Installation classée à Ploufragan (22440), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 janvier 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a mis en évidence des évolutions des plans et données techniques du projet (rubrique 2791, suppression d’un digesteur, adaptation des stockages et servitude incendie, etc.) devant être intégrées dans un porter à connaissance (PAC) unique à transmettre sous trois mois. Le maintien de la zone humide et de la zone arborée a été constaté.
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Conformité au dossier
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/12/2022, article 2.1
Dans le cadre de la visite de chantier réalisée avant mise en exploitation, l’inspection a constaté des évolutions des plans et données techniques initialement déposés par l’exploitant, portant notamment sur la modification des installations relevant de la rubrique 2791, la suppression d’un digesteur, l’adaptation des capacités de stockage ainsi que l’aménagement d’une zone du site liée à une servitude de réseau incendie et à un besoin en eau. Ces évolutions devront être analysées au regard des prescriptions de l’arrêté préfectoral et des arrêtés ministériels applicables. Elles devront être intégrées dans un porter à connaissance (PAC) unique, à transmettre à l’administration dans un délai de trois mois. Une attention particulière devra être portée à l’impact de ces modifications, notamment sur les volumes et configurations de stockage ainsi que sur la compatibilité des aménagements projetés avec les mesures de conservation initiales.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/12/2022, article 3.3.1
L’inspection a permis de vérifier le maintien de la zone arborée située en limites Sud et Nord du site, conformément aux prescriptions de l’article 3.3.1 de l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2022. L’exploitant a présenté un plan actualisé attestant de la conservation des éléments végétalisés concernés. Les constats réalisés sur site n’ont pas mis en évidence de dégradation de la zone arborée identifiés dans les annexes cartographiques de l’arrêté préfectoral. L’exploitant a toutefois indiqué qu’un porter à connaissance (PAC) est en cours de préparation afin de prendre en compte un besoin d’aménagement lié au réseau de défense incendie. Cette évolution devra être analysée au regard des prescriptions de conservation de la zone arborée et des incidences potentielles sur les milieux concernés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/12/2022, article 3.3.15/6
La zone humide de 539 m² située au sud-ouest du site, soumise à des mesures de conservation conformément à l’annexe 3 de l’arrêté préfectoral, a fait l’objet d’un contrôle visuel lors de l’inspection. L’exploitant a présenté un plan actualisé confirmant la localisation et le maintien de cette zone. Le constat réalisé sur site a permis de vérifier l’absence de circulation ou de stationnement d’engins au sein de la zone protégée. Les limites de la zone humide demeuraient matérialisées par un piquetage visible et l’accès était interdit par la mise en place de barrières. L’exploitant a indiqué que les rubalises avaient été temporairement retirées afin de ne pas gêner les travaux de raccordement réalisés à proximité immédiate. Au regard des éléments constatés, la situation est considérée comme conforme. Il est toutefois demandé à l’exploitant de remettre en place les rubalises, afin d’assurer une protection optimale de la zone humide et la prévention de toute dégradation accidentelle.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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