Installation classée à Mulhouse (68100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 mars 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a mis en évidence 3 non-conformités aux prescriptions contrôlées : • point de contrôle n°1 : incomplétude du plan des réseaux eau x pluviales (sens des écoulements, emplacements des obturateurs...); • point de contrôle n°2 : absence du calcul des moyens de conf inement pour le sud-est du bâtiment "Forge 1"; • point de contrôle n°3 : non-étanchéité d'une vanne, entretie n préventif des obturateurs incomplet;
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Plan des réseaux et installations de rétention et confinement des eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
En amont de la visite, l’exploitant a transmis à l’Inspect ion son plan des réseaux eaux pluviales référencé «A907D00011_RESEAUX_EAUX_PLUVIALES_CGADENNE-A0 » daté du 21/02/2023, Après analyse de ce document, l’Inspection constate que le plan des réseaux eaux pluviales transmis contient différents réseaux d’eaux pluviales re présentés par différentes couleurs et situent les «séparateurs d’hydrocarbures», les «vannes RAMUS» et les «obturateurs gonflables». Cependant, certains éléments manquent à ce plan: - une légende permettant de préciser le code couleur utilisé, - une meilleure identification des bassins d’infiltrations associés aux différents réseaux, - des précisions sur le sens d’écoulement. Les sens d’écoulements sont présents pour certaines installat ions (bâtiments « SR44 Peinture», «SR01 MECA A»…) mais n’est pas représenté pour d’autres, comme les bâtiments de la forge «SA03 FORGE», «SR05», «SA19» aussi appelés Forge 2, Forge 3 et Forge 4. En l’absence de ces éléments, l’Inspection considère que les plans présentés ne sont pas opérationnels et ne permettent pas d’atteindre l’objectif d’information visé par la prescription. 6/10 En amont de la visite, l’exploitant a également transmis 2 documents référençant les modes opératoires des vannes et boudins obturateurs permettant d’is oler les eaux incendie des bassins d’infiltration. Ces documents sont respectivement « MO_H001» et «MO_H002», datés tout deux du 06/12/2023. Ainsi que 4 documents rapportant un entretien bi annuel des vannes RAMUS : «PAM 1», «PAM 2», «PAM 3» et «908», le premier daté du 06/0 6/2023 et les trois autres du 07/03/2023. Une carte qu’on retrouve dans ces 4 documents situe la position des vannes RAMUS sur le site. Après analyse de ces documents, l’Inspection a constaté que les plans représentés dans les différents documents ne sont pas concordants. En effet, l’e mplacement et le nombre de vannes diffère selon les plans. Au cours de la visite l’Inspection a constaté par échantillonnage qu’au moins 3 vannes présentent sur le site (PAM, 1 PAM 2 et PAM 3) n’apparaissent pas sur le plan «A907D00011_RESEAUX_EAUX_PLUVIALES_CGADENNE-A0 » transmis par l’exploitant. Par ailleurs, l’Inspection a constaté sur site que l’emplacem ent de la vanne 908 sur le plan ne correspond pas à son emplacement réel. Postérieurement au contrôle, le 15/03/2024, l’exploitant a tr ansmis à l’Inspection une mise à jour de son plan des réseaux eaux pluviales référencé « A907D00059 RESEAUX EP BASSINS VERSANTS A0».
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Adéquation des volumes de confinement au besoin
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/03/2014, article 7.2
En amont de la visite, l’exploitant a transmis à l’Inspect ion le plan des réseaux eaux pluviales référencé «A907D00011_RESEAUX_EAUX_PLUVIALES_CGADENNE-A0 » daté du 21/02/2023 ainsi que le document « Fiche EDD Besoins et confinement des eaux d’extinction incendie V1 TLV » daté du 30 septembre 2014. Ce document décrit le confinement des eaux incendies, qui n’est pas réalisé par un bassin de confinement mais par un dispos itif équivalent formé du réseau d’eaux pluviales lui-même. Après analyse de ces 2 documents, l’Inspection constate que le détail des calculs des moyens de confinement est incomplet. En effet, le plan montre qu’u ne partie du bâtiment forge 1 aussi appelé «SR02» sur le plan n’est pas connecté au réseau menant à la « fosse fonderie» et rejoint la «fosse forge». Alors que les détails des calculs des moyen s de confinement de la Forge 1 ne présente que le réseau qui aboutit sur la «fosse fonderie». Il revient donc à l’exploitant de réaliser les calculs permettant de montrer que la partie sud-est de la forge 1 « SR02» est associé à un système de collecte des eaux susceptibles d’être polluées suffisamment dimensionner. Au regard de ces constats, l’Inspection considère que l’exploitant ne respecte pas les dispositions de la prescription contrôlée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Mise en œuvre du confinement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2019, article 8.6.5
En amont de la visite, l’exploitant a transmis à l’Inspection les justificatifs de « l’entretien bi annuel des vannes RAMUS»: «PAM 1», «PAM 2», «PAM 3» et «908». L e premier daté du 6 juin 2023, les trois autres datés du 7 mars 2023. L’ensemble de ces justificatifs est accompagné d’un plan du site où figurent les systèmes d’obturation du réseau d’eau pluviale. L’exploitant a également transmis 2 documents référençant les modes opératoires respectivement des vannes RAMUS et des boudins obturateurs permettant d’isoler les eaux incendie des bassins d’infiltration. Ces documents sont respectivement « MO_H001» et «MO_H002», datés tout deux du 06/12/2023. Après analyses de ces documents, l’Inspection constate que: - certaines vannes sont manquantes sur les plans assoc iés aux documents de l’entretien (notamment les vannes PAM 1, PAM 2, PAM 3, vanne 657…) - l’action d’entretien « Appeler les pompiers pour tester la co mmande à distance » ne concerne que 4 vannes du site sur les 9 vannes télécommandables que l’on retrouve sur le plan du document «MO_H001» - l’action d’entretien « Faire une manœuvre manuelle des va nnes. (bouton poussoirs ouverture fermeture vanne) » ne concerne que 4 vannes du site sur les 10 vannes qui ne sont pas présentées comme télécommandables sur le plan du document «MO_H001» 8/10 Au cours de la visite, l’Inspection a constaté par échantillonnage au niveau des vannes PAM 2, PAM 3 et 908 que: - les vannes ne sont pas signalées, - les vannes sont actionnables grâce à un tableau de com mande, manuellement et/ou à distances Par ailleurs, l’Inspection a pu faire tester la fermeture à distance et l’étanchéité de la vanne 908 de la «fosse forge». L’Inspection a constaté la fermeture de la vanne, réalisé par commande à distance ainsi que le fonctionnement du signal lumineux asservi à la fermeture de la vanne. L’exploitant a réalisé une mise en charge du réseau d’eau pluviale à une dizaine de mètres en amont de la vanne 908. L’Inspection a constaté un écoulement en aval de la vanne 908, au niveau de l’arrivée du réseau au bassin d’infiltration «fosse forge» montrant que la vanne 9 08 ne permet pas l’isolement du réseau par rapport à l’extérieur. Que cela soit à cau se d’une fermeture incomplète, un manque d’étanchéité ou autre. L’ensemble des éléments précités amènent l’Inspection à considérer que l’exploitant ne respecte pas la prescription contrôlée. Postérieurement à la visite, l’exploitant a transmis à l’Inspection les justificatifs de l’entretie
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Consignes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2019, article 8.6.4
En amont de la visite, l’exploitant a transmis à l’Inspecti on le document référencé «Plan_22_Pollution_dans_le_réseau_eau_pluviale», ce document repr end les risques présents sur site, les différents scénarios possibles, les conséquen ces et réactions des secours, les moyens d’intervention à mettre en place et besoins ainsi que les c onsignes et se rapporte à d’autres documents (« Mode Operatoir n° 54 et 55 »,«Liste d’appel d’u rgence », «Lien Docinfo Dispositif RAMUS» et « Lien Docinfo Dispositif BOUDIN»). Sur le terrain, l’Inspection a pu échanger avec le Chargé Incendie et Gestion des Risques. Celui-ci a précisé qu’en cas d’incendie le déclenchement des obturateurs revenait aux pompiers internes du site. Après analyse du document, l’Inspection constate que la procédur e prend bien en compte l’obturation des réseaux d’eaux en amont des bassins d’infil tration après un contrôle des sens d’écoulement. Les constats réalisés n’appellent pas d’observations de la part de l’Inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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