Installation classée à Betting (57800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 février 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Le rapport établi consécutivement à cette visite relève des manquements en matière : d'exploitation sans titre d'une ICPE pour des activités relevant de la rubrique 2712 ;• de gestion des eaux pluviales ;• de gestion des pollutions accidentelles ;• d'entreposage de VHU accidenté et de retrait des batteries de démarrage ;• de traçabilité des VHU qui ne permet pas de distinguer le site de Cocheren de celui de Betting. • L'exploitant s'est engagé lors de la visite à évacuer les VHU actuellement entreposés dans l'attente de la régularisation de sa situation administrative
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation Administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R511-9, Annexe 4
Lors de la visite, l'inspection constate que l'installation est constituée : d'une plateforme extérieure majoritairement bétonnée, environ 2500 m² de surface, où sont stationnés une soixantaine de véhicules automobiles visiblement non dépollués ; • d'une alvéole de stockage extérieure accueillant des pare-chocs démontés ;• d'un hangar (environ 300 m²) adossé à un espace de vie, et partiellement dédié au stockage de pièces détachées (faisceaux électriques, blocs moteurs usagés, pièces accessoires). • L'exploitant apporte les précisions suivantes à l'inspection : il est propriétaire du terrain ;• les véhicules présents sont des VHU entreposés dans l'attente de leur dépollution et démantèlement sur le site de Cocheren ; • le site de Betting n'accueille pas de VHU dépollué et aucune opération de dépollution n'est réalisée sur le site ; • les pièces et équipements stockés sont destinés à la valorisation matière.• L'exploitant indique par ailleurs : le site de Cocheren étant exigu, il a initié en 2024 le montage d'un dossier d'enregistrement pour le site de Betting au titre des activités classées à la rubrique 2712 avec l'aide d'un bureau d'étude ; • que ce dossier n'a pas été finalisé : le site étant localisé en zone inondable, cela pose des contraintes qui n'ont pu être résolues pour l'exploitation d'un centre VHU avec des activités de dépollution ; • qu'il envisage de s'implanter sur un autre site et/ou déposer un dossier d'enregistrement pour le site de Betting en vue d'une activité limitée à l'entreposage de VHU, qui pose moins de contraintes ; • en cas d'impossibilité de poursuivre une activité VHU à Betting, il procèdera à la cessation totale des activités sur ce site ; • en attendant une régularisation, il s'engage à retirer les VHU entreposés.• L'exploitant a transmis à l'inspection par courriel du 10/02/2026 : le devis d'un bureau d'étude en date du 18/04/2024 pour l' "analyse de la faisabilité de l'installation d'un centre VHU, Route de Betting sur la commune de BETTING" et le devis afférent signé par l'exploitant, sans mention de date ; • le devis du même bureau d'étude en date du 23/01/2026 pour une pré-étude pour une implantation du centre VHU sur une autre commune. • L'inspection constate que l'exploitant ne dispose pas du titre requis l'autorisant à exploiter un centre VHU sur la commune de Betting qui relève des activités classées à la rubrique 2712 au régime de l'enregistrement. L'inspection propose à Monsieur le préfet de Moselle de mettre en
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier, Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25-I, 25-IV
7/12 Lors de la visite, l'inspection n'a pas identifié de stockage de liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols. Les sols des aires et locaux de stockages sont étanches avec des surfaces de béton. Les stockages observés sont constitués : de VHU non dépollués, disposants de l'ensemble de leurs équipements, stationnés sur le parc extérieur; • de par-chocs démontés, en alvéole extérieure;• des pièces métalliques sous abris dans un hangar, à même le sol ou dans des casiers.• L'inspection n'a pas constaté d'équipements destinés au recueil des eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant dans un délai de 3 mois d'apporter les mesures correctives nécessaires au recueil des eaux de lavage et des matières répandues accidentellement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25-V
L'exploitant ne dispose pas des équipements à même recueillir et confiner l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant dans un délai de 3 mois d'apporter les mesures correctives nécessaires au recueil et confinement de l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26
L'exploitant ne dispose pas de plans des réseaux de collecte des effluents. L'inspection note la présence : d'une rigole d'écoulement des eaux de pluies le long du côté ouest de l'exploitation, les effluents présentent des irisations en surface ; • d'un dégraisseur au nord ouest du site, à proximité de la rue, sans que l'exutoire ne puisse être identifié. • 9/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant dans un délai de 3 mois d'apporter les mesures correctives nécessaires à la collecte et au traitement des effluents.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
L'inspection constate sur la plateforme extérieure bétonnée la présence d'une soixantaine de véhicules automobiles non dépollués à même le sol, sur roues, avec : environ 38 véhicules en attente de dépollution, identifiables par un autocollant de traçabilité apposé sur leur carrosserie ; • environ 20 véhicules en attente d'autorisation de destruction ;• par sondage, certains véhicules sont encore pourvus de batteries de démarrage et d'autres non sans qu'il soit possible d'établir une règle de gestion. •10/12 L'inspection relève par ailleurs la présence d'un véhicule accidenté à l'écart des autres VHU, sur une aire au périmètre non identifiable et à moins de 4 mètres d'autres zones (autres VHU et alvéole de stockage des pare-chocs). Il n'a pas été possible de vérifier l'absence de batterie sur ce véhicule. L'aire est imperméable, mais sans rétention. Les autres véhicules observés sur site sont des matériels d'exploitation (camion, grue sur pneu à pince, etc.). L'exploitant indique que les véhicules sont issus de professionnels ou de particuliers et le retrait des batteries est réalisé sur le site de Cocheren. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant dans un délais de 3 mois : d'entreposer les VHU accidentés à une distance de plus de 4 mètre des autres zones de l'installation ; • de justifier de la présence d'une rétention sur l'aire des VHU accidentés;• de justifier l'identification du périmètre de stockage des VHU accidentés;• de justifier des modalités d'enlèvement des batteries.•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage avant dépollution
Entreposage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44
12/12 Lors de la visite l'inspection relève que : les 38 véhicules en attente de dépollution disposent d'un autocollant de traçabilité apposé sur leur carrosserie mentionnant la marque, le modèle, l'immatriculation, la date d'entrée, la date de mise en circulation et la provenance (particulier ou non) ; • les 20 véhicules en attente d'autorisation de destruction n'ont pas d'éléments de traçabilité visibles. • L'exploitant indique utiliser le logiciel Opisto 360 spécialisé dans la gestion des VHU afin d'établir un livre de police sans qu'il soit possible de savoir sur quel site sont entreposés les véhicules. Le logiciel n'est pas accessible à Betting, la gestion étant centralisée à Cocheren. Par courriel du 10/02/2026, l'exploitant a transmis une extraction sur 3 semaines de ce registre numérique accompagné de captures de fiches véhicules (non exhaustives). Au regard des documents transmis et des fonctionnalités observables, ce registre numérique permet de tracer : la réception du véhicule (date d'entrée, identification de l'expéditeur, etc.), les données du véhicules (immatriculation, numéro de série), la dépollution (pièces, valorisation matière). Par sondage, l'inspection relève les informations d'un véhicule stationné sur le parc, un Peugeot 308 de 2008 pour lequel les extractions permettent d'établir l'immatriculation, le numéros de série, la date d'entrée, la date de mise en circulation et la provenance avec l'identité de l'expéditeur. Pour autant, l'inspection relève qu'il n'est pas possible sur cette base de données d'établir si le véhicule est entreposé à Coheren ou à Betting. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place et justifier que son registre numérique permet de d'identifier le site d'entreposage des VHU (Coheren ou Betting).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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