Installation classée à Sausheim (68390), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006702209
Commune
Sausheim (68390)
Département
Haut-Rhin
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
8 depuis 21 décembre 2022
SIRET
24680025400046
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Rubrique 2770Traitement thermique de déchets dangereux
Rubrique 2771Traitement thermique de déchets non dangereux
Non-conformité : L'exploitant n'est pas en capacité de produire de rapport de contrôle et d’essai annuel de vérification par un organisme compétent de ses deux appareils de prélèvement (un par ligne) pour la mesure en semi-continu de la teneur des fumées en dioxines et furannes ainsi qu’en polychlorobiphényles «dioxin-like ». Le bon de commande portant sur la correction de cette non-conformité a été transmis par courriel post-inspection. L'exploitant tiendra à disposition de l'inspection des installations classées les rapports faisant suite à ce contrôle. Observations, demandes : L’exploitant rendra compte de l’effectivité des tests d’étanchéité à chaque changement de cartouche. Des réponses sont attendues sur les incidences métrologiques liées à l’absence d’agent desséchant de la chaîne de prélèvement des PFAS. L’exploitant interrogera son prestataire et en rendra compte. Les rapports de mesures doivent préciser explicitement les déchets incinérés (en qualité et quantité) pendant les mesures, les dispositifs de traitement des fumées en place. Les résultats faisant suite aux mesures des émissions au démarrage et l’arrêt planifiées en juin 2026 restent attendus. Ils feront l’objet d’interprétations et les conditions de fonctionnement de l’installation devront être dûment précisées (cf constat n°6). L’inspection attend de l’exploitant la transmission des types de déchets incinérés pendant la mesure en décembre 2025 portant sur la caractérisation des retardateurs de flamme bromés (RFB), dans un objectif de recherche des causes des teneurs des fumées en RFB. L’inspection invite l’exploitant à réitérer la caractérisation en 2026 des RFB dans les fumées, de préférence lors de campagnes où sont aussi recherchées les dioxines bromées.
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Conformité de la mesure des PFAS dans les émissions atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/10/2024, article 4
7/13 Le schéma (« Figure 1 Schéma de montage de l’OTM-45 ») de la note du 7 mars 2024 adressée par le Bureau de la Qualité de l’Air aux laboratoires agréés a servi pour l’examen du dispositif de prélèvement. Ce schéma est repris dans la norme X-PX 43-126 I décembre 2024 «Émissions de sources fixes - Prélèvement et analyse de composés per- et polyfluoroalkylées (PFAS) semi-volatils polaires » . Ce prélèvement des substances PFAS et du fluorure d’hydogène (HF) est réalisé par un laboratoire disposant des agréments 3a, 4a, 5a, 6a, 7 et 9a tels que décrits dans l’arrêté du 11 mars 2010 (1) et accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac). La température relevée entre le condenseur et la résine XAD-2 primaire était de 10,9°C pour une valeur maximale à ne pas dépasser fixée par la norme XP 43-126 à 20°C. La température du bain refroidi a été relevée à 3°C. L’examen du dispositif avec le laboratoire missionné par l’exploitant a conduit à relever l’absence d’agent desséchant à l’aval du module d’adsorption secondaire. Le laboratoire préleveur a expliqué sa présence non impérative considérant la température de 8°C relevée et l’absence d’humidité. (1) Arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Des réponses sont attendues sur les incidences métrologiques liées à l’absence d’agent desséchant. L’inspection a en effet examiné a posteriori la norme de mesure ; ce montagne facultatif n’est pas cité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Etalonnage des équipements de mesure en semi-continu
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/09/2002, article 27
Le contrôle porte sur le système de mesure en semi-continu de la teneur des fumées en dioxines et furannes ainsi qu’en polychlorobiphényles dite « dioxin-like ». Cette mesure en semi-continu des PCDD/F et dioxin-like consiste à faire passer les gaz sur un support de prélèvement commun (cartouche). Ce support est périodiquement changé à une fréquence mensuelle par le laboratoire agréé. Les mesurages en semi-continu doivent être réalisées selon les normes XP CEN/TS 1948-5 I mai 2015 (1) et le guide d’application GA X43-139 décembre 2014 (2). La spécification technique XP CEN/TS 1948-5 est en cours de révision en vue de passer au statut de norme homologuée. La norme (1) dispose dans sa partie 7 et 8 des actions visant au respect des exigences de qualité dont : - le blanc de site à réaliser deux fois par an (cf 7.3.1) ; - l’assurance qualité du prélèvement isocinétique ; - le contrôle d’étanchéité ; - l’assurance qualité des mesurages de condition de l’effluent gazeux (teneur en O2, température, pression, humidité), ici commun avec l’AMS en continu. Le guide d’application X 43-139 prévoit une comparaison à fréquence annuelle entre un contrôle manuel réglementaire réalisée selon la norme NF EN 1948-1 et un mesurage par le pré leveur sur la même durée. Le rapport produit à l’issue de chaque changement de cartouche et incluant les résultats « mensuels », - ici janvier et févier 2026 présentés- mentionne : - un test de fuite au début et à la fin de prélèvement. L’exploitant rendra compte si ce test correspond bien au contrôle d’étanchéité prévue par la norme susvisée ; - l’isocinétisme avec un résultat conforme. Néanmoins, il n’est pas réalisé par ailleurs d’étalonnage à fréquence au moins annuelle de l’appareil AMESA à l’appui de mesures comparatives d’une courte durée (cartouche et mesure dite SRM selon la méthode de référence normalisée) dans un objectif de conclure sur la conformité de la mesure en semi-continu. L’exploitant a déclaré s’être rapproché d’un laboratoire agréé pour réaliser ce type de prestation en mai 2026. Le bon de commande a été transmis à l'inspection par courriel le 27 mars 2026. Aussi, considérant cet engagement, il n'est pas proposé de suites prévues par les dispositions de l'article L.171-8 I du code de l'environnement. Ce courriel a par ailleurs justifié de l'effectivité des blancs de site à l'appui des rapports suite aux opérations de rinçage les 11 juin 2025 et 22 décembre 2025. (1) XP CEN/TS 1948-5 | Mai 2015 : Émissions de sources f
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Caractérisation des émissions de retardateurs de flamme bromés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/01/2021, article Annexe II - 2.2.2
Dans le cadre d’un contrôle inopiné réalisé les 1er et 2 décembre 2025, la caractérisation de la teneur en retardateurs de flamme bromés (RFB) a été ajoutée aux paramètres usuels. On peut déduire des valeurs des histogrammes des concentrations en décabromodiphényléther (decaBDE) majoritaires avec des teneurs de 300 ng/m3 sur la ligne 1 et 2000 ng/m³ sur la ligne 2, correspondant à des flux respectifs de 20 et 120 mg/h. L’exploitant n’a pas été dans la capacité d'indiquer les déchets susceptibles d’être la source de ces rejets dans les fumées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant précisera les types de déchets brûlés pendant la mesure, en particulier la présence ou non de déchets électriques et électroniques, textiles et/ou (thermo)plastiques automobiles dans un objectif de trouver la source des émissions en RFB. L’inspection demande à l’exploitant de réitérer en 2026 la caractérisation de la teneur des RFB dans ses rejets atmosphériques, de préférence lors de campagnes où sont recherchées les dioxines bromées. Le rapport mentionnera explicitement le type et quantité des déchets brûlés pendant les mesures.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Campagne de mesure des PFAS dans les émissions atmosphériques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/10/2024, article 2
L’arrêté ministériel demande un seul mesurage des substances PFAS, du HF et des paramètres périphériques par point de rejets atmosphériques résultant d’un traitement thermique de déchets de l’installation. Les mesures manuelles sur le conduit de la ligne 2 des PFAS et du HF étaient en cours de réalisation au moment de la visite le 25 mars 2026 à partir de 10h30 pour une durée de 4h. Le volume de déchets incinérés pour chaque four le mercredi 25 mars à 11h était estimé à 9 t/h (valeur déduite à partir de la production de vapeur mesurée à 25t/h pour une consigne à 26 t/h). La température relevée dans la chambre de combustion était de 930°C pour une consigne à 860°C. Les brûleurs d’appoint étaient à l’arrêt. L’injection des neutralisants et réactifs (NH3, charbon actif, soude, chaux) pour le traitement des fumées était pilotée automatiquement avec asservissement. La nature des déchets d’ordures ménagères et assimilés (OMr) pour une journée de mercredi était moindre que les autres journées d’où une faible homogénéisation des déchets dans le four. Les mesures sur la ligne 1 étaient planifiées le lendemain de la visite avec un volume entrants d’OMr en plus grande capacité pour être mélangés aux autres typologies de déchets. Parallèlement, les boues de la station d'épuration -représentant 10 % du volume entrant - sont injectées en continu dans chaque four de manière constante sur la semaine. L’inspection rappelle à l’exploitant de bien mentionner dans les rapports les conditions de fonctionnement pendant les mesures dont les quantités et typologies de déchets incinérés. Les résultats feront l’objet d’un rapportage sous l’outil GIDAF avant publication sur le site internet de la DREAL Grand-Est.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/01/2021, article Annexe I, 3.5.1
8/13 Il appartient à chaque exploitant de réaliser une liste des conditions OTNOC spécifiques à son installation. Un tel plan avec mise en évidence des causes/conséquences redoutées est en place : 16 lignes pour 10 conditions OTNOC ont été retenues. En référence à la visite d’inspection du 17 septembre 2024, il avait été formulé ces observations portant sur des incohérences : « • pour la ligne n° 02.05 du plan de gestion des OTNOC, l'exploitant a repris la ligne d'un document standard sans l'adapter. Elle fait ainsi référence au four à grille, alors que l'installation comporte des fours à lits fluidisés et les causes possibles identifiées ne sont pas toutes pertinentes (ex : accrochage sur la grille, rupture de barreau, ...) ; • pour certaines situations, la case OTNOC possible sur le site comporte la mention "non", alors que la situation est bien retenue et bien pertinente (ex : 04.DN.18 : défaut pompe d'injection d'urée / ammoniaque). En outre, le tableau ne précise pas les outils de gestion associés. » Le plan de gestion actuel dans sa version consolidée de novembre 2024 a pris en compte ces observations. A titre d’exemple, le plan comporte désormais des conditions relatives à une technologie de four à lit fluidisé, qui selon l’exploitant sont comparables à la technologie à grille. Il n’a pas été identifié de nouvelles conditions OTNOC. Des analyses sont en cours sur les durées de temporisation à l’origine du basculement NOC vers OTNOC.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/01/2021, article Annexe I, 3.5.1
Le compteur OTNOC en 2025 totalise une durée de 27,43h pour la ligne 1 et 84,23 h pour la ligne 2. Quant au compteur d’indisponibilité du dispositif de mesure de mercure, la durée cumulée en 2025 est de 49h30 sur la ligne 1 et 100 h sur la ligne 2. La valeur seuil de 250 heures s’entend hors phases sans déchets lors des arrêts et démarrages lors d’arrêts techniques programmés et hors indisponibilité des analyseurs en continu et semi-continu. Elle s’applique sur une année calendaire et est à considérer par ligne, c’est à dire par ensemble de fours reliés à un même système d’épuration des gaz résiduaires.
Plan de gestion OTNOC, plan d’amélioration-évaluation périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/01/2021, article Annexe I, 3.5.2
L’exploitant a présenté son évaluation portant sur l’année 2025. Le compteur des conditions OTNOC reste inférieur à la valeur seuil (cf. constat ci-avant). Par rapport à 2024, le temps cumulé est en baisse de 42,6 % sur la ligne 1 et en augmentation de +125 % sur la ligne 2. Ce plan comporte la répartition des OTNOC, leur occurrence, leur durée et pour chacune une recherche des causes avec un plan d’actions associées. Sont prévues pour exemple en 2026 le remplacement, lors de l’arrêt technique programmé en juin, des derniers alimentateurs "anciens" de chaque ligne (2 vis sans fin par ligne) Ce remplacement à neuf fait suite à un relevé de désordres et d’usures. En 2025, le remplacement du silo à soude fuyard a permis de participer à la réduction des conditions OTNOC. Ce plan d’amélioration est en place et doit perdurer pour la mise en œuvre de mesures correctives sur les conditions présentant les fréquences d’occurrences les plus fortes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/01/2021, article Annexe I, 2.2.5
N.B : les conclusions MTD relatives au secteur de l’incinération déchets ont été publiées le 3 décembre 2019. Elles sont applicables 4 ans après la dite publication. Ces mesures sont à réaliser au plus tard en décembre 2026.10/13 Les mesures sur la ligne 2 ont été réalisées : - en phase de démarrage le 2 juillet 2025 sur une durée d’une heure pour les paramètres hors dioxines et deux heures pour les dioxines ; - en phase d’arrêt les 11 et 12 juin 2025 pour les dioxines . Les mesures sur la ligne 1 sont programmées en juin 2026, le laboratoire n’ayant pas été disponible en 2025 lors de ces phases spécifiques. Pour l’interprétation des résultats et dans l’objectif de comparaison d’une campagne à l’autre, les dispositifs de traitement en place pendant la mesure lors de ces phases spécifiques sont à reporter dans le rapport. L’exploitant précise en visite hors abattement des NOx que les autres dispositifs de traitement des fumées sont opérationnels pendant ces deux phases. De même, considérant la période de chauffe d’une durée de 24h à 48h, la température du four relevée et le « positionnement » des mesures dans la courbe de chauffe méritent d’être reportés dans le rapport. En outre, les mesures en continu, sous réserve que les plages de mesures du système de mesures automatisés (AMS) le permettent, seraient à valoriser pour caractériser les émissions en période NR-EOT (Not Relevant Effective Operating Time) des polluants tels que NOx, SO2, CO, Hcl, NH3, poussières. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les rapports sont à consolider en référence au présent constat et doivent faire l’objet d’interprétations à l’issue de cette première campagne de mesures.
Indisponibilité du dispositif de mesure en semi-continu des dioxines
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/09/2002, article 10-1
D’après le rapport produit à l’issue du prélèvement du 22/12/2025 au 19/01/2026, le temps cumulé de disponibilité du dispositif de mesure en semi-continu sur l'année 2025 est : - Ligne 1 = 98 % ; - Ligne 2 = 98,21 %. De fait, le temps cumulé d’indisponibilité n’excède pas la valeur de 15 %. L’exploitant confirme que le prélèvement débute dès que les déchets brûlent. De même, la durée de fonctionnement renseignée est celle durant laquelle des déchets sont en combustion dans le four (période dite R-EOT, pour Relevant Effective Operating Time). Elle ne prend pas en compte les phases de démarrage et d’arrêt durant lesquelles il n’y a pas ou plus de déchets en combustion dans le four (Période NR-EOT, pour Non-Relevant Effective Operating Time). Le prélèvement est par ailleurs maintenu en période OTNOC et R-EOT. L’exploitant ne réalise pas à ce jour, compte tenu des dépassements actuels, d’analyses spécifiques sur l’impact des conditions OTNOC sur les résultats de la mesure en semi-continu en R-EOT.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
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