernières années.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.2.4
Il a été relevé, lors de l’inspection, que des opérations de vérification des installations électriques sont effectuées annuellement (voir constat n° 4). Les rapports Q18 des années 2025 et 2026 confirment qu’une coupure générale du courant est réalisée lors de ces vérifications. L’exploitant a communiqué un rapport de vérification des éclairages de secours daté du 6 août 2025, dans lequel aucun dysfonctionnement de ces éclairages n’est mentionné. Ce rapport est rédigé par le prestataire qui vérifie les extincteurs. Concernant les gainages électriques et autres canalisations, il n’a pas été constaté de détériorations manifestes ni de positionnements susceptibles d’exposer ces installations à des chocs avec les véhicules circulant sur le site. Trois dispositifs de coupure générale ont été identifiés : • Le premier est situé derrière le comptoir de la boutique de la station ; • Le deuxième est installé sur une armoire électrique dans l’arrière-boutique de la station; • Le troisième est accessible à l’extérieur de la boutique, fixé sur un support et protégé par une vitre fractionnable à l’aide d’un marteau attaché par une chaînette. Ce dernier est implanté en dehors des zones ATEX définies sur le plan des zones à risque. Il est à noter que, selon le plan des zones ATEX, aucune zone ATEX n’est présente dans la boutique ni dans l’arrière-boutique. Ce constat n’appelle pas de remarque de l’inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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