Installation classée à Ploufragan (22440), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 juin 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Les constats établis par l'inspection des installations classées le jour de la visite conduisent à proposer à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor de lever l'arrêté de mise en demeure de respect de prescriptions. L'exploitant a procédé à un entretien des installations de façon à prévenir les risques d'incendie liés aux dépôts et amas de poussières et mis en place des consignes et procédures pour l'entretien et le nettoyage. Une campagne de mesurage des rejets atmosphériques a été réalisée en mars 2025. L'entreprise doit néanmoins poursuivre la mise en œuvre d'actions correctives visant l'entretien et l'amélioration du fonctionnement des installations de combustion et de dépoussiérages et procéder à de nouvelles mesures des rejets de la chaudière biomasse. L'inspection a constaté la mise en place de consignes de sécurité incendie écrites et affichées dans les ateliers et une amélioration des conditions de stockage (rétentions) des fûts et bidons de produits utilisés.
8points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
SURVEILLANCE DES REJETS ATMOSPHERIQUES
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I Point 6.2.10
7/10 L'exploitant a procédé à la réalisation des mesures de concentration des rejets atmosphériques de la chaudière biomasse. S'agissant des dioxines furanes, les résultats des rejets de la chaudière biomasse montrent un dépassement modéré de la valeur limite d'émission. La concentration moyenne mesurée, avec une correction d'oxygène à 6 %, s'élève à 0,11 ng I-TEQ/Nm3 (la VLE est fixée à 0,10ng I-TEQ/Nm3). L'exploitant a indiqué mettre en œuvre des actions, notamment concernant la maintenance et l'entretien de l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre un plan d'action relatif à l'entretien et l'amélioration des installations (délai 6 mois) puis procéder à des nouvelles mesures, suite à la mise en œuvre des actions correctives, afin de justifier un rétablissement de la conformité, dans un délai maximum de 12 mois. Transmettre les résultats à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/12/2024, article 1er
5/10 Lors du contrôle du 24 octobre 2024, l’inspecteur de l’environnement avait constaté la présence de dépôts importants de sciures et de poussières de bois au pied du cyclofiltre ainsi qu'un déversement direct de poussières de bois sur le sol. La visite a mis en évidence une propreté au pied du cyclofiltre ainsi qu'au niveau des zones et postes de travail. L'exploitant indique mettre en place des consignes et une organisation pour réaliser le nettoyage régulier des espaces de travail et éviter toute accumulation de poussières.S'agissant des installations de dépoussiérage, l'exploitant a procédé au remplacement de 170 manches filtrantes en mai 2025 (vu la facture du 16/05/2025). L'exploitant a fourni un devis pour le nettoyage, l'évacuation des poussières et le remplacement des manches du cyclofiltre et manches filtrantes de la chaudière. Les factures d'achat du matériel ont été présentées (vu la facture du 23/06/2025) et l'intervention pour la réalisation du remplacement des filtres est programmée en août 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Formaliser par écrit les consignes et procédures de nettoyage en fin de poste dans l'objectif de garantir le maintien de la propreté dans les ateliers et prévenir les risques d'incendie liés l'accumulation de poussières.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/12/2024, article 1er
Lors de la visite en date du 24 octobre 2024, l’inspecteur de l’environnement avait constaté l’absence d’analyses des rejets atmosphériques. Ce constat avait déjà fait l'objet d'une remarque lors d'une visite réalisée en 2022. L'exploitant a fait réaliser en mars 2025 une mesure de la concentration des rejets de polluants par un organisme agréé et a fourni le rapport de mesure daté du 14/03/2025 (réf : E14Q3/25/537). Le rapport indique une conformité des résultats aux valeurs limites d'émission pour les paramètres COVNM (composés organiques volatils non méthaniques) concernant les ateliers de vernissage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Maintenir la surveillance des rejets atmosphériques selon les périodicités prévues par l'arrêté ministériel;- Conserver les rapports de mesurage adressés par l’organisme agréé dans le dossier de l'installation tenu à la disposition de l’inspecteur des installations classées. En cas de non- conformités, mettre en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier;- Formaliser et conserver ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre dans le dossier de l'installation.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/12/2024, article 1er
L'exploitant a fait réaliser des mesures de concentration en polluants dans les rejets atmosphériques de la chaudière biomasse en mars 2025. La mission a été réalisée par un laboratoire agréé. Le rapport a été transmis à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/12/2024, article 1er
Lors de la visite en date du 24 octobre 2024, l’inspecteur de l’environnement a constaté un stockage sans rétention de produits liquides susceptibles de créer une pollution du sol et des eaux souterraines. La visite du 9 juin 2025 a mis en évidence que l'exploitant a procédé au rangement et à l'élimination, par une entreprise spécialisée, des déchets et produits non utilisés présents dans le local maintenance et le local de l'ancienne cuve de fuel. L'exploitant a fait l'acquisition d'un bac de rétention sur lequel les fûts et bidons de produits classés sont désormais stockés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Maintenir l'organisation et les règles visant à ce que tout produit susceptible de créer une pollution de l'eau ou des sols soit stocké sur un dispositif de rétention de façon à récupérer tout d'écoulement, fuite ou égoutture. 8/10
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Règlement européen du 16/12/2008, article 17
La visite a mis en évidence que les contenants présents dans l'atelier disposent de leurs étiquettes. S'agissant des fûts destinés à collecter les déchets de produits, l'exploitant a fait apposer des pictogrammes de danger sur ces fûts. Les déchets sont évacués par un entreprise spécialisée dans le cadre d'un contrat. L'inspection a constaté un rangement et une propreté globalement satisfaisante des espaces de travail. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En cas de déconditionnement de produit (transvasement dans un nouveau contenant différent de l'emballage d'origine), veiller à ce que les étiquettes soient systématiquement reproduites sur le nouveau contenant avec les éléments prescrits par le règlement européen relatif à l'étiquetage des produits chimiques.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/08/1988, article 10-4
Lors de la précédente inspection, il avait été souligné que l'exploitant ne disposait pas de consignes écrites relatives à la sécurité incendie. La visite a mis en évidence la présence de consignes de sécurité incendie affichées dans les différents ateliers. Les consignes, datées de novembre 2024, précisent : - les numéros d'urgence à composer - les modalités d'alerte et les moyens de première intervention à disposition - le nom des personnels compétents pour intervenir en cas d'incendie - l'emplacement du point de rassemblement L'exploitant indique avoir réalisé un exercice incendie afin de tester les consignes et l'organisation mise en place pour la sécurité incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Maintenir la réalisation des exercices périodiques d'évacuation et de test de la chaîne d'alerte en cas d'incendie. Rédiger et conserver les compte-rendus des exercices. Procéder au retour d'expérience et identifier les axes d'amélioration le cas échéant.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R.512-69
Suite aux incidents (débuts d'incendie) survenus les 31 octobre 2023 et 9 janvier 2025, l'exploitant a établi, à la demande de l'inspection des installations classées, les fiches de notification d'accident/incident. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :10/10 Suite à tout incident ou accident, l'inspection des installations classées rappelle que l'exploitant doit procéder à l'analyse des causes profondes de l'évènement et mettre en œuvre les actions correctives visant à supprimer le risque à la source et réduire la probabilité de survenue de nouveaux évènements. Il est rappelé à l'exploitant que l'inspection des installations classées doit être informée, dans les meilleurs délais, de tout incident ou accident de nature à porter atteintes aux intérêts protégés visés par l'article L511-1 du code de l'environnement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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