Installation classée à Saint-Quentin-Fallavier (38070), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 octobre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1.4 de l’annexe II
Un état des stocks est tenu à jour par l’exploitant. La synthèse de la veille de l’inspection est présentée. Il comporte la désignation de l’article, un « libellé famille » permettant de fournir une information vulgarisée, la rubrique ICPE associée, et les informations de stocks . Des produits dangereux sont stockés sur le site, il s’agit de sprays nettoyants pour les barbecues. Les mentions de dangers relatives à ces produits, et pouvant conduire à un classement sous une des rubriques ICPE 4XXX ne sont pas indiquées dans l’état des stocks. Les fiches de données de sécurité sont disponibles et à jour. Le site ne comporte pas de stockage de piles ou batteries. La périodicité de mise à jour de l’état des stocks est hebdomadaire. L’inspection rappelle à l’exploitant que pour les matières dangereuses cet état doit être mis à jour, a minima, de manière quotidienne. Le serveur sur lequel est localisé l’état des stocks n’est pas localisé sur le site, assurant un accès à tout moment, même en cas de perte d’utilité. En complément, la synthèse de l’état des stocks est transmise à PPSP (services de sécurité PROLOGIS de la zone de St Quentin Fallavier). 8/16L’état des stocks est accompagné d'un plan général des zones d'activités ou de stockage, mais le stockage des matières dangereuses n’y est pas explicitement identifié. Un recalage physique est effectué annuellement dans le cadre d’un inventaire comptable par client. Une vérification par sondage a été réalisée lors de la visite pour vérifier la conformité entre état des stocks informatique et réalité sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de consolider le formalisme de son état des stocks pour y faire apparaître les différentes familles de mention de dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées. En complément la périodicité de mise à jour de l’état des stocks est à consolider notamment pour les matières dangereuses, avec une mise à jour a minima quotidienne.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral n°99-9631 du 30 décembre 1999 et Arrêté Préfectoral complémentaire n°DDPP-DREAL UD38 2025-09-08 du 10 septembre 2025
L’exploitant déclare que ses activités ne dépassent pas les seuils autorisés par l’arrêté. L’arrêté initial était au nom de la société LOGISTAR. La société PROLOGIS FRANCE II EURL s’est fait connaître dans le cadre d’une procédure de changement d’exploitant actée le 8 avril 2005. Le site a fait l’objet d’un arrêté préfectoral complémentaire n°DDPP-DREAL UD38 2025-09-08, encadrant le stockage d’équipements contenant du fluide frigorigène R32 (climatiseurs).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 12 de l’annexe II
Les zones de stockages sont équipées d’un système de sprinkler (APSAD) qui assure également le rôle de détection. L’exploitant présente le dernier certificat Q1 de vérification semestrielle , réalisé par un organisme agréé le 22/05/2025. Ce document atteste de la pertinence du dimensionnement retenu pour le rôle de détection assuré par le système de sprinkler. Il comporte des observations mineures sans risque de mise en échec du système. Aucune mezzanine n’est présente sur le site. La détection déclenche une alarme dont l’audibilité en tout point du bâtiment a été vérifiée le 21/03/2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 13 de l’annexe II
Le site est doté d’un système d’extinction automatique à eau de type sprinkler EFSR. Le système est contrôlé et entretenu périodiquement. Le dernier rapport de contrôle hebdomadaire est présenté lors de l’inspection, il est daté du 03/10/25 et ne comporte pas d’observation. Le dernier rapport de visite de vérification semestrielle est présenté lors de l’inspection, il s’agit du rapport Q1 du 22/05/2025. Il comporte des remarques mineures sans risque de mise en échec. Le certificat Q1 du système sprinkler indique que l’installation est adaptée à l’ensemble des produits stockés et à leurs conditions de stockage.
Moyens de lutte contre l’incendie – Extincteurs / RIA
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 13 de l’annexe II
Le site est doté de 35 extincteurs. Le dernier rapport annuel de vérification/maintenance, du 29/08/2025, est présenté lors de l’inspection, et ne comporte pas d’observation. En complément, le site est doté de 14 robinets d’incendie armés . Le dernier rapport annuel de vérification, du 15/05/2025, est présenté lors de l’inspection. Il ne comporte pas d’observation. Un plan de recoupement des RIA est présenté par l’exploitant, et permet de justifier la bonne disposition des RIA dans les cellules. Les dates de vérification ont été contrôlées par sondage sur les étiquettes des extincteurs et RIA pendant la visite. L’inspection constate qu’un des RIA ne comporte pas l’étiquette de vérification Observation : Une attention particulière est à observer concernant le renseignement des étiquettes de vérification des RIA.
Moyens de lutte contre l'incendie – Défense extérieure contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 13 de l’annexe II
La défense extérieure contre l’incendie sur le site est assurée par 1 poteau privé et 2 réserves incendie de 240 m3 , ainsi que 2 poteaux publics Les mesures de débit des poteaux incendie sont présentés lors de l’inspection, le rapport date du 22/04/25. Le poteau privé du site est capable de fournir 80 m 3 /h et les poteaux publics respectivement 201 et 240 m3 /h. Les mesures sont effectuées en simultané. L’exploitant indique que le dernier calcul D9 réalisé pour le site indique que le débit nécessaire est de 540 m 3 /h pendant 2 heures. Avec les 3 poteaux, et les deux réserves incendie, le débit assuré sur le site est de 761 m3 /h pendant deux heures.
Prévention du risque pollution par eaux extinction
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/12/1999, article 2.6.4 des prescriptions techniques applicables
Les dispositions relatives à la rétention des eaux d’extinction telles que prescrites par l’article 11 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié ne sont pas applicables au présent site, car la demande d’autorisation a été présentée avant le 1er Juillet 2003. Seule la prescription de l’arrêté préfectoral s’applique. L’exploitant indique qu’un volume de rétention de 1600 m³ avait été calculé dans le dossier de demande d’autorisation d’exploiter initial. Il indique que ce volume est inchangé à ce jour, et couvre bien la mise à jour réalisée du calcul D9 (voir constat précédent). La rétention des eaux d’extinction est assurée sur les quais. Une attestation de géomètre, du 16/02/2015 indique que le volume disponible est de 1624 m³. 13/16Les dispositifs d’isolement des réseaux (2 vannes martellières) sont présents dans les réseaux. L’exploitant présente le justificatif d’entretien annuel du 22/04/2025, il ne comporte pas d’observation. La mise en œuvre de ces vannes est détaillée dans une consigne disponible dans le Plan de défense incendie, et affichée sur les vannes elles-mêmes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 13 de l’annexe II
Deux collaborateurs sont formés Équipiers de première intervention, et SST. L’exploitant indique que la formation de deux personnes supplémentaire est prévue pour 2026. Le justificatif de formation, du 27/03/2025 est présenté lors de l’inspection. La périodicité de recyclage de cette formation est fixée à 2 ans par procédure interne. L’exploitant présente également les protocoles de sécurité ainsi que le format de plan de prévention appliqués aux interventions d’entreprises extérieures. Les consignes sont affichées à l’entrée du bâtiment, et l’exploitant assure un accueil sécurité des intervenants lorsque cela est nécessaire.
Thèmes : Risques accidentels · Formation des intervenants – conduite à tenir en cas de sinistre
Plan de défense incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 23 de l’annexe II
Le plan de défense contre l’incendie existe, il est présenté lors de l’inspection. La version présentée est datée du 17/09/2025. Dans l’ensemble, il comporte les éléments demandés ; notamment la démonstration de l’efficacité du système sprinkler. Le PDI doit être transmis aux services d’incendie et de secours. Observation : Le PDI est à transmettre aux services d’incendie et de secours.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 13 de l’annexe II
Un exercice de défense contre l’incendie a été réalisé le 2 juillet 2025 Un compte rendu a été rédigé à la suite de cet exercice. Il est présenté lors de l’inspection. Il comporte une remarque relative aux difficultés de manœuvre d’une vanne martellière. L’exploitant indique qu’il a fait ré-intervenir le prestataire de maintenance après cet exercice pour procéder à une opération de maintenance de la vanne. Le justificatif associé est à tenir à disposition de l’inspection. Observation : Le justificatif associé à la maintenance de la vanne est à tenir à disposition de l’inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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