Installation classée à Ploufragan (22440), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 mars 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005516018
Commune
Ploufragan (22440)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Bretagne
Inspections listées
2 depuis 24 octobre 2024
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
L’inspection du 12 mars 2025 a permis de constaté les éléments suivants : le site dispose d'un plan détaillé des réseaux de collecte des effluents, en lien avec les exigences de l’article 4.2.2 de l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2008. • L’identification et la gestion des points de rejet des effluents, en adéquation avec l’article 4.3.4 de l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2008. • La conformité des valeurs limites de rejet des eaux pluviales aux prescriptions de l’article 4.3.8 de l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2008, à l'exception d'un dépassement sur le pH d’un bassin qui est régie par l'article 4.3.6. • La tenue d’un registre des déchets admis et refusés, conformément à l’article 9.1.2 de l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2008. • Au vu de ces éléments, il est proposé à Monsieur le Préfet de procéder à la levée de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 2 août 2024.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Caractéristiques de rejet dans le milieu et autosurveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/01/2008, article 4.3.8 et 8.1.1
L'exploitant a présenté une analyse de ses effluents réalisée le 28/11/2024 sur les deux bassins du site. Les résultats démontrent une conformité aux valeurs limites réglementaires pour tous les paramètres à l'exception du pH du deuxième bassin, qui atteint 9,2. Le paramètre pH est encadré par l'article 4.3.6 « Caractéristiques générales des rejets » et n’est pas concerné par la mise en demeure du 13/12/2024. Ainsi, l'exploitant s'est mis en conformité avec les exigences de l'article 4.3.8. L'inspection propose donc à Monsieur le Préfet des Côtes-d'Armor de lever la mise en demeure du 13/12/2024 relative à cette prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Toutefois, concernant le dépassement du pH dans le deuxième bassin, l’exploitant dispose d’un délai de 3 mois pour mettre en place des actions correctives.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 03/04/2025, article R. 181-46
Le 24 janvier 2025, l’exploitant a déposé un porter à connaissance auprès de la préfecture pour signaler que l'arrêté préfectoral en vigueur autorise le transit de certains déchets dangereux ainsi que de déchets non dangereux non inertes. Toutefois, l’exploitant précise que ces activités ne sont pas réalisées sur le site. En conséquent, il sollicite une révision des prescriptions de l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2008. Constatations lors de l’inspection : Lors de l'inspection du 12 mars 2025, les activités suivantes ont été constatées : Installation de criblage et de concassage (rubrique 2515 - E) : exploitation d’une installation d’une puissance supérieure à 200 kW. • Activité de transit de produits minéraux et de déchets non dangereux non inertes (rubrique 2517-1 E) : il a été constaté la présence de terre végétale, croûtes d’enrobés, sable, granulats, pierre, blocs de béton sur une superficie importante (supérieure à 10 000m²). • Installation de fabrication de chaux (rubrique 2520 - NC) : l’exploitant indique que cette installation fonctionne de manière occasionnelle (120 tonnes / an) et qu’elle ne relève pas du régime des ICPE. • Analyse du porter à connaissance : Le porter à connaissance du 24/01/2025 mentionne que le site serait soumis à la rubrique 2171, pour le transit de terre végétale, avec un volume inférieur à 5 000 m³. Toutefois, la rubrique 2171 concerne principalement les installations d’entreposage de composts, ce qui ne correspond pas à l’activité du site. Étant donné que le site est dédié au transit de produits minéraux et de déchets non dangereux non inertes, la rubrique 2517 semble plus appropriée. En effet, selon l’annexe 1 de l’arrêté du 12 décembre 2014, relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 ainsi que dans les installations de stockage de déchets inertes (rubrique 2760), la terre végétale non issue d’un site contaminé est considérée comme inerte. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Par ailleurs, le porter à connaissance du 24 janvier 2025 sollicite, sans justification technique, la suppression de plusieurs prescriptions de l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2008. Compte tenu des modifications demandées - notamment la suppression de plusieurs rubriques et des prescriptions associés ne correspondant plus à l'activité actuelle du site - et du fait que les installations relèvent désormais du régime de l'enregistrement, l’exploitant d
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/01/2008, article 4.2.2
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a présenté un plan détaillé des réseaux de collecte des effluents sur l'ensemble du site, incluant l'installation de concassage et la centrale d'enrobage. Ce plan mentionne notamment l'existence de trois bassins de rétention : Deux bassins destinés à la collecte des eaux issues de la plateforme de concassage,• Un bassin dédié à la récupération des eaux de la plateforme de la centrale d'enrobage.• Ces bassins sont équipés d'un séparateur d'hydrocarbures et d'une vanne guillotine. Les effluents issus de ces bassins sont acheminés par une canalisation vers le réseau d’eaux pluviales. L’inspection a permis de s’assurer de la mise en conformité de l'installation avec les exigences de l'article 4.2.2 de l'arrêté préfectoral du 22/01/2008. Au vu de ce constat, l’inspection propose à M. le Préfet des Côtes-d’Armor de lever la mise en demeure du 13/12/2024 relative à cette prescription.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/01/2008, article 4.3.4
Comme indiqué à la fiche de constat n°1, l’exploitant a précisé l’emplacement des réseaux de collectes de ses effluents, les bassins de rétentions et des points de rejets associés. Les eaux usées du site sont dirigées vers la canalisation des eaux usées de la zone d’activité des Châtelets. Les eaux de ruissellements issues de la zone de transit des déchets inertes sont collectées par deux bassins de rétention de plus de 130 m³. Ces bassins sont équipés d’une vanne guillotine et d’un séparateur d’hydrocarbures. Les effluents collectés sont ensuite dirigés vers le réseau d’eau pluviale. Au vu de ces éléments, l'inspection propose à Monsieur le Préfet des Côtes-d'Armor de lever la mise en demeure du 13/12/2024 relative à cette prescription.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/01/2008, article 9.1.27/9
L’exploitant a transmis le registre d’admission des déchets, édité le 17/01/2025. Celui-ci indique que le site accueille des déchets inertes, des produits minéraux en transit (granulats) et de la terre végétale en transit. Ce registre d’admission précise également les critères d’acceptabilité des déchets. Lors de l’inspection, il a été constaté que le site dispose : d’un registre des déchets admis, mentionnant la date de réception, le code déchets, l’origine et le volume. L’exploitant a présenté un historique des déchets admis depuis début 2023. • d’un registre des déchets refusés. À ce titre, deux transports de déchets ont été refusés le 22/01/2025 en raison de l'absence de tri des matériaux. • La mise en demeure du 13/12/2024 portait principalement sur la formalisation du refus des déchets et la justification du motif de refus. Compte tenu des éléments constatés, l’inspection propose à Monsieur le Préfet des Côtes- d'Armor de lever la mise en demeure du 13/12/2024 relative à cette prescription.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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