Installation classée à Saint-Quentin-Fallavier (38070), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 avril 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Le site est bien entretenu. Quelques faits contrair es aux prescriptions applicables au site ont été relevés auxquels l'exploitant peut y remédier rapidement : • effectuer la cessation d’activité du site, route de Luzais (télédéclaration), • assurer un suivi des installations électriques et des réparations à effectuer en urgence, • respecter les valeurs limites d’émission de l’arrêt é préfectoral RSDE du /2024 ou de la convention modifiée conformément à l’article 2 de l’arrêté préfectoral RSDE susmentionné, • enregistrer l’ensemble des résultats d’analyses des rejets aqueux dans GIDAF, • incendie : fournir les débits des poteaux assurant la défense incendie du site, le rapport de contrôle des extincteurs et identifier les moyens de rétention des eaux d’extinction du site
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Exploitation du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/03/2020, article 2.1
Le site Martinet situé route de Luzais à St Quentin Fallavier n’est plus en activité depuis 2017. Ce site était utilisé pour la production de thé, jus d e fruit et jus de légumes. Le projet de reprise identifié pour ce site a été abandonné en décembre 2025. Le site est actuellement fermé et sécurisé. L’électricité et l’eau n’ont pas encore été coupées. La société Martinet a été rachetée en 2025 par le g roupe LDC. L’entreprise Martinet existe toujours avec le même numéro de SIRET (40108946100016). Non conforme Le site localisé route de Luzais à St Quentin Falla vier bénéficie d’un récépissé de déclaration n°2011-0041 du 31 janvier 2011 au titre de la rubri que 2220 « préparation ou conservation de produits d’origine végétale » et n°2013/0261 du 31/05/2013 pour la rubrique 2253 « Boissons ». Une déclaration de cessation d’activité avait été deman dée lors de l’inspection ICPE du 28 septembre 2021. L’exploitant n’a effectué aucune cessation d’activité pour ce site en déclaration. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La cessation d’activité doit être réalisée par l’exploitant pour l’atelier situé route de Luzais directement sur le lien suivant : https://demarches.service-public.gouv.fr/pro_mademarche/DICPE/demarche?execution=e1s1
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/01/2011, article 2.7
TAR : 2 TAR (TAR 3 et 4) sont présentes sur le site. La T AR 4 fonctionne toute l’année. Le dernier contrôle sur les TAR a été effectué le 19/05/25 : 14 observations ont été formulées dont 5 actions à engager à court-terme et 9 actions à moyen terme (termes du rapport de contrôle). Non conforme : L’exploitant précise que lorsque les observations n écessitent un investissement, le suivi des actions se fait par un fichier excel. Par contre, l orsque qu’il n’y a pas d’investissement prévu, les actions à mettre en œuvre sont peu précises. Niveau sonore : la dernière étude sonore a été réalisée du 10 au 11 juillet 2024. Conforme : En période Jour comme en période nuit, les niveaux en limite de propriété et les émergences calculées sont conformes. Contrôle des installations électriques : Le suivi des installations électriques du site est assuré par 3 agents techniques du site et un prestataire extérieur en cas de besoin. Non conforme : En 2024, les installations électriques ont été contrôlées du 10 au 25 juillet : 84 observations ont été signalées dont 2 nouvelles observations (obs n°62 à faire en urgence). En 2025, le contrôle des installations électriques a été effectué du 21 au 25/07/25 : 96 observations ont été signalées dont 49 nouvelles observations (4 7 observations récurrentes) La remarque n°62 du rapport de 2024 est de nouveau signalée en 2025 (observation n°76 du rapport 2025) et n’a pas été traitée malgré son caractère d’urgence. Les réparations électriques effectuées par le servi ce technique sont notées comme « fait » directement sur le rapport de contrôle. 14 réparations / 96 signalées ont été effectuées en 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les réparations électriques urgentes doivent être réalisées en priorité. Un planning des réparations à effectuer doit être mis en place en interne avec une priorisation des réparations à faire. Le fichier de suivi des réparations électriques (planning) et le rapport de contrôles des installations électriques ERT 2026 doivent être adressés à l’inspection. 5/12
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/10/2024, article 2
Le site dispose de 2 stations de pré-traitement, un e pour la partie « Viandes » et une pour la partie « Salades ». Les eaux de ces 2 bassins de pr é-traitement se rejoignent dans un bassin tampon avant envoi à la station d’épuration communa le (STEP). Ce bassin tampon permet de lisser sur 7 jours, l’envoi des effluents de la Sté Martinet pour éviter les « à-coups » hydrauliques vers la STEP. L’exploitant a informé l’inspection le jour du cont rôle, qu’une nouvelle convention de déversement a été signée avec la SEMIDAO le 28/11/2 5 par l’exploitant et le 01/01/2026 par la Communauté de communes (CAPI). Les niveaux de rejet s de la nouvelle convention sont les suivants : Substances Code sandre Concentration maximale (mg/L) Flux maximal (kg/j) Débit 1552 580 m³/j maximum (650 m³/j en pointe) pH 1302 Entre 5,5 et 8,5 Température 1301 ≤ 30 °C MES 1305 600 Valeur cible : 525 Moyenne annuelle : 50 Maximale autorisée : 150 DCO (non décanté) 1314 5000 Valeur cible : 4000 Moyenne annuelle : 980 Maximale autorisée 1440 DBO5 (non décanté) 1313 3000 Valeur cible : 2400 Moyenne annuelle : 625 Maximale autorisée 950 Azote global (NGL) 1551 270 Moyenne annuelle : 55 Nominale : 75 Phosphore total 1350 60 Maximale autorisée : 13 SEH 7464 290 Maximale autorisée : 100 Sulfures aisément libérables1355 25 / Zinc 1383 1 mg/L si le rejet dépasse 20 g/j / Cuivre 1392 0,5 mg/L si le rejet dépasse 5 g/j / Fer, aluminium et composés 7714 5 mg/L si le rejet dépasse 20 g/j / Composés organiques halogénés (en AOX ou EOX) ou halogènes des composés organiques absorbables (AOX) 1106 (AOX) 1760 (EOX) 1 mg/L si le rejet dépasse 30 g/j / Indice phénols 1440 0,3 mg/L si le rejet dépasse 3 g/j / Indice cyanures totaux 1390 0,1 mg/L si le rejet dépasse 1 g/j / Trichlorométhane (chloroforme) 1135 µ50 g/L si le rejet dépasse 2 g/j / 8/12Ions fluorure 7073 15 mg/L si le rejet dépasse 150 g/j / Hydrocarbures totaux 7009 10 mg/L si le rejet dépasse 100 g/j / L’azote Kjedahl n’est plus suivi dans le cadre de la nouvelle convention de déversement, certaines concentrations maximales ont été revues à la hausse (DCO, MES, DBO5) et les valeurs de flux maximum de pointe ne sont plus mesurés. Conforme : Les valeurs ci-dessous sont conformes sur 2025 tout au long de l’année : T°, NGL (en concentration uniquement), Phosphore total, SEH/SEC, Sulfures facilement libérables, Zinc, Cuivre, Chloroforme, Hydrocarbures, Fer+Al, i ons fluorures et Indice Phénol, indice CN totaux (analyses réalisées le 02/07/2025). No
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/01/2011, article 7.5.4.7
Conforme : La défense incendie est assurée notamment par 227 e xtincteurs (dernier contrôle effectué le 27 mars 2025). La commande pour changer les nouveaux e xtincteurs a été passée la veille de l’inspection ICPE. Le site dispose également d’un système de défense d e type sprinkler avec 2 bassins de 615 m³ (1230 m³ d’eau disponible). Le site dispose également de 2 poteaux incendie sur le site (le n°158 et 159) dont les débits sont respectivement de 120 m³ /h et 108 m³ /h selon les dires de l’exploitant. Il existe également 2 poteaux incendie publics à pr oximité du site (n°155 et 117) dont les débits sont de 280 m³ /h et 508 m³ /h selon l’exploitant. Hors poteaux incendie public, le site dispose de 22 8 m³ /h d’eau disponible auxquels il faut rajouter le spinkler. Le site disposerait au total de 1016 m³ /h d’eaux d ’extinction disponible pendant 2 heures. La défense incendie du site est assurée et répond aux prescriptions du SDIS concernant un minimum de 300 m³ /h pendant 2 heures minimum. Non conforme : Les débits des 4 poteaux incendie en fonctionnement individuel et en simultané n’ont pas été fournis à l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le rapport de contrôle des extincteurs de 2026 doit être adressé à l’inspection. Les débits des 4 poteaux incendie en fonctionnement simultané assurant le besoin en eaux d’extinction du site doivent être envoyés à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/01/2011, article 7.5.6.1
Conforme : Le dispositif de rétention des eaux d’extinction du site en cas d’incendie est le suivant : - des obturateurs gonflables sur les conduites d’eaux usées (+34 m³) - présence d’une vanne guillotine manuelle localisé e en extérieur vers le bassin tampon (rétention de 100 m³). - 2 vannes guillotine positionnées dans le site de production. Ces 2 vannes permettent de dévier les eaux du site vers le transtockeur, enterré de 6 m. Ce transtockeur permet de retenir 1490 m³ d’eau. - le parking qui permet de retenir 350 m³ d’eau soit une capacité totale de rétention totale de 1974 m³. Non conforme : La vanne guillotine extérieure (fermée par un socle en fer) n’est pas identifiée et le pied de biche servant à accéder à cette vanne n’est pas présent à proximité. Le local utilisé pour le déclenchement des ballons obturateurs n’est pas identifié. En cas d’incendie, les services de secours et d’incendie ne peuvent pas intervenir rapidement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit identifier de façon claire et appropriée tous les dispositifs du site permettant de mettre en place les moyens de rétention des eaux d’extinction. Il doit identifier l’emplacement de la vanne guillotine extérieure et du local utilisé pour le déclenchement des obturateurs. Les vannes manuelles situées à l’intérieur du site doivent également être identifiées (non inspecté). L’exploitant fournira les photos des moyens d’identification mis en place.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/03/2020, article 1.1.1
Conforme : En 2024, le site a produit 30 738, 298 T de salade (y compris salade de museau) en 2024 soit 119, 604 T/j (257 jours de production en 2024) et 32 914, 598 T en 2025, soit une moyenne annuelle de 126, 109 T/j (261 jours travaillés en 2025). En 2024, la plus grosse journée de production a été le 16 juillet 2024 avec 185,065 T produits et le 2 juillet 2025 avec 201,569 T produit. Le tonnage de production ne dépasse pas les 270 T/j prescrit.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/01/2011, article 4.1.2
Conforme : Le site dispose d’un compteur général et de 5 sous-compteurs pour l’atelier « Viandes » et 19 sous- compteurs pour la partie « Salades ». Les relevés sont faits tous les jours soit automatiquement sur la majorité des compteurs, soit par relevés directs . L’exploitant signale que le compteur général, appartenant à la SEMIDAO (compagnie des eaux), renc ontre des difficultés de fonctionnement depuis décembre 2025. L’exploitant est en lien avec la SEMIDAO pour résoudre ces dysfonctionnements. L’eau du site provient exclusivement du réseau AEP. En 2024, le site a consommé 122 759 m³ (contre 147 005 m³ en 2022), soit 461,5 m³ /jour en moyenne. (contre 553 m³/jour en moyenne en 2022) d’eau dont : - 24 688 m³ pour le nettoyage, - 9 852 m³ pour le fonctionnement des tours aéroréfrigérantes ? - 88 219 m³ pour le process Le ratio moyen (conso en eau en m³/production de salade en T) pour l’année est de 3,77 En 2025, la consommation d’eau pour le site est de 117 786 m³ (moyenne de 443 m³ /j) qui se répartissent de la façon suivante : - 24 437 m³ pour le nettoyage, - 10963 m³ pour les TAR - 82 386 m³ pour le process. Le ratio moyen (conso en eau en m³/production de salade en T) pour l’année est de 3,39. Les données fournies par l’exploitant ne sont pas t otalement cohérentes avec les relevés des factures de la SEMIDAO : 2024 : 122 988 m³ (delta de +229 m³) 2025 : 116 906 m³ (delta de +880 m³) Ces différences sont dues aux périodes de relevés d ifférentes entre celles de la SEMIDAO et ceux effectués par la Sté Martinet. Ces variations sont minimes selon l’exploitant, au regard des quantités d’eau annuelles utilisées. L'eau consommée est utilisée pour la production du lundi au vendredi (quelques samedi dans l'année peuvent également être travaillés). De l'eau est aussi consommée le samedi et le dimanche pour assurer le nettoyage du samedi matin et le fonctionnement des TAR. 6/12Les économies d’eau sont d’environ 20 % entre 2022 et 2025. Ces économies sont liées à la mise en place sur le site de groupe de travail sur la th ématique « eau», à de nouveaux investissements sur les systèmes de refroidissement, à des évolutio ns de process sur la production (utilisation d’eau recyclée pour les premiers lavages, installat ions de sondes plus nombreuses sur les process, etc.).
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/10/2024, article 3
Conforme : Le programme de surveillance est respecté pour l’en semble des paramètres mentionnés dans l’arrêté préfectoral RSDE du 08/10/2024. Commentaire : L’exploitant portera une attention particulière à l’enregistrement sur GIDAF, du résultat d’analyses concernant le paramètre « cyanures totaux ». Celui-ci n’avait pas été enregistré sur GIDAF le jour du contrôle. Les résultats d’analyses de ce paramèt re du 02/07/2025, ont été enregistrés a posteriori par l’exploitant le 27/04/2026, à la demande de l’inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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