Au vu des éléments présentés par l'exploitant lors du contrôle, l'Inspection a constaté : - la modification des émissaires AIR de l'atelier M écanique B et D selon le devis présenté lors de la visite d'inspection du 11 septembre 2024 - la modification de la stratégie de l'exploitant a fin de définir le programme d'autosurveillance pour le paramètre poussières des extracteurs d'ambiance pour l'atelier Mécanique. Cette stratégie prend désormais en compte la performance des installation s et l'évaluation de l'impact sur l'environne- ment. - le dépôt d'un dossier de Porter à Connaissance po ur les 3 nouveaux émissaires constatés lors de la visite d'inspection du 11 septembre 2024 Le point de contrôle concernant le respect du flux global annuel pour les installations de l'atelier Mécanique B et D est rendue caduque de par: - l'instruction partielle de l'EQRS (Évaluation Qua ntitative des Risques pour la Santé) transmis par l'exploitant en date du 12 septembre 2024 et la vis ite d'inspection du 19 mai 2025 qui a conclut à l'adaptation et la modification des valeurs de flux annuel pour le paramètre COV (Composés Orga- niques Volatils) - l'arrêté préfectoral complémentaire du 26 août 20 25 qui acte les modifications proposées par l'Inspection dans le cadre de l'instruction partiel le de l'EQRS, qui modifie les prescriptions de l'ar - ticle 6.4 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 16 mai 2013 et par conséquent, rend caduque l'article 7 de l'arrêté de mise en demeure du 16 août 2023 - les constats de la présente visite d'inspection Compte-tenu des constats effectués par l'Inspection, il est proposé au Préfet de lever la mise en de- meure et ne pas déclencher la mise en place des sanctions administratives.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Flux global annuel COV - Mécanique B et D
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 16/08/2023, article 7
Lors du contrôle du 11 septembre 2024, l'Inspection a constaté le non-respect du Flux global an- nuel de COV (Composés Organiques Volatils) en tonne s par an de solvants émis pour les lignes GEOMET I et II ainsi que la ligne Cataphorèse. Pour cette non-conformité, l'Inspection a proposé à la signature du Préfet un projet d'amende. Lors d'une réunion en Sous-Préfecture en date du 27 mars 2025, le relevé de décisions indique que " face au dépassement constaté du flux annuel de CO V, l'exploitant a a argumenté que ce dépas- sement s'entendait au regard d'une étude sanitaire (EQRS) ancienne (datant de 2005) et qu'une nouvelle EQRS (datant de 2024) démontrait la compatibilité des rejets avec le milieu." A ce titre, le Sous-Préfet a décidé de mettre en su spens le projet d'amende dans l'attente de l'ins- truction de la nouvelle EQRS. L'Inspection a instruit partiellement la nouvelle E QRS (la partie concernant l'atelier Mécanique) afin de vérifier les flux annuel de COV acceptable à travers la nouvelle EQRS. En conclusion, l'Inspection a proposé la validation des nouvelles valeurs de flux annuel de COV pour l'atelier Mécanique: Bâtiment Identification de l’émissaire Concentration pour les COVNM (mg/Nm3) Flux annuel pour les COVNM (t/ an) Flux annuel pour les COV spéci- fiques (t/an) Mécanique B Peinture moyen tambour sé- chage 110 1,8 0,18 Mécanique B Peinture moyen tambour applica- tion 110 3,94 0,394 5/9Mécanique B Géomet II Refroi- disseur 110 6,47 0,647 Mécanique B Géomet II Ca- bine 110 2,72 0,272 Mécanique B Géomet I (appli- cation et sé- chage 110 2,38 0,238 Mécanique D Incinérateur 110 1,77 0,177 Mécanique D Zone montée étuve catapho- rèse 50 0,29 0,029 Mécanique D Zone maintien étuve catapho- rèse 50 0,0963 0,00963 Les données ci-dessus ont été actées par un arrêté préfectoral complémentaire signé par le Préfet du Haut-Rhin le 26 août 2025. Ces éléments ont été inscrits dans l'article 2 de l 'arrêté préfectoral complémentaire (APC) qui mentionne que "les dispositions de l'article 6.4 de l'APC du 16 mai 2013 concernant les COV sont remplacées par les dispositions suivantes: [...]" Par conséquent, l'article 7 de l'arrêté de mise en demeure du 16 août 2023 s'appuyant sur une non-conformité vis-à-vis de l'article 6.4 de l'arrê té préfectoral complémentaire du 16 mai 2013 est rendu caduque par l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 26 août 2025.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 16/08/2023, article 2
Lors de la visite d'inspection du 11 septembre 2024 , l'Inspection a constaté la présence de cha- peaux chinois sur l'atelier Mécanique D le jour de la visite. En complément, l'exploitant avait présenté un devis et un planning jusqu'en 2027 pour certains émissaires afin de retirer les chapeaux chinois. A ce titre (du fait du non-retour à la conformité lors de la visite d'inspection), l'Inspection a prop o- sé à la signature du Préfet un projet de consignation de somme du montant du devis présenté. Lors d'une réunion en Sous-Préfecture le 27 mars 2025, l'exploitant s'est engagé à réaliser les modi- fications des émissaires d'ici le 01 septembre 2025. Le Sous-Préfet a pris acte des engagements de l'exploitant et a maintenu le projet de consignation avec mise en application différé au 01 septembre 2025. Dans un courrier transmis à l'Inspection en date du 29 août 2025, l'exploitant a transmis le procès verbal de réception (réf: Commande 7800019596 du 06 /08/2025) et un rapport présentant toutes les modifications mises en place au niveau des émis saires non-conformes de l'atelier Mécanique B et D (réf: Commande 7800019596 du 06/08/2025) Le contrôle du 14 octobre s'est attaché à vérifier les modifications réalisées et listées dans le rap- port transmis. En premier lieu, en salle, l'Inspection a analysé e n présence de l'exploitant le rapport transmis et a vérifié la concordance avec le devis transmis (réf: DE11563) dans le cadre du projet de consigna- tion. L'Inspection a constaté que les modifications ont bien porté sur l'ensemble des émissaires notifiés dans le devis transmis. En deuxième lieu, sur le terrain, l'Inspection s'es t attachée à vérifier que les modifications des émissaires inscrits dans le rapport ont bien été réalisées sur le terrain. L'Inspection a constaté, par échantillonnage (17 ém issaires sur les 19 ciblés), que les modifications sur les émissaires ont bien été réalisées conformément au rapport et devis transmis.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Autre · Consignation - Modif. émissaires AIR
Programme de surveillance Poussières - Mécanique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 14/02/2025, article 2 7/9
Lors de la visite d'inspection du 11 septembre 2024 , l'Inspection a constaté que la méthodologie pour définir le programme d'autosurveillance du par amètre poussières était basée sur une analyse subjective de l'exploitant et que le choix de mesurer un seul émissaire ne se base pas sur la perfor- mance des installations par rapport aux obligations réglementaires et de leurs effets sur l'environ- nement. En amont de la visite du 14 octobre 2025, l'exploitant a transmis à l'Inspection par courriel en date du 25 juillet 2025 une synthèse des moyens de maitr ise des rejets atmosphériques Mécanique sur le site de STELLANTIS Mulhouse (daté du 21 juillet 2025). Dans ce document, l'exploitant précise sa nouvelle méthodologie afin de définir le programme de surveillance des émissaires "procédés" et "ambiance" de l'atelier Mécanique. Lors de la visite, l'exploitant a explicité sa démarche. Pour chaque branche de l'atelier Mécanique (B, C et D), l'exploitant a réalisé une synthèse des émissaires "procédés" en définissant ceux qui sont en service et ceux qui sont à l'arrêt. Ces éléments sont listés dans un tableau en indiqua nt pour chaque émissaire, les installations re- liées, l'état de l'extracteur et le secteur. Enfin, ces éléments sont reportés sur un plan de l' atelier concerné afin de déterminer l'emplace- ment précis des émissaires. Dans le document, la démarche est dupliquée pour le s émissaires "ambiant": synthèse, listing et report sur un plan. Le but de la démarche est de redéfinir le plan de s urveillance des émissaires d'ici la fin de l'année 2025 pour une mise en application sur l'année 2026. La première étape est de réaliser une campagne de m esures sur la totalité des extracteurs am- biants de l'atelier Mécanique. D'après les dires de l'exploitant, cette campagne d e mesures est prévue sur 2 semaines durant le mois d'octobre 2025. Durant la rédaction du rapport, l'exploitant a tran smis à l'Inspection par courriel en date du 07 8/9novembre 2025 une mise à jour de la synthèse des mo yens de maitrise des rejets atmosphériques Mécanique sur le site de STELLANTIS Mulhouse qui co mprend une mise à jour du programme de surveillance des émissaires avec le retrait d'émiss aires ambiant qu'il n'est pas nécessaire de mesu- rer car ils ne sont en lien avec des activités (bureaux, sanitaires). En complément, l'exploitant a transmis les devis po ur les campagnes de mesures sur les émissaires ambiant désignés (réf: 2877694.1 du 28/07/2025 - reçue par courriel le 15
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 14/02/2025, article 3
L'exploitant a déposé un Porter à Connaissance en P réfecture le 26 mai 2025 et réceptionné par l'Unité départementale du Haut-Rhin le 02 juin 2025 concernant les rejets des 3 émissaires supplé- mentaires de l'atelier Mécanique D.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 9/9
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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