Installation classée à Frontenaud (71580), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 1er avril 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a permis de constater que […] exploite une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage, sans être enregistré au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées. Il a également été constaté le non-respect de plusieurs prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 visant à la prévention des pollutions des sols et de l'eau.
6points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Enregistrement/Agrément VHU
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/12/2022, article R543-155-1
[…], désignée comme l'exploitante dans la suite du rapport, ne dispose pas d'un agrément VHU et n’est pas enregistrée au titre de la rubrique 2712 mais réceptionne sur son site des véhicules hors d’usage dont la présence a été constatée (voir fiche de constat n°2 ci- dessous). Il est relevé une non-conformité. L’exploitante, propriétaire du site, a indiqué qu'elle collectait des véhicules auprès de particuliers ou de garages. Certains sont directement dirigés vers une installation voisine disposant d’un enregistrement au titre de la rubrique 2712. Les autres véhicules hors d’usage sont amenés sur le site pour la récupération et la vente de pièces. L’exploitante a indiqué que certains véhicules réparables sont destinés au marché de l’occasion. L'exploitante ne peut plus réceptionner de véhicules hors d'usage sur son établissement situé [adresse]trement au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à […] qu'elle ne plus réceptionner de véhicules hors d'usage sur son établissement situé [adresse]trement au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/09/2021, article R511-9, L512-1, L512-7
La rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées soumet à autorisation simplifiée (enregistrement) les installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage lorsque la surface de l'installation est supérieure ou égale à 100 m ². Lors de l’inspection, sur une surface d’environ 800 m² de la parcelle 095, Il a été constaté la présence de : plusieurs véhicules répondant à la définition de véhicules hors d’usage (véhicules sans moteur, véhicules partiellement démontés ou dont l’exploitant a indiqué qu’ils ne roulaient plus) • Camionnette FIAT immatriculée CH-469-HL◦ RODIUS V 270 - embrayage HS - Acquise pour pièce - CG : vendu le 13/08/24 dans l’état ◦ BMW immatriculée CD-867-ED - Pas de CG - Pour la casse◦ Camion IVECO immatriculé DL-466-SH : HS◦ JUKE immariculée CR-575-GC : Sans de moteur◦ 1 VHU utilitaire sans roue ni moteur◦ + 1 camping car sans cabine ni moteur et sans usage d’habitation◦ + 2 cabines de petits camions benne sans moteur, déposés sur les longerons d’un camion Mercedes, ◦ plusieurs aires non délimitées où sont déposées à même le sol et à l’air libre, des pièces non triées issues du démontage de véhicules (trains avant et arrières, batteries, pneumatiques, radiateurs, pare-chocs, moteurs, bidons de carburant récupéré sur les véhicules…). Il est constaté la présence de quelques pièces de carrosseries éventuellement réutilisables parmi ces déchets (portières essentiellement), • de déchets issus du démontage de véhicules déposés dans la bennes d'un véhicule,• d’un petit abri où sont entreposées pêle-mêle divers pièces issues du démontage de véhicules (volants, sièges, pneus usagés, bidons et récipients pleins de liquides non identifiables), • d’un bungalow faisant office d’atelier• L’exploitante ne dispose pas de l’enregistrement requis pour exercer l’activité visée à la rubrique 2712-1. Il est relevé une non-conformité.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier, Suspension
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44
L’exploitante a indiqué qu’elle ne tenait pas de registre des VHU entrants où sortants. Il est relevé une non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitante d'établir et de tenir à jour le registre prévu à l'article de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012. A minima, elle y consignera les informations relatives aux véhicules dont la présence a été constatée le jour de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
Le site est dépourvu d’aire imperméable munie de rétention. Il a été constaté que les véhicules hors d’usage non dépollués, les pièces issues du démontages (moteurs, batteries, réservoirs...) et des bidons contenant des liquides (carburants) issus du démontage des VHU sont déposés à même le sol qui n’est pas imperméabilisé (terrain naturel) et hors rétention. La prescription n’est pas respectée. Il est relevé une non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sauf à les évacuer du site, il est demandé à l'exploitante d'entreposer, sous 1 mois, les véhicules hors d’usage non dépollués, les pièces issues du démontages (moteurs, batteries, réservoirs...) et des bidons contenant des liquides (carburants) issus du démontage des VHU sur une aire imperméable munie de rétention dans l'attente de leur évacuation du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
8/9 Hormis ceux stockés dans un local de 2 m² environ, les pièces et fluides issues du démontage des véhicules sont entreposés à l’air libre. Il a été constaté qu’une partie des batteries présente sur le site était stockée dans une caisse Inox non couverte et placée hors rétention. Les autres sont déposées à même le sol. La prescription n’est pas respectée. Il est relevé une non-conformité. Il n’a pas été constaté la présence de batterie au lithium. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sauf à les évacuer du site sous 1 mois, il est demandé à l'exploitante d'entreposer : toutes les pièces et fluides issues de la dépollution des véhicules à l'abri des intempéries,• les batteries dans des conteneurs ou locaux spécifiques, fermés, étanches, et munis de rétention. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Il a été constaté que le site était dépourvu de réseau de collecte des eaux pluviales de ruissellement et de dispositif de traitement des eaux de ruissellement. Les aires extérieures de démontage et d'entreposage de véhicules hors d'usage et de pièces issues des véhicules ne sont ni couvertes ni imperméabilisées. Les eaux météoriques susceptibles d'être polluées au contact des pièces souillées, notamment par des hydrocarbures, s'infiltrent dans les sols pour partie et ruissellent jusqu'au point bas du site aboutissant dans une fosse non étanche pour une autre partie. Ces eaux ne sont pas traitées La prescription n'est pas respectée. Il est constaté une non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :9/9 Sauf à évacuer l'ensemble des déchets susceptibles de contaminer les eaux pluviales présents sur le site sous 1 mois, il est demandé à l'exploitante de collecter les eaux de ruissellement du site et de les traiter avant rejet à l'extérieur de l'établissement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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