L'exploitant a fourni une convention de déversement des eaux usées et pluviales au réseau d'assainissement public établie avec la communauté d'agglomération du Douaisis. Toutefois, la version transmise n'est pas datée et la signature de la collectivité est absente. En l'espèce, ce document ne peut pas être considéré comme une convention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira la version signée et en vigueur de la convention de déversement.
Code de l’environnement du 01/01/2019, article R.511-9
1/ Quel fluide est utilisé dans l’installation ? D’après les données fournies par l’exploitant, les fluides utilisés sur le site sont : - le R404a/R404R (R404a régénéré). Il est considéré comme un HFC car est constitué d’un mélange de HFC (R125/R143a/R134a (44/52/4) ). Son pouvoir de réchauffement global (PRG) est 3942,8 (calcul à partir des données du règlement 2024/573 du 7/02/2024). - le R410a. Il est considéré comme un HFC car est constitué d’un mélange de HFC (R32/R125 (50/50) ). Son PRG est 1923,5 (calcul à partir des données du règlement 2024/573 du 7/02/2024). - le R448a. Il est considéré comme un HFC car est constitué d’un mélange de HFC et HFO (R32/R125/R134a/R1234ze/R1234yf (26/26
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.